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qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la CASUD au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, alors : « 2°/ que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, s'il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, doit être considéré comme suffisamment précis, le décompte hebdomadaire comportant les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine ; qu'en…

demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande. Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 15-28.233 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.

débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° X 15-28.232 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires sur la période allant du 27 mai 2007 au 31 août 2008, outre les congés payés afférents, alors « qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.

de dommages-intérêts du fait de l'absence de cotisations sociales en France. Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 15-28.231 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que, à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.

Par ordonnance du 3 septembre 2010, la formation de référé de la juridiction prud'homale a invité le salarié à mieux se pourvoir. Par un arrêt du 19 mai 2011, statuant sur l'appel formé par le salarié à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 3 septembre 2010, la cour d'appel a ordonné la réintégration sous astreinte du salarié et condamné la société à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaires depuis son éviction outre les congés payés afférents. Le salarié a réintégré la société le 19 juin 2011. Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Soc., 15 octobre 2013, pourvoi n° 11-18.977, Bull. 2013, V, n° 232), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 mai 2011. 7.

Après avoir relevé que la salariée avait été licenciée le 12 avril 2018, la cour d'appel confirme le jugement prononçant la résiliation, ayant fixé la date de la rupture au jour de son prononcé soit le 19 janvier 2017. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la salariée fondant sa demande de rappels de congés payés sur le harcèlement moral, la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen du pourvoi principal emporte cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif déboutant la salariée de sa demande de rappels de congés payés, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Par son troisième moyen, la société Checkport sûreté fait les mêmes griefs aux arrêts, alors « que les juges sont tenus de vérifier le bien-fondé des demandes des parties et ne peuvent pas se contenter, pour y faire droit, d'affirmer l'absence de sérieux des contestations adverses ; qu'en accordant en l'espèce à chaque salarié les sommes qu'il réclamait au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Par son troisième moyen, la société Checkport sûreté fait les mêmes griefs aux arrêts, alors « que les juges sont tenus de vérifier le bien-fondé des demandes des parties et ne peuvent pas se contenter, pour y faire droit, d'affirmer l'absence de sérieux des contestations adverses ; qu'en accordant en l'espèce à chaque salarié les sommes qu'il réclamait au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15. Selon l'article R.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Avenir télécom au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et, subsidiairement, à voir fixer ces sommes au passif de la procédure collective, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'en retenant que la salariée n'aurait communiqué aucun bulletin de salaire pour la période concernant cette embauche et qui permettrait de justifier du salaire allégué, ce qu'aucune des parties au litige ne soutenait, sans soumettre ce moyen soulevé d'office à la discussion des parties, la cour…

;avoir ainsi statué n'est pas recevable. 7. Il s'ensuit que la requête en rectification d'erreur matérielle et le moyen ne sont pas recevables. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique les chefs de dispositif de l'arrêt fixant la créance de la salariée au passif du GIE à titre de majoration de salaire du 11 février au 24 février 2014 et de congés payés afférents Enoncé du moyen 4.

L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l'interdiction légale pesant sur elle de contrôler le temps de travail des gérants non-salariés, de justifier des horaires effectivement réalisées par ceux-ci au seul prétexte qu'elle leur adresse des demandes concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales et qu'elle assure la diffusion des horaires d'ouverture du commerce sur son site internet, est-il compatible avec les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe d'égalité devant la justice qui sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

[Q] par lettre du 19 avril 2018 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M. [Q] au passif de la société Island Market aux sommes suivantes : * 3750 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 22500 euros à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, * 2250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - dit que l'AGS-CGEA interviendra dans les limites de sa garantie, - débouté M. [Q] [Q] de sa demande de versement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, - débouté M.

juger que son licenciement est intervenu dans un contexte de harcèlement moral, En conséquence, - juger que son licenciement est nul, - condamner la SAS Société Diffusion Générale de Quincaillerie, exerçant sous l'enseigne Digeq, à lui verser les sommes suivantes : * 4533,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaires, * 453,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 27202,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 27202,92 euros au titre de son préjudice moral, * 13601,46 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, - ordonner à la SAS Société Diffusion Générale de Quincaillerie exerçant sous l'enseigne Digeq de lui remettre ses bulletins de paye et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° T 20-10.791, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société SECTP PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SECTP à payer à M. [S] [Y] les sommes de 255,46 ? à titre de rappel de salaire contractuel, de 25,54 ? au titre des congés payés afférents et de 2 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la société SECTP devrait délivrer à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [Q] construction PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 12 juin 2019 d'AVOIR condamné la SARL [Q] construction à payer à M. [Z] [T] [C] les sommes de 12 777,68 euros au titre des heures supplémentaires, 1 277,77 euros au titre des congés payés afférents, et 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SARL [Q] construction aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : M. [C] soutient qu'il travaillait de 7h à 19h30 avec une pause-déjeuner d'une heure. Il produit des attestations de deux anciens collègues et réclame 50 276 euros à titre de rappel de salaire, outre 5 027 euros pour les congés payés.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maximo à payer à Mme [V] la seule somme de 590,35 ? à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte des dispositions de l'article 1.3171-4 du code du travail que la preuve des 41 eures.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [L] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de condamnation de la société Cogemex à lui verser les sommes de 27 376,59 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 2 737,66 euros à titre de rappel de congés payés sur heures supplémentaires et 28 483,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, en vertu des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [V] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande au titre du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés afférents, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaires et les congés payés afférents : La société Brink's fait justement valoir que l'ancienneté constitue un élément objectif justifiant la différence de traitement des situations de salariés occupant un poste identique. Elle soutient et démontre que M. [N] [I] [H] avait une ancienneté supérieure à celle de M.