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dispositions conventionnelles avaient été respectées par l'employeur, que ce dernier avait également respecté son obligation de reclassement, et en ce qu'il a débouté le salarié de l'intégralité de ses autres demandes, alors « que l'employeur ne peut engager une procédure de licenciement économique avant l'expiration du délai prévu en cas de proposition de modification du contrat de travail du salarié pour motif économique, même en l'état d'un refus exprimé par ce dernier dans le délai imparti, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir et offrait de prouver que l'employeur lui avait proposé, le 4 mai 2016, une modification de son contrat de travail pour motif économique, refusée le 1er juin suivant et qu'il n'avait pas attendu l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 507 de la convention collective nationale des…

de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination. AUX MOTIFS propres QUE les points en litige concernent le nouveau système de gardes de nuit dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail, la légitimité de l'exercice du droit de retrait et l'affectation temporaire à un poste de médecin généraliste en gastro-nutrition dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail et une sanction disciplinaire, le harcèlement moral et la discrimination que M. R...

en raison du handicap tout particulier de son épouse qui nécessite sa présence pour les actes élémentaires de la vie privée (hygiène, habillage, coiffage ), cf. attestation Dr O... U... ; que le conseil relève également que l'employeur connaissait le handicap de son épouse puisqu'elle travaille également au sein de la même structure ; que le changement d'horaire s'analyse en une modification du contrat de travail nécessitant préalablement l'accord du salarié ; qu'ainsi, le conseil considère que le licenciement intervenu ne repose pas sur une faute grave et qu'en conséquence, Monsieur G... peut ainsi prétendre sur le fondement des dispositions de l'article L.

Ayant relevé qu'en 1998 l'établissement de Pontivy avait été supprimé et le salarié affecté au siège de Loudéac, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas de ce que la part variable de la rémunération du salarié était, depuis cette date, limitée en son montant au regard du chiffre d'affaires réalisé dans l'ancien secteur couvert par l'atelier de Pontivy. Elle a exactement retenu qu'en l'absence de son accord exprès pour une modification du contrat de travail, le salarié était en droit de prétendre au maintien de la part variable de sa rémunération en sus de la partie fixe. 16.

avant déduction des cotisations salariales et qu'aucun élément ne permet de démontrer une violation à la règle des congés payés susvisées. En conséquence M. B... R... ne justifie pas d'un droit à la créance qu'il réclame à ce titre et est débouté de ses prétentions à voir condamner la SAS Aon France à lui payer la somme de 5 880 euros à ce titre. Sur la modification du contrat de travail M. B... R...

; que cette clause de rémunération forfaitaire est inopposable dans son ensemble au salarié, lequel peut prétendre au paiement des heures supplémentaires exécutées au-delà de la durée contractuelle de 169 heures de travail rémunérée par le versement du salaire mensuel net de 2500 ; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement, de dire qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail par le maintien de la rémunération mensuelle contractuelle de 2500 net pour 169 heures de travail et de débouter Monsieur D... U... de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un salaire net de 3000 f, au titre de 169 heures mensuelles de travail. Que Sur les heures supplémentaires : Monsieur D... U...

en 2013, plus 5 544,30 € pour les congés payés afférents, - 25 094,94 e pour 858,50 heures supplémentaires hors astreintes en 2014 (jusqu'au 30 juin 2014), plus 2509,49 € pour les congés payés afférents. » ; ET AUX MOTIS REPUTES ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 3121-40 du Code du travail, la convention de forfait jours qui une constitue une modification du contrat de travail doit être soumise à l'accord du salarié ; que l'article 2 du code civil dispose que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif ; qu'en conséquence ladite convention ne prendre effet qu'à compter de son acceptation écrite par Mme M...

AUX MOTIFS QUE « la société SNF soutient que M. O... ne peut former aucune demande relative à la rémunération dès lors que d'une part il a accepté la modification de son contrat de travail et savait qu'il y aurait une baisse de rémunération et que d'autre part, la proposition de poste a été effectuée alors que M. O... n'était pas en arrêt de travail. Elle ajoute que la modification du contrat de travail proposée à M. O... ne l'a pas été pour respecter les préconisations du médecin du travail, lesquelles étaient déjà respectées mais pour accéder à la demande de mobilité de M. O... et également parce que le poste avait l'avantage de supprimer toutes les montées et descentes d'escalier. Elle précise également que, suite à l'accord de M. O...

; L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à M. A... la somme de 2.000,00 euros à ce titre » ; 1. ALORS QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que l'employeur peut ainsi demander à un salarié qui a été engagé comme cadre pédagogique de trois lycées de concentrer son activité sur un seul d'entre eux, dès l'instant où la nature de ses fonctions demeure inchangée, de même que son salaire et son positionnement hiérarchique ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le fait d'avoir recentré les fonctions de M. A...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° K 18-21.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 M. P... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-21.494 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre A, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pro agencement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

à ses torts ; Que Mme K... invoque les manquements de l'employeur suivants : - le non-respect de son temps partiel, - le non-respect du SMIC, - le non-respect des visites médicales obligatoires, - le non-respect de l'obligation d'information annuelle écrite par l'employeur au titre du droit individuel à la formation, - le non-respect de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ; Que le premier grief est établi ; Que Mme K...

le client « pêcheur.com » qui représentait près de 30% de sa rémunération variable, au motif inopérant que le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employer de lui retirer son exclusivité en cas de visites insuffisantes au(x) client(s), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige. 4°) ALORS QUE la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son accord constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour établir que le retrait du client « pêcheur.com » était abusif et justifiait la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, M. R...

; que le grief n'est donc pas fondé, et ne peut justifier ainsi que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur la modification unilatérale du contrat de travail : en l'espèce M. J... relevait contractuellement de la qualification de conducteur grand routier ; que le passage d'un statut de conducteur grand routier à une affectation de chauffeur régional constitue une modification du contrat de travail laquelle suppose l'accord préalable du salarié ; qu'il ne peut être discuté, en l'espèce, que M. J...

. A la suite de son affectation au poste de chef de projet réduction des coûts conception le salarié n'avait plus de fonction d'encadrement et, alors qu'il avait le statut cadre, se trouvait sous la subordination de Monsieur V... qui, selon les allégations de Monsieur E... non spécifiquement contredites par l'employeur, n'avait pas le statut de cadre. La modification du contrat de travail de Monsieur E... a par conséquent entraîné une réduction de ses responsabilités, ce qui constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. Le salarié établit que l'employeur a modifié unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail, ce qui caractérise un manquement d'une particulière gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

le 24 octobre 2013 ; en conséquence, la cour constate que lors de l'adhésion de Mme U... V... au contrat de sécurisation professionnelle, il n'avait pas été satisfait à l'exigence de motivation spécifique du licenciement dans aucun des documents remis à la salariée au cours de la procédure de licenciement, ni d'ailleurs auparavant, au stade de la seule modification du contrat de travail ; dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier les moyens tirés de la réalité et du sérieux des motifs du licenciement économique de Mme U... V... et du non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour juge, par infirmation du jugement du conseil de prud'hommes, que le licenciement de Mme U... V...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10422 F Pourvoi n° J 18-23.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Lynx sécurité, anciennement Lynx Sécurité Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-23.724 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme N... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'occuper un poste de chauffeur livreur, preneur de commandes, au lieu de son poste d'attachée commerciale, modification qu'elle refusait, en raison notamment d'une baisse de rémunération conséquente. Les chauffeurs livreurs se voyaient investis alors de la prise de commandes, en plus de la livraison des produits. Sur le respect de l'obligation de reclassement, il est établi que la proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de rechercher et de proposer, avant un licenciement pour motif économique, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié. Il doit notamment proposer en reclassement la modification du contrat de travail que le salarié avait déjà refusée.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° Q 18-26.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. Q... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.144 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme H... a été engagée le 17 juillet 2000 par la société Office du fonctionnel (la société ODF) en qualité d'assistante commerciale. En dernier lieu, elle exerçait à Paris les fonctions de chargée d'affaires. La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail. A la suite de son refus de cette modification, Mme H... a été licenciée pour motif personnel le 3 juillet 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme H...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 446 F-D Pourvois n° X 18-12.098 Y 18-12.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1- M. Y... A..., domicilié [...] , 2- M. W... X..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° X 18-12.098 et Y 18-12.099 contre les arrêts rendus le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Chaque demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.