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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du caractère injustifié de la rupture ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription des faits reprochés, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits fautifs se prescrivent dans un délai de deux mois sauf poursuites pénales ; Que M. T...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a alloué les sommes de 433,61 euros, ainsi que 43,36 euros au titre des congés payés afférents, du chef du salaire dont il a été privé durant sa mise à pied conservatoire, 1.152,90 euros pour préavis, ainsi que 115,29 euros au titre des congés payés afférents et 480,37 euros au titre de son indemnité de licenciement, d'AVOIR dit le licenciement de M. C... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. C... la somme de 3.170,52 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, la lettre du 1er décembre 2014, notamment, reproche à M. C...

Par son premier moyen l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la convention de forfait jours annuel, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013 à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi qu'à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel et de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin rectifié, alors « que l'absence de contrôle de la charge de travail et de l'amplitude du temps de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours n'affecte pas la validité même de la convention mais touche seulement à ses modalités d'exécution ; que si elle peut dès lors priver d'effet ladite convention, susceptible de retrouver plein effet dès lors que les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié sont effectivement mises en…

et de l'avoir débouté, par voie de conséquence de ses demandes en rappel de salaires et indemnités de rupture, AUX MOTIFS QUE es moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il sera seulement souligné que, contradictoirement, le salarié soutient ne pas avoir eu connaissance préalable de ses planning, alors qu'il indique dans sa pièce 14 "conformément au planning convenu, je me suis présenté ce samedi 04 octobre 2014 à 12H15...."; que…

et le Syndicat national des journalistes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à Mme X... les sommes de seulement 2.347 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 234,70 euros de congés payés afférents, 17.602,50 euros d'indemnité légale de licenciement et 27.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, Mme X... est mal fondée à calculer le montant des sommes réclamées sur la base du salaire moyen de l'année 2012, seul le salaire brut moyen le plus favorable entre les 12 et les 24 derniers mois devant être pris en considération, soit la somme de 1.173,50 euros, ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre ; à la date de la rupture, Mme X...

et le Syndicat national des journalistes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à Mme S... les sommes de seulement 2.513,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 251,38 euros de congés payés afférents, 18.853,65 euros d'indemnité légale de licenciement et 19.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, Mme S... est mal fondée à calculer le montant des sommes réclamées sur la base du salaire moyen de l'année 2012, seul le salaire brut moyen le plus favorable entre les 12 et les 24 derniers mois devant être pris en considération, soit la somme de 1.256,91 euros, ainsi que le fait valoir la société Prisma Media à juste titre ; à la date de la rupture, Mme S...

; qu'elle le sera également, par nécessaire voie de conséquence, et sans qu'il soit utile d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation de l'appelante, quant à ses dispositions relatives à l'octroi au profit de W... F... d'indemnités de requalification (1.592,83 euros), de préavis (1.592,83 euros), de licenciement (413,92 euros), et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9.556,98 euros) ; qu'elle sera infirmée aussi, s'agissant du rappel de salaires de 1.167,59 euros, alloué par le premier juge pour la période du 24 mai 2014 au 12 mai 2015, aucun élément soumis à l'examen de la cour ne permettant de considérer que le coefficient « 198 + 8 points de compétence », attribué à W... F...

aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Pomona de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnisation, tandis que son licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

effectifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'encontre des deux sociétés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

en arrêt de travail à compter de cette date. 2. Licencié, le 7 novembre 2011, à raison des perturbations occasionnées à la société par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

a démissionné de son emploi le 2 juillet 2015. 6. Les salariés ont attrait, devant la juridiction prud'homale, les sociétés Axa Assistance Canada Inc ainsi que la société Juridica, aux fins de voir constater l'existence d'une situation de coemploi, d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un délit de marchandage et dire la rupture de leur contrat de travail illégale et dépourvue de cause réelle et sérieuse. 8. Par arrêts du 18 avril 2019 , la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci après annexé 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

; qu'en retenant que cette demande aurait été présentée seulement à titre accessoire de la demande tendant à la résiliation judiciaire cependant qu'elle l'était à titre principal sans être liée à la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de l'exposante en méconnaissance du principe selon lequel les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaires et congés payés correspondants à la période de mise à pied, l'arrêt énonce que cette demande a été présentée seulement à titre accessoire de la demande tendant à la résiliation judiciaire. 11.

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 11 mai 2016, qui a été retirée par le ministre qui a, à nouveau, refusé l'autorisation de licencier. 5. Le 26 mai 2016, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail et, le 17 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque

à compter du 17 décembre 2009, s'imposent au juge français, qui doit dès lors en faire application en cas de conflit de lois porté devant lui ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat est régi par la loi choisie par les parties et que ce choix qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat ; que selon l'article 6, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du…

à compter du 17 décembre 2009, s'imposent au juge français, qui doit dès lors en faire application en cas de conflit de lois porté devant lui ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat est régi par la loi choisie par les parties et que ce choix qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat ; que selon l'article 6, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du…

de la médecine du travail concernant le stress au travail, sans que la direction ne prenne la moindre mesure pour y remédier ; Qu'elle invoque au titre des agissements commis par son employeur, de nombreux changements de poste brutaux, son isolement accentué par le fait que le directeur général a déclaré souhaiter qu'elle quitte l'entreprise, la remise en cause permanente de ses compétences et de son statut, l'absence de réponse après qu'elle ait dénoncé à plusieurs reprises sa souffrance au travail, et le fait qu'elle a été contrainte à travailler pendant ses deux arrêts maladie ; Que pour étayer ses affirmations elle produit : - des attestations de deux anciens collègues qui confirment qu'à compter de 2005 elle a exercé des fonctions d'encadrement ; - les évaluations d'entretiens annuels de janvier 2008, janvier 2009 et décembre 2009 ; que dans l'évaluation de janvier 2009 elle…

ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions critiquées par le 1er moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le 2ème moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, « Sur la rupture du contrat de travail : le harcèlement moral n'étant pas établi ; l'inaptitude de M. L... n'a pas une origine professionnelle, le licenciement de M. L... n'est pas affecté de nullité.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bongard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur I... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Bongard à payer au salarié la somme de 14 000 € de dommages et intérêts Aux motifs que les premiers juges avaient exactement décrit la chronologie de la relation contractuelle et avaient fidèlement cité les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et est ainsi libellée « Le 4 mai 2017 à 13 heures, vous vous êtes rendu sur le poste de travail de Monsieur K... S...

sans l'autorisation de l'employeur ; que contrairement à ce que prétend M. N..., le grief tenant à la tentative de détournement de clientèle est précis et matériellement vérifiable ; qu'il ressort en effet des attestations précises et concordantes de Mme T... (du 12 octobre 2015) et de M. S... (du 5 octobre 2015), lesquelles ne sont pas utilement remises en cause par M. N..., qu'au cours de l'été 2014, et pour la dernière fois en septembre 2014 pour Mme T...) lorsqu'ils conduisaient leur véhicule au garage de la société [...] , M. N...