Rechercher une décision

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail le liant à l'employeur en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et de condamner ce dernier à ne lui verser que la somme de 101,62 euros à titre de rappel de salaires, outre 10,16 euros au titre des congés payés afférents, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de…

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que, pour étayer sa demande, le salarié verse aux débats des relevés d'heures hebdomadaires pour effectuer la tournée de janvier 2011 à décembre 2011, ainsi que des décomptes des heures réellement effectuées pour les années 2009, 2010 et 2011 assortis des feuilles de route pour les périodes afférentes. 9.

Le 26 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, ne donne pas ouverture à cassation. 6. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et de le débouter de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « que seules les sommes qui sont versées en contrepartie du travail fourni doivent être incluses dans l'assiette de calcul des rémunérations à retenir pour déterminer si le salaire minimum légal est atteint ; qu'une prime ne constitue la contrepartie du travail que si son montant dépend de la qualité du travail accompli par le salarié, peu important que son montant et ses conditions…

Pour débouter la salariée de ses demandes en réparation au titre de l'obligation de protection de la santé et au titre de la discrimination en raison du handicap, l'arrêt retient que la salariée a vu la médecine du travail en février 2010, a ensuite été absente du 3 janvier 2013 au 9 juin 2013 dans le cadre de sa maternité, puis jusqu'au 18 juillet dans le cadre de ses congés payés. Il ajoute qu'à son retour, la salariée a été à nouveau arrêtée du 31 juillet au 14 août 2013 à la suite de son accident du travail survenu le 30 juillet et qu'elle a bénéficié d'une visite de reprise auprès du médecin du travail le 24 septembre 2013.

Il importe peu à ce sujet que l'employeur ait estimé opportun en août 2012 de faire bénéficier [K] [EX] d'une "régularisation" identique à celle à laquelle pouvaient alors légitimement prétendre ses collègues travaillant en journée, en lui réglant une majoration de 25 % sur l'heure de travail présentée comme correspondant aux 12 minutes par jour de pause. M.

La cassation prononcée sur le deuxième grief entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs aux demandes de contreparties en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires et aux contreparties en repos, ainsi qu'aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition portait sur un même emploi ou un emploi similaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1243-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé.

, qui est irrecevable en sa première branche et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

En conséquence, le pourvoi formé par la société contre l'arrêt du 11 juin 2015 n'est pas recevable. Examen des moyens du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 5 février 2019 Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

En conséquence, le pourvoi formé par la société contre l'arrêt du 11 juin 2015 n'est pas recevable. Examen des moyens du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 5 février 2019 Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

. 7. En statuant ainsi, alors que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé les textes susvisés. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'à partir du mois de février de l'an 2012, son volume horaire ne cessait de baisser, imputant une diminution de son salaire ; que, par courrier du 05 mars de l'an 2014, il aurait dénoncé cette pratique ; qu'à ce titre, il demande la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et sollicite une somme de 49 680,03 euros pour la période d'août 2010 à février 2014, augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, soit 4 968,00 euros ; que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit devant comporter certaines mentions notamment le volume horaire de travail et la répartition ; qu'à défaut d'écrit sur la durée de référence du travail, ou de la répartition, le contrat de travail est présumé comme étant à temps complet ; que par application des dispositions de l'article L.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au profit des quatre salariés à titre de rappel de salaire, de la prime d'ancienneté et de la prime de treizième mois, outre congés payés afférents, et au profit de deux d'entre eux de sommes supplémentaires à titre de rappel de prime, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour discrimination liée au sexe, alors : « 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les salariés journalistes du Petit Bleu s'étaient bornés à se prévaloir d'une inégalité de traitement par rapport aux salariés de la société La Dépêche du Midi, sans soutenir l'existence d'une unité économique et sociale…

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, en conséquence de quoi les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise…

salarié le 28 novembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt, de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif, les documents de fin de contrat et une attestation de Pôle emploi conforme à l'arrêt, de lui ordonner de rembourser à Pôle…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre doit à congés payés ; qu'en se bornant à condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail sans assortir cette condamnation des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 3414-1, L.

travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; il convient de débouter Mme [P] de sa demande de requalification de son contrat de travail en temps partiel en contrat de travail à temps plein et des demandes financières subséquentes en résultant ; le jugement qui a accordé à Mme [P] la somme de 608 euros et les congés payés afférents, en considérant qu'elle était passée de 84,50h à 80,17h en septembre 2014, sans justificatif ni écrit, doit être réformé ; Alors que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit prouver la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Newrest Group International à verser à M. [X] les sommes de 22 864,47 € bruts au titre des heures supplémentaires relatives à 2011, de 38 633,07 € bruts au titre des heures supplémentaires de l'année 2012, de 32 691 € au titre de l'indemnité de jours de repos compensateurs, les congés payés afférents à ces sommes et de 40 685,52 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.