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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Pyreval PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Pyreval fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à remettre à la salariée les documents sociaux de rupture et les bulletins de paie conformes au présent…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt attaque d'AVOIR dit que licenciement de Mme [G] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QU'en cas de litige, le juge a qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profitant au salarié ; qu'en se fondant uniquement sur des attestations produites par…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [B] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [N] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes ; Alors 1°) que repose sur un motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, à la cessation d'activité de l'entreprise ; que les difficultés s'apprécient à la date du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Chartreuse L'EARL La Chartreuse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [U] [M] produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à cette salariée les sommes de 3122 euros outre les congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, 4555,29 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4683 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas au principal autorité…

de la garantie invalidité, de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d' information et de conseil et non-remise de la notice d'information sur les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi, de 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 413,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 541,31 € à titre de congés payés sur préavis et de 3 383,18 € à titre d'indemnité de licenciement, d'avoir ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail conformes à sa décision, et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement servies dans la limite de six mois ; alors 1°/ que les juges du fond ont posé pour principe que la…

mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée signé par l'employeur et le salarié le 27 décembre 2011 était sans objet, d'avoir dit que le licenciement de M. [M] notifié le 2 octobre 2013 était fondé sur une faute grave, d'avoir débouté M. [M] de toutes ses demandes d'indemnisation au titre d'un licenciement abusif, d'avoir débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat, d'avoir débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Polyexpert Ile-de-France centre La société Polyexpert Ile de France centre fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'avoir condamnée à payer à Madame [G] les sommes de 3 871,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 387,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; 4 085,25 euros à titre d'indemnité de licenciement et 16 760 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et de l'AVOIR condamnée à rembourser les indemnités chômages aux organismes concernés sur le fondement de l'article…

de sa demande tendant à ce que la société Solocal, venant aux droits de la société Pages Jaunes, soit condamnée à lui payer les sommes de 21 537,96 euros à titre de rappel d'indemnité de reclassement interne, de 11 048,94 euros à titre de solde de l'allocation de congé de reclassement externe, de 16 302,47 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 2 642,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 22 août 2019, p. 8 et 9), M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur la suppression de l'emploi) Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et de l'avoir déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des…

LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 1.675,35 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre congés payés y afférents, 10.051,35 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, 10.162,99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités et condamné l'employeur à lui remettre les documents conformes aux condamnations ainsi prononcées ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut conclure que le licenciement pour motif disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement économique de M. [W] [G] était justifié et d'AVOIR débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), Mme [E] a été engagée, à compter du 10 juillet 2007, en qualité de rédacteur juridique puis d'analyste métier, par l'association D&O, laquelle a fusionné le 2 juillet 2012 avec plusieurs groupes de protection sociale pour devenir l'association Klesia, aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêt économique Klesia ADP. 2. Elle a été licenciée, pour faute grave, le 5 septembre 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

[F] a été engagé à compter du 1er juin 2015 par la Société transport métro (la société STM), en qualité de chauffeur poids lourds grutier. 2. Le 21 juin 2017, il a été licencié pour abandon de poste. 3. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter toute autre demande, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en retenant que le salarié ne rapporte pas la preuve du fait qu'il est demeuré à la disposition de son employeur à compter d'octobre 2016, le courrier de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2021), Mme [E] a été engagée par la société Métiers du bois réunis 35 (la société), le 14 mars 2005 en qualité de comptable. 2. Licenciée le 27 juillet 2016 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail. L'indemnité compensatrice est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 6. L'arrêt retient que la salariée a commis une faute grave justifiant son licenciement et la déboute de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. 7. En statuant ainsi, alors que le contrat de travail de la salariée avait été rompu du fait de l'employeur avant qu'elle ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel elle avait droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.