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En statuant ainsi, alors que le licenciement notifié le 21 juin 2016 n'était pas dénoncé avec effet à l'expiration de l'année scolaire fixée au 15 juillet, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 19. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de congés payés, alors «que le salarié effectuait le calcul des sommes qui lui étaient dues au titre des congés payés sur la base d'un salaire de référence de 3 608,55 euros ; qu'en affirmant que cette base était erronée dès lors que sa rémunération mensuelle brute aurait été en 2016 de 3 025,35 euros, la cour d'appel, qui n'a aucunement précisé les pièces dont elle entendait tirer une telle déduction, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Télévisions à verser à M. [U] diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents et rappel de primes de fin d'année, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification en contrat à temps complet ou à temps partiel : Considérant qu'il n'est ni contesté, ni contestable que les missions effectuées par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Télévisions à verser à M.

[V] a été engagé à compter du 7 juin 2007 par la société Groupe Cayon, en qualité de conducteur poids lourds. 2. Le 14 janvier 2011, il a adressé à son employeur une lettre de démission. 2. Par lettre du 14 mars 2011, il a indiqué que cette démission était liée à divers manquements de son employeur, invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[U] a été engagé le 25 juillet 2016 par la société Prosegur sécurité, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Lancry protection sécurité, en qualité d'agent de sécurité incendie. 2. Ayant démissionné le 26 janvier 2018, le salarié a saisi le 14 septembre 2018 la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires effectuées, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[Q] indique être passé en zone longue dès le mois de mai 2012, ce que l'employeur ne conteste pas dans ses écrits. Il n'apporte à hauteur d'appel aucun élément de nature à démontrer que cet élément serait erroné. Il convient en conséquence de faire droit à la demande et d'allouer à M. [Q] la somme de 1 244,31 € outre celle de 124,43 € au titre des congés payés y afférents » (arrêt du 22 mai 2019, p. 10) ; Et aux motifs adoptés qu'« il ressort de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que le coefficient 150 M est appliqué à un conducteur sur la base de deux critères cumulatifs, un critère quantitatif et objectif donnant droit à des points et un critère qualitatif et subjectif, apprécié par les parties.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

hebdomadaire du travail fixé par les articles L. 2112-1 du code du travail, Il fait valoir qu'il n'est pas un cadre dirigeant, que sa rémunération et sa qualification n'ont pas évolué depuis juin 2010, qu'il ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation de son emploi et était soumis aux demandes d'autorisation de congés payés ou repos, que le DRH a indiqué le 25 janvier 2013 que sa durée de travail était de 151,67 heures par mois, qu'il a réalisé au cours de l'année 2011, 240,49 heures supplémentaires, soit 110,49 heures au-delà du contingent fixé à 130 heures annuelles ; que, pour étayer ses dires, il produit notamment : • des bulletins de salaire du 1er janvier 2010 au 31 mars 2012 (pièce 31) mentionnant tous une base de 151,67 heures, • des formulaires de demande de congé de 2010 à 2011 (pièce 32), • le courrier de M.

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

L'assiette de la majoration de 50 % due, en application de l'article L. 3132-19 du code du travail, aux salariés de l'équipe de suppléance inclut, lorsque ceux-ci travaillent de nuit, la majoration versée aux salariés des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit

; équipe - comme le faisait le salarié à l'occasion des déplacements de l'équipe sur le territoire français. Il convient enfin de retenir que s'il est exact que les contrats de travail ont été signés à [Localité 1] et que le salarié était exclusivement rattaché à l'administration monégasque pour les questions administratives (paie, congés payés ...), ceci constitue un lien d'attachement mineur en comparaison de son engagement d'accomplir sa prestation de travail sur le territoire français. D'où il suit que M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [C] de sa demande de condamnation de la société Elco à lui verser la somme de 24 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 132,55 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 949,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 394,93 € de congés payés afférents ; 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement manquements à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; 6 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte au droit et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Vétérinaires Saint-Marc PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nul le licenciement pour faute grave de Mme [N] et d'avoir condamné la société Vétérinaires Saint-Marc à lui verser les sommes de 3.70 euros à titre d'indemnité de préavis, 375 euros à titre de congés payés y afférents, 1.624,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 2.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE« Aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la Selarl indique en l'espèce : "Madame, Les faits constitutifs de faute grave commis par vous sont les suivants : 1 - Vous avez refusé d'accomplir diverses tâches dont…

le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; QU'en conséquence, le licenciement pour faute grave de Mme [A] est justifié et cette dernière sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires pendant la période de mise à pied et de congés payés y afférents" (arrêt p.6 et 7) ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont les termes ont été rappelés par la cour d'appel, ne reprochait pas à la salariée d'avoir délivré gratuitement des produits de l'entreprise au "très fidèle client" qu'elle servait le matin, mais reconnaissant expressément qu'un doute subsistait sur "le paiement ou non du client du matin", énonçait que "malgré…

du Rhône IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association SEPR à payer à M. [Y] les sommes de 1 977,09 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, 197,71 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros en réparation du préjudice non financier résultant de la mise à pied conservatoire, 7 793,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 779,39 euros au titre des congés payés afférents, 13 855,94 euros à titre d'indemnité de licenciement, 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.

et de demandes indemnitaires subséquentes. Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé des moyens 3. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de la société à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ que, lorsqu'un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein ; qu'en l'espèce, après avoir prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] au jour où elle statuait, soit le 20 juin 2019 et alors que Mme [M]…

Le salarié fait grief à l'arrêt, d'abord, de le débouter de ses demandes tendant à démontrer un manquement de la société SPS à son obligation de rapatriement et de réintégration, ensuite, de fixer la date de résiliation au 31 août 2010 et, enfin, de limiter la condamnation de la société SPS au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le contrat de travail signé par M. [H] avec la société SPS comportait une clause intitulée ‘Mobilité Transfert' selon laquelle : ‘Notre société fait partie d'un Groupe de dimension mondiale dont l'objectif est d'assurer un meilleur service à la clientèle. En conséquence, vous pourrez faire l'objet d'une mutation, d'un détachement ou d'un transfert.

Elle prétend par ailleurs que la SAS PROMOTION DE PRÊT A PORTER n'a pas respecté les accords relatifs aux salaires pour la fixation du salaire de base (hors prime d'ancienneté). Ainsi, elle estime qu'elle aurait dû percevoir 1 620 Euros bruts de salaire de base du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 inclus et qu'elle n'a perçu que 1 595,43 Euros bruts, soit une différence de 294,84 Euros bruts outre les congés payés afférents et une différence de 243,43 Euros bruts pour la période du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 inclus (1 636 -1 595,43) outre les congés payés afférents. Elle soutient que ces deux demandes additionnelles sont recevables, en application des articles 70 et 565 du code de procédure civile, puisqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et sont issues de la relation contractuelle entre les parties.