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VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS DE CONSULTER CELUI-CI SUR UNE DECISION DE REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE ENTRAINANT MODIFICATION DU VOLUME ET DE LA STRUCTURE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREVENU A UNILATERALEMENT DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE DE TRANSFERER ONZE DES VINGT-QUATRE SALARIES DE L'ANTENNE PARISIENNE A FONTAINE ; QU'UNE TELLE ANTENNE CONSTITUAIT UN DETACHEMENT…

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DIT QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES GALERIES DU PAPIER PEINT, ETAIT COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS FAIT RESPECTER LE MECANISME DE PERIODICITE MENSUELLE DES REUNIONS AVEC ORDRE DU JOUR, L'EXCUSE INVOQUEE ; L'ELOIGNEMENT DES MEMBRES, ETANT SANS VALEUR, PUISQUE LA MASSE DES SALARIES SE GROUPAIT DANS LA SOMME, ET QU'IL AURAIT, SINON SUSCITE DU MOINS APPROUVE ET ENCOURAGE LA CREATION PAR DIVERS SALARIES D'UNE ASSOCIATION GERANT LES OEUVRES SOCIALES SANS QUE LE CONTROLE EN FUT ASSURE PAR LE COMITE…

Constitue le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise le fait, pour un chef d'entreprise, de procéder, sans consultation préalable dudit comité, à la réorganisation d'un service dès lors qu'il en résulte une nouvelle répartition des tâches et, par suite, une importante modification des conditions de travail du personnel intéressé, une telle mesure entrant dans les prévisions de l'article 3-c de l'ordonnance du 22 février 1945, dans sa rédaction alors en vigueur (1).

SON ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-13 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L'A RELAXE ; AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION DU SIEUR [U] COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE PRECIPITEE ET CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A PROTEGER L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT ; QU'UNE TELLE FRAUDE CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE NATURE A OTER AU FAIT POURSUIVI SON CARACTERE PUNISSABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT A L'EMPLOYEUR, QUI DISPOSE DE LA FACULTE DE CONTESTER PAR LA VOIE JUDICIAIRE LE BIEN-FONDE DES DESIGNATIONS FAITES PAR LE SYNDICAT, DE S'OPPOSER PAR D'AUTRES…

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION ENTRE LA RECEPTION ET LA REMISE DES CAHIERS ET EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LES DELEGUES AURAIENT ETE RECUS EN PORTANT LE CAHIER ETABLISSAIT AINSI NECESSAIREMENT QUE LE DELAI DE DEUX JOURS, IMPOSE PAR LA LOI, ENTRE LA REMISE DE LA NOTE EXPOSANT LES DEMANDES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LA RECEPTION, N'ETAIT PAS RESPECTE, CE QUI ETAIT EN SOI CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X...

DONT L'ACTIVITE COUVRAIT L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE LE COMITE CENTRAL N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISI DU CAS DE RUGGIERI QUE A POSTERIORI LE 30 JUILLET 1974, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DONT LA VIOLATION EST CONSTITUTIVE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LEQUEL LES PARTIES NE PEUVENT TRANSIGER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE RUGGIERI AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE DIGUE AVEC LIEU DE TRAVAIL PERMANENT A L'ETABLISSEMENT DE ROZOY-SUR-SERRE ; QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE LE 24 JANVIER 1974 SUR LES MESURES DE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGEES ET N'AVAIT SOULEVE AUCUNE OPPOSITION ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE ROZOY-SUR-SERRE S'ETAIT…

POUR DIRECTEUR GENERAL, PLUSIEURS SALARIES QUI POSSEDAIENT CHACUN LA QUALITE SOIT DE DELEGUE SYNDICAL, SOIT DE DELEGUE DU PERSONNEL, SOIT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ONT ETE MIS A PIED, MAIS QUE L'AUTORISATION DE LES LICENCIER A ETE VAINEMENT DEMANDEE A L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE QUI NE L'A PAS ACCORDEE ; QUE X...

D'UTILISATION DE CES HEURES UN CONTROLE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL N'EN PREVOIT PAS, EN SORTE QUE L'INOBSERVATION PAR UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DE FORMALITES PREALABLES D'INFORMATION A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES NE SAURAIT JUSTIFIER DES SANCTIONS PRISES A SON ENCONTRE, LESQUELLES SERAIENT CONSTITUTIVES DU DELIT D'ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ETABLIT QUE L'AVERTISSEMENT LITIGIEUX SANCTIONNAIT LE DEFAUT D'INFORMATION PREALABLE DE SES SUPERIEURS PAR LE REPRESENTANT SYNDICAL DE SON ABSENCE POUR EXERCER SES FONCTIONS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL IGNORE LES CONSTATATIONS DE FAIT DEFINITIVEMENT ACQUISES ET DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU…

QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER LE REFLEXE AUQUEL A CEDE LE PREVENU, QUELLE QU'EN AIT ETE LA VIVACITE, A L'INTENTION DELIBEREE D'ECHAPPER A LA REGLEMENTATION DU DROIT SYNDICAL, QU'A TOUT LE MOINS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE REACTION S'EST MANIFESTEE FONT NAITRE UN SERIEUX DOUTE SUR CETTE INTENTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT, SANS COMMETTRE LE DELIT D'ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL, SOUSTRAIRE SON ENTREPRISE AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SECTION SYNDICALE ET LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL PAR UNE DELIBERATION DES SALARIES ; QU'EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE, LES SALARIES AVAIENT, PAR UNE DELIBERATION PROVOQUEE PAR LEUR EMPLOYEUR, DISSOUT LA SECTION SYNDICALE, CE QU'ILS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE FAIRE, D'AILLEURS, ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'INFRACTION ETAIT CARACTERISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST INTERDIT…

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE, PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE SIX MOIS ET MALGRE LES OBSERVATIONS ECRITES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ET REITEREES A CE SUJET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE CAMPA DIT BROSSARD N'A PAS PROCEDE OU FAIT PROCEDER A LA RECEPTION COLLECTIVE DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE CAMPA DIT BROSSARD ETANT DE CE FAIT PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET A PRONONCE SA RELAXE ET DEBOUTE PAR SUITE LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 460-20 DUDIT CODE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR, NON DE CONVOQUER LES DELEGUES MAIS SEULEMENT DE LES RECEVOIR SUIVANT UNE PERIODICITE FIXEE ; QUE POUR L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE : IL Y A NECESSITE D'UNE CONCERTATION, DONC D'UNE DEMANDE PREALABLE DE…

485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X..., PREVENU, ET LA SOCIETE JAEGER, CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT EU L'OBLIGATION DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS DE LA MISE EN DEMEURE A LUI FAITE PAR LE SYNDICAT DE LAISSER UN DELEGUE SYNDICAL EXERCER SES FONCTIONS DANS LA NOUVELLE USINE A LAQUELLE IL ETAIT AFFECTE ET QUI APPARTENAIT A UNE AUTRE ENTREPRISE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT TRANSFERE L'ATELIER OU TRAVAILLAIT CE DELEGUE ; " ALORS QUE LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS AINSI RETENU CONCERNE SEULEMENT LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX…

COMITE ; " ALORS QUE L'EMPLOYEUR, PRESIDENT DE DROIT DU COMITE D'ENTREPRISE, NE PEUT INSTITUER DES REUNIONS PARTIELLES EXCLUANT CERTAINS MEMBRES SANS PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE ROBERT Y..., DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, ETAIT PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR, AVANT LA SEANCE MENSUELLE DE CE COMITE, REUNI SEPAREMENT UNE PARTIE SEULEMENT DE SES MEMBRES ELUS POUR DELIBERER AVEC EUX EN L'ABSENCE DES AUTRES ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER RELAXE DE CE CHEF ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LA PRESENCE DU PREVENU A LA CONFERENCE INCRIMINEE, " DONT ON NE SAIT PAS CE QUI S'Y EST DIT OU FAIT ", AVAIT REPONDU AU DESIR DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE D'AVOIR UN CONTACT…

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES L 412-16 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE PAYER A UN DELEGUE SYNDICAL DES HEURES DE DELEGATION, POUR DELIT D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL ; " AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXERCER AUCUN CONTROLE SUR L'EMPLOI DE CES HEURES DANS LA MESURE OU LE CREDIT D'HEURES N'EST PAS DEPASSE ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS LE DROIT DE REFUSER LE PAIEMENT DE CES HEURES SOUS LE PRETEXTE QUE LEUR CARACTERE NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE JUSTIFICATION DE LA PART DU DELEGUE SYNDICAL ; " ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE PAYER CES HEURES QUE SI LE DELEGUE SYNDICAL A APPORTE LA PREUVE QU'IL…

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAI, L 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR DES FINS DE POURSUITES POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AUX MOTIFS QUE LES AFFECTATIONS SUCCESSIVES NOTIFIEES A UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AVAIENT ETE FAITES PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, NON PAS DE FACON IMPERATIVE ET DEFINITIVE, MAIS SOUS LA RESERVE, TACITE ET CERTAINE, D'ACCEPTATION PAR LE SALARIE ; QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES MUTATIONS DE POSTE, DECIDEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ET COMME TELLES ASSIMILEES A DES RESILIATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL…

(ELIE), PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET CONTRE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE MISE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 21 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS ETABLI ET A RELAXE LES PREVENUS DE CE CHEF DE PREVENTION ; AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT LOCAL ET, PAR SUITE, RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SEULS COMITES D'ETABLISSEMENTS ; QUE C'ETAIT DONC A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE VICHY ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE…

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 8, 11, 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES L 412 ET SUIVANTS, 412-4, 412-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LICENCIE, SANS AUTORISATION, UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, IL NE POUVAIT VALABLEMENT LE FAIRE DEVANT LE JUGE PENAL ; ALORS QUE LE JUGE PENAL POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVAIT VERIFIER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES…

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE N'ETAIENT PAS ETABLIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; AUX MOTIFS QU'A L'EXCLUSION DE SA REINTEGRATION, L'EMPLOYEUR A REMPLI SES OBLIGATIONS ENVERS LE REPRESENTANT SYNDICAL, QU'IL S'EST TROUVE EN PRESENCE D'UNE SITUATION QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE CONTINUER A L'INTERESSE SON TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE LA SNCF ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'EN CEDANT AUX EXIGENCES DE CELLE-CI, IL AIT EU L'INTENTION D'APPORTER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE ; ALORS QUE…

QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'AVERTISSEMENT INFLIGE A L'INTERESSE, LOIN D'ETRE JUSTIFIE, CONSTITUAIT UNE "MANOEUVRE DELIBEREE" AYANT POUR BUT D'INTIMIDER POUR L'AVENIR UN REPRESENTANT SYNDICAL NOUVELLEMENT DESIGNE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, CARACTERISENT LE DELIT D'ENTRAVE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DEVENU L'ARTICLE L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LE DEMANDEUR A ETE DES LORS A BON DROIT DECLARE COUPABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET…

BORNANT A INFORMER, SANS CONSULTATION PREALABLE, LE COMITE D'ENTREPRISE DES MESURES QUI SONT A L'ORIGINE DU LITIGE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE COMME ELLE L'A FAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE N'ETAIT PAS ETABLI EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'ENTRAVE QU'AURAIT CONSTITUE UN FAIT VOLONTAIRE DES PREVENUS AYANT MIS EN ECHEC L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

DU PERSONNEL ; "3° SEULES LES RECLAMATIONS D'ORDRE GENERAL SONT EXAMINEES CHAQUE MOIS PAR LA DIRECTION, ET DOIVENT ETRE DEPOSEES SIX JOURS OUVRABLES TRAVAILLES AVANT LA DATE PREVUE POUR LA RECEPTION (DES DELEGUES PAR LA DIRECTION)" ATTENDU QUE, POUR RETENIR LES PRESCRIPTIONS SUSANALYSEES DE LA DIRECTION COMME CONSTITUTIVES DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT D'ENTRAVE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DEVENU L'ARTICLE 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET RELEVE QUE CHACUNE D'ENTRE ELLES APPORTAIT UNE RESTRICTION ILLEGALE AUX ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE LA DECISION EST A CET EGARD JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, ET EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENU L'ARTICLE 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONFERE EN TERMES GENERAUX AUX DELEGUES DU PERSONNEL LA MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET…