Rechercher une décision

cession de la société Altis Semiconductor, ainsi que des chefs de dispositif ayant, sur les demandes subsidiaires du salarié, fixé au passif de la procédure collective de la société Altis Semiconductor des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes formées à l'encontre de la société X-Fab France, en ce qu'il déboute M.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans…

du travail, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire dudit contrat de travail à compter du 7 juin 2017, dit que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Ligue de l'enseignement à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2016 au 7 juin 2017, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts, et d'AVOIR ordonné la remise des documents de rupture et ordonné le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de M. [N] fondée sur le principe « non bis in idem » ; et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie au paiement de la somme de 3 059 ? au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 969 ? de congés payés sur préavis ; 3 059 ? au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 68 839,56 ? pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et 2 999 ?

; que le contrat « d'agent commerciale » ayant pris effet le 1er janvier 1985 prévoyant en son article 4, au titre de la rémunération de Mme [O] [X] que « Pour toutes les livraisons effectuées pendant la validité du contrat (commandes directes ou indirectes) l'agent recevra une commission de 10% (dix pour cent) couvrant tous ses coûts et frais ainsi que les congés payés. Aucune commission ne peut être réclamée pour des livraisons non effectuées. D'autre part, la commission ne sera exigible qu'après complet paiement par le client. En cas de paiement partiel, la commission sera due au prorata des sommes versées par le client. Le compte des commissions de l'agent sera établi mensuellement par l'ordinateur en début de chaque mois suivant nos livraisons.

2001, en qualité d'agent de service. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était bien fondé, de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que pour licencier pour faute grave un salarié au motif de son absence injustifiée, l'employeur doit agir dans un délai restreint à compter de la constatation de l'absence ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement pour faute grave de Mme [D] était bien fondé, quand elle constatait elle-même qu'il était reproché à la salariée, dans le cadre de sa lettre de licenciement, un « abandon de poste » à compter du 21 juin 2012, que la salariée n'avait…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes, outre de congés payés afférents, alors « qu'en retenant que les primes annuelles étaient intégrées au salaire moyen de référence tout en confirmant le jugement en ce qu'il a alloué à M.

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme [A] intervenu sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui régler diverses sommes à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2013, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2014, des congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect par…

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui régler diverses sommes à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement (lire à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés) et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage, de dire que les créances de nature salariale portaient intérêts au taux légal à compter du 23 février 2015 et les créances indemnitaires à…

[E] et s'analyse en une démission de sa part, débouté en conséquence M. [E] de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture des relations de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société A.L.M. Allain à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS propres QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés par écrit ; que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [Établissement 1] PREMIER MOYENDE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association [Établissement 1] à payer à M. [D] des sommes à titre d'heures supplémentaires non payées, et des congés payés y afférents, et de rappel de salaires concernant la contrepartie obligatoire en repos, et des congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné l'association à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en application de l'article L.

; Qu'en effet il apparaît que c'est bien pour les besoins de sa charge de travail sur les chantiers et du transport sur ceux-ci des équipes que Mr [B] effectuait lesdites heures de travail effectif ; Attendu que partant, en infirmant le jugement querellé il convient au vu de l'exact calcul de Mr [B] de condamner la SNC à lui payer, outre congés payés les sommes exactement calculées qu'il sollicite à hauteur de 12.139,23 euros et 14.134,68 euros ; Attendu que Mr [B] fait aussi apparaître par un exact calcul de toute la durée du travail effectif que partie des heures supplémentaires ont été réalisées au-delà du contingent fixé par la Convention Collective ; Qu'il a exactement calculé les sommes à lui revenir au titre de la perte des droits à congés y afférents ; Que là aussi la SNC par infirmation du jugement sera condamnée au paiement de la somme de 8.846,60…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Financière Apsys IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Apsys à verser à M. [Q] les sommes de 42.471,48 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et 4.247,14 € au titre des congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 12 juin 2014 et, par voie de conséquence, d'avoir condamné la société Apsys à payer à M.

; que la demande porte sur des heures supplémentaires qui figurent sur le reçu ; que Mme [K] ne peut donc présenter de demande sur ces éléments, la demande datant de plus de huit mois et la non-saisine dans les six mois, ce qui aurait eu pour effet d'annuler l'effet libératoire ; qu'en conséquence, Mme [K] sera déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés sur heures supplémentaires ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les six mois ne frappe pas de prescription les demandes en paiement du salarié ; qu'en déclarant, pour rejeter les demandes en paiement de Mme [K] en raison de l'existence d'un « reçu pour solde de tout compte du 15 novembre 2017 », que « les faits sont prescrits », le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

D'AVOIR dit que les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 12 novembre 2012 jusqu'au 22 juin 2015, dit que le montant du salaire mensuel dû à M. [A] s'élève à 8 250 euros bruts, d'avoir condamné la société RS2I à payer à M. [A] la somme de 6 600 euros bruts à titre de rappel de salaire, et la somme de 660 euros bruts au titre des congés payés afférents et d'avoir condamné la société RS2I à payer à M.

de son contrat de travail aux torts de la société Smartfocus France formée par M. [K] le 4 janvier 2016 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Smartfocus France à payer à M.

[C] était lié par un contrat de travail à la société G7, dit que la rupture notifiée le 10 mai 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté la demande d'expertise de la société G7 et d'avoir condamné la société G7 à verser à M.

, au versement de 170 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu des conséquences vexatoires de son licenciement, de 21 427,71 € à titre d'indemnité compensatrices de préavis, de 2142,77 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 27 770, 16 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS venant aux droits de la société DIP reproche au salarié son absence à son poste de travail à compter du 1er novembre 2014 ; QU'en application de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [L] a été licencié verbalement le 31 mai 2014 et déclaré ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limité les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [O] aux sommes de 391,60 € d'indemnité compensatrice de préavis, incidence de congés payés incluse, 225,17 € d'indemnité de licenciement, 2 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un total de 2 616, 77 euros, condamné M. [L] à payer à Mme [O] la somme de 1.800 € représentant six mois de salaire indûment payés du 1er juin au 30 novembre 2014, ordonné la compensation entre la somme de 3 416,77 € (2.616,77 € + 800 € alloués au titre des frais irrepétibles de première instance) due à M.

Afin de pouvoir apposer l'estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l'interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives. 2. Le contrat de travail conclu avec M. [M] indique que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement décomptés des congés payés. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé 4.