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Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ; Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties stipule que le salarié s'engage à accepter un poste de même nature qui lui…

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ; Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties stipule que le salarié s'engage à accepter un poste de même nature qui lui…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société PNY technologies Europe PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied, d'AVOIR condamné la société PNY Technologies Europe à verser au salarié les sommes de 623,42 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied et 62,34 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied, 717 euros à titre de rappel de salaire du 23 au 28 juillet 2015 inclus, 71,70 euros à titre de congés payés afférents sur rappel de salaire, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait prendre effet au 19 juin 2018 et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Castmetal Feurs à verser à M.

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié ne prouve pas qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 210 de la convention collective SYNTEC et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de rappels de salaires sur la période de juin 2011 à mai 2014, d'indemnité de congés payés y afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés ; Aux motifs propres que « M. [G] demande l'application de la convention collective des bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs, dite SYNTEC alors que les intimées prétendent voir appliquer celle du commerce de gros mentionnée sur le contrat de travail, correspondant selon elles à l'activité principale de l'entreprise.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas démissionné de son emploi, dit que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été opérée par l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande de dommages et intérêts AUX MOTIFS propres QUE Madame [U] [F] a adressé [à la salariée] le 26 octobre 2016 un courrier recommandé avec accusé de réception dont la teneur est la suivante : « Je fais suite à nos échanges au cours desquels vous m'avez demandé de vous…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] à la date du 19 septembre 2017 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LPN Sécurité Services SAS à verser à M.

avait donc un caractère dérisoire ; qu'en ne recherchant pas si la société PLC n'avait pas nécessairement renoncé à se prévaloir d'une faute grave en versant l'indemnité litigieuse, ce dont il s'induit que M. [V] avait droit au paiement d'une indemnité transactionnelle correspondant au moins à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

et d'octobre 2016, quand le premier mentionnait « un complément maladie du 27/04 au 23/05 +07/06 », soit sur une période d'arrêts de travail correspondant uniquement à la période d'exécution du contrat d'apprentissage et le second visait explicitement « une sortie –de l'entreprise - au 14 juillet 2016, indemnité compensatrice de congés payés 17 jours », soit le paiement des indemnités de jours de congés payés non pris dus à la salariée après la rupture de son contrat, sans lien avec ses arrêts maladie, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS QUE la volonté de contracter doit être claire et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si les mentions contradictoires, d'une part, du dernier bulletin de salaire de Mme [K]…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [W] de sa demande tendant à voir dire qu'il était lié à l'association par un contrat de travail concernant son activité de comédien et de sa demande en condamnation de l'association Dans la Cour des Grands à lui verser à ce titre la somme de 3.750 €, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

;un mandat social, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence les sociétés Foncia Groupe et Foncia Marceau ensemble ou l'une à défaut de l'autre à payer à M. [I] les sommes de 34.060 € à titre d'indemnité de préavis, 3.406 € correspondant aux congés payés y afférents, 11.353 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.236 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation in solidum des deux sociétés à payer à M. [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la portée de la transaction conclue le 13 janvier 2012 : que la transaction intervenue entre les parties le jour même de la révocation de M.

[V] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France à payer à M. [W] [V] les sommes de 13 293,70 € au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées d'avril 2011 à 2014 incluse plus 1 329,70 € pour congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié des documents conformes à la décision, d'AVOIR ordonné à l'employeur de régulariser la situation de M. [V] auprès des organismes sociaux et d'AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France aux dépens y compris les frais d'exécution et à payer à M.

judiciaire du contrat de travail au 3 décembre 2015 et condamné la société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à payer à M. [K] diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et au titre du DIF, avec les intérêts au taux légal, D'AVOIR condamné société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à verser les cotisations salariales et patronales aux organismes compétents à compter du mois de janvier 2015 jusqu'au mois de mai 2015 sur la base d'une rémunération de 41 800 euros, D'AVOIR ordonné le remboursement par la société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois et D'AVOIR…

correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. Elle a également effectué une retenue sur salaire pour activité non réalisée pour les 23, 25 et 26 juin 2015. 4. Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre des rappels de salaires et des congés payés. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi n° T 20-13.896, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'exécution de son obligation de reclassement par l'employeur doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, l'employeur justifiant de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de tout poste disponible dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des premiers juges et des conclusions…

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé emporte cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes d'indemnité pour repos compensateurs et congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 11. La cassation prononcée emporte également, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens de première instance et d'appel et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel principal et l'appel incident et en ce qu'il déboute M.

chaque prétention des pièces invoquées ; que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque ; qu'ayant expressément constaté que l'appelante demande l'infirmation du jugement ayant fait droit à la demande du salarié relative au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, « mais ne conclut pas sur ce point », la cour d'appel qui néanmoins infirme le jugement et déboute le salarié de sa demande à ce titre a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 10. Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit, et peut donc être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 11.

. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de M. [L] et d'AVOIR condamné la société Scor SE à lui verser les sommes de 464.324,77 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 138.722,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 52.070,16 euros à titre de rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, 280.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 108.000 euros bruts à titre de rappel de salaire afférent au bonus 2015, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [L] invoque, à titre principal, la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire, l'absence de cause réelle et sérieuse.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013 et de ses demandes subséquentes en fixation de ses créances au redressement judiciaire de la société EPRI au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société EPRI aux dépens ; En application de l'article…