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'IMD étaient remplies en 2011" la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de se demande de fixation d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " M. [X] expose que l'association ne lui a fait aucune proposition de reclassement avant de procéder à son licenciement pour motif économique. Il souligne qu'un salarié a été engagé le 28 avril 2014 pour exercer un emploi de technicien sans que ce poste lui ait été proposé ; QUE le liquidateur judiciaire rappelle que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

et de fin de poste, en déduisant les temps de pause, du 2 septembre 2007 au 29 août 2010 ; que l'employeur est ainsi mis en mesure de répondre aux demandes lesquelles sont donc étayées mais uniquement pour les périodes figurant sur Les tableaux produits qui ne se succèdent pas de façon continue ; que par ailleurs, alors que le salarié ne remet pas en cause l'existence de contrats de travail écrits dans lesquels sent spécifiées les durées de travail permettant la détermination des heures supplémentaires, il ne communique pas lesdits contrats ; que sa demande n'est donc pas étayée pour cette période ; qu'en revanche, Monsieur [V] étaye sa demande pour les périodes ci-après mentionnées, sans que l'employeur ne produise aucune pièce pour justifier des horaires réellement effectués, indiquant que le conseil de prud'hommes ne les lui aurait jamais rendues ; que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Victor PREMIER MOYENDE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Z] était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL Victor à lui payer les sommes de 24000 ? à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8952,13 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 1200 ? en première instance et 1500 ?

1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute existe, il profite au salarié ; que la cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité ; qu'elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement ; que la cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute grave, enfin, est une cause réelle et sérieuse mais d'une gravité telle qu'elle rend…

constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes tendant à ce que l'association Arfog Lafayette soit condamnée à lui payer les sommes de 47 000 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 539 euros à titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 3 925,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 392,52 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : Madame [Y] soulève l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement au motif que l'association se limite à faire valoir le refus de la salariée de la proposition faite.

1226-15 du code du travail, 9.115,20 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, 4.573,48 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 457,34 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE Sur l'origine de l'inaptitude : Il y a lieu de relever qu'à la suite de l'accident du travail du 17 août 2002 lequel avait causé au salarié un traumatisme crânien, une hernie discale et un traumatisme cervical, l'état de santé du salarié avait été consolidé avec séquelle à la date du 4 juin 2004, étant précisé que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est…

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aigle International PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 27 juin 2019 d'AVOIR déclaré recevable la demande de Madame [N] d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société AIGLE INTERNATIONAL à lui payer la somme de 28.000 ? à titre d'indemnité pour licenciement illicite et celle de 3.000 ? au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande. L'autorité de la chose jugée est attachée à ce qui a été tranché.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [A] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Mme [A] fait valoir: que la seule circonstance qu'elle ait été placée sans discontinuer en arrêt maladie pour cause d'accident du travail puis en arrêt maladie simple établit la connaissance qu'avait nécessairement l'employeur de l'origine pour partie professionnelle de l'inaptitude, et que l'inaptitude constatée le 25 février 2014 procède de deux causes, d'une part l'interdiction de flexions ou rotations du dos, en lien avec une affection non professionnelle, et d'autre part l'impossibilité d'accomplir toute manutention, cette contre-indication étant incontestablement une conséquence directe de…

[A] une somme de 20 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, et ce, sans préjudice pour ce dernier de la faculté de saisir la cour en cas de difficulté sur la liquidation du solde restant dû ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence cette salariée de sa demande de condamnation de la société Médica France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré…

p. 4, § 6) la cour d'appel a toutefois estimé que l'assiette de calcul de la prime devait être le salaire mensuel effectivement versé car le treizième mois était, selon le contrat, un élément de la rémunération ; qu'en limitant ainsi l'assiette de la prime au salaire effectivement versé en période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle, ce que ne prévoyait nullement le contrat, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 de ce contrat et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la rupture du contrat de travail) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Egg Chick Automated technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Ecat à payer à M. [J] les sommes de 28 749,96 ? et 2 875 ? à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et congés payés afférents, 15 817,48 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40 000 ?

; qu'en retenant, pour faire intégralement droit à la demande du salarié, que cette pièce faisait apparaître un maintien de salaire à hauteur de 75 % sur l'ensemble de la période d'arrêt de travail à compter du mois de mars 2016, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a encore retenu qu'il n'était pas justifié de la cessation de l'indemnisation par l'organisme de prévoyance à compter du 12 septembre 2016 ; qu'était cependant versé aux débats le courrier de l'organisme mutuel de prévoyance IDENTITÉS MUTUELLE en date du 14 décembre 2016 (pièce TRANSPORTS GEORGES GUTFRIED n° 48 bis), informant le salarié de la cessation de sa garantie à compter du 13 septembre 2016 à la suite de la visite médicale…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2019), M. [W] a été engagé le 2 juin 2009 par la société Druck chemie, en qualité de responsable financier. 2. À compter du 16 novembre 2015, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2016 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation au titre de la requalification du départ à la retraite en prise d'acte entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12.

de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 9.

« 1°/ qu'en application du principe, "à travail égal, salaire égal", l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ne peut justifier une différence de traitement entre salariés par la seule différence des fonctions occupées, ce que le juge doit vérifier concrètement, au regard d'une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités réellement exercées par l'intéressé et par les salariées auxquels il se compare ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même relevé que les attributions qui lui étaient confiées relevaient bien de l'annexe 4, groupe 3, au statut cadre coefficient 113 de la convention collective applicable et au surplus qu'il était reconnu comme un professionnel très compétent, était l'interlocuteur référent et direct des membres de la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseil, pour M.[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien-fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. [J] a été licencié par lettre du 21 août 2015 rédigée de la manière suivante : «... Nous avons constaté différents manquements dans le cadre de l'exercice de vos fonctions.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.