Rechercher une décision

de reclassement existantes au sein du groupe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 devenu L1226-10 et L. 122-32-7 devenu L1226-15 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LECOT à verser à Monsieur X...

travail, la Cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

en période d'essai, ce qui s'opposait à toute requalification ultérieure de la rupture (manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Europe et Communication à payer à Madame X... la somme de 136,30 à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que la société n'avait jamais contesté la réalité des heures supplémentaires effectuées par Madame X...

) L. A... a accepté et vous avez demandé un temps de réflexion. Le 31 mars 2006, vers 15 heures, vous vous présentez dans le bureaux de la société en compagnie de L. B... Jean-Marc et vous avez déclaré que vous refusiez la proposition de 100 heures mensuelles et que vous préfériez être licencié au 31 mars 2006, en réclamant le paiement de votre salaire, heures supplémentaires et congés payés. Devant le refus de reclassement nous avons mis fin à votre contrat de travail en date du 31 mars 2006. Vous nous avez déclaré voir poursuivre la société Sécurité Nordiste pour irrégularité dans la procédure de transfert du personnel.

de ses constatations et a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement par la société Zurich assurances des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 3171-4 ancien article L.

rendait sans cause et sujettes à répétition les sommes versées aux salariés à titre de majoration pour les heures effectuées de la 36e à la 39e heure ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de l'examen des bulletins de paie auquel elle s'était livré, qu'entre le 1er juillet 2000 et le 30 avril 2002, l'employeur avait payé au salarié des heures supplémentaires, conformément aux dispositions annulées du décret, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'accord dit « grands routiers » du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service.

la société ACPVF, M. X..., qui a cessé de travailler le 7 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et faire condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien que l'employeur ne doit fournir au juge les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés par le salarié qu'à la condition que celui-ci ait étayé sa demande…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007), qu'engagé le 22 juillet 2003 en qualité de technicien assainissement par la société ACPVF, M. X... a été licencié le 27 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires de congés payés afférents et d'indemnité pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien qu'en déduisant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X...

il ne réclame aucun rappel pour l'année 2001 ; que l'appelant fait justement valoir que la société intimée produit, pour les années 2002 et 2003, des décomptes non étayés par des pièces permettant d'établir la réalité de la prétention relative aux jours d'absence néanmoins rémunérés ; que dès lors l'employeur qui a mentionné sur les bulletins de salaire des heures supplémentaires sans les majorer est mal fondé à invoquer un quelconque « lissage par ailleurs non contractuellement prévu ni notifié et que, dès lors, il apparaît que les premiers juges n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause et que le jugement sera en conséquence réformé ; qu'il sera ainsi fait droit aux demandes exactement calculées par l'appelant » ; (...) que l'appelant reconnaît être porteur de 146 parts du capital de la société DELTA GAZ mais soutient justement que la circonstance que cette…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. X... demande paiement de 3h supplémentaires par semaine en moyenne sur l'ensemble de la période non soumise à prescription sans verser aux débats aucun décompte précis des heures réalisées ni aucune attestation de nature à établir le surcroît de travail dont il se prévaut ; que dans un courrier du 3 janvier 2002, relatif à l'application des 35h, M. X... indique être arrivé avec M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SEA TPI le 20 décembre 2001 en qualité d'opérateur ; que le 12 mars 2003, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

7 mai 2005 ; que, sur l'abus d'autorité, monsieur X... ne conteste pas être avoir demandé à sa première vendeuse de le remplacer en raison de l'hospitalisation de sa fille aînée, mais conteste avoir abusé de son pouvoir ; qu'il produit l'attestation de cette dernière qui ne fait pas état d'une éventuelle pression et ajoute que le paiement de ses heures en heures supplémentaires n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du restaurant de cette Journée ; que l'employeur n'apporte pas d'autres éléments ; que le conseil constate que ce grief est injustifié ; que, sur l'absence d'encadrement, monsieur X... indique.

; qu'ayant refusé la proposition de diminution de son horaire de travail qui lui avait été faite en raison des difficultés économiques de la société, elle a été licenciée pour motif économique le 12 octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Mais attendu que le moyen est inopérant, dès lors que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur une interprétation du contrat de travail mais sur la seule constatation de l'inadéquation entre le poste devenu vacant et les connaissances professionnelles du salarié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu, d'une part, que rien ne permettait de dire si le nouveau dirigeant de la société était lié par la position du précédent selon laquelle les salariés effectueraient à la suite du protocole d'accord du 29 juin 1999 39 heures par semaine avec mention sur leur bulletin de salaire de 35 heures, et d'autre part, que si M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), que M. X... a été engagé en qualité de réceptionniste à temps partiel par la société Kwan France Limited à compter du 1er août 1995 ; que le 18 décembre 2002, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation au paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de sa demande, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des…

de régisseur, a été licenciée pour faute grave le 22 avril 1999 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la salariée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à paiement; qu'un tel accord n'existe pas lorsque les parties, aux termes du contrat de travail, sont convenues d'une rémunération forfaitaire mensuelle tenant compte des éventuels dépassements d'horaires, compte tenu de l'autonomie accordée à la salariée dans son travail et de ses fonctions à responsabilité ; qu'en faisant droit à la demande nonobstant…

" Par exemple, vous donnez comme consigne de coter en direct une entreprise alors qu'un client négociant nous interroge sur un autre secteur et qu'en connaissance de cause, vous ordonnez que la cotation se fasse au même prix pénalisant ainsi l'offre du négociant (dossier VHM janvier 2006). " S'agissant du second point, vous persistez à vous décharger sur vos assistantes qui, compte tenu de la charge de travail, sont contraintes d'effectuer des heures supplémentaires. Il n'est pas normal que vous n'effectuiez pas vos cotations personnellement, comme le font tous vos collègues. " Vous vous déchargez également des offres de prix en demandant à notre siège de s'en occuper (Brossette Rhône-Alpes, Soval Lyon par exemple)...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que le salarié doit étayer au préalable sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que M. X...

; le non-respect de la législation du travail : s'agissant en premier lieu de la dissimulation d'heures salariées, Madame X... a bénéficié d'une décision de relaxe, devenue définitive, prononcée le 15 décembre 2004 par le tribunal correctionnel de Rodez ; l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision rend donc sans objet le grief qui lui a été fait, lié à l'existence d'heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de paie de certains salariés nominativement visés dans la prévention (Janick A..., Aurélien B..., Jonas C..., Laurence D..., Magalie E......), à l'origine d'un redressement opéré par l'URSSAF de l'Aveyron ; que le fait qu'au 31 décembre 2001, plusieurs salariés n'aient pas soldé les congés acquis au 1er juin 2000 ne peut, non plus, être reproché à Madame X...

clairs et précis de l'article III, alinéa 3, du contrat de travail de Monsieur X... et ainsi violé, une seconde fois, l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déboutant Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société ALAIN AFFLELOU à lui payer les sommes de 50.441,10 au titre des heures supplémentaires et de 5.044,11 au titre des congés payés afférents, condamné celle-ci à lui payer les seules sommes de 5.018,81 à titre d'heures supplémentaires et 501,88 à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...