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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 2012), que M. X..., engagé le 18 février 1991 par la société Dafy moto en qualité de responsable au magasin de Grenoble, puis promu par un nouveau contrat de travail en date du 30 janvier 2009 au statut de cadre, a été licencié pour faute grave, le 16 septembre 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du travail dissimulé et une autre à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2012), que M. X..., engagé le 21 décembre 2004 par l'association Arcnam Nord Pas-de-Calais en qualité de directeur général, a été licencié le 22 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires et de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la qualification du licenciement que l'employeur choisit dans la lettre de licenciement lie le juge ; qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une faute grave, la cour d'appel ne pouvait pas retenir à l'appui de la faute des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle ; qu'en estimant le…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 1975 en qualité d'agent de service par la Fondation du Bon Sauveur au sein de laquelle il a occupé les fonctions d'infirmier psychiatrique à compter du 16 décembre 1977 ; qu'après mise à pied conservatoire notifiée le 22 février 2005, il a été licencié pour faute grave, le 11 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

que ce dernier fournisse d'éléments de nature à justifier les horaires réellement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 22 janvier 1999 en qualité de responsable d'unité par la société Allia-Tech ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2001 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail reprochant à son employeur le non-paiement de ses salaires depuis janvier 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2001 ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 7 juillet 2008 par le tribunal de grande instance sur une plainte pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage de faux le visant, il a demandé la réinscription de l'affaire au rôle, contestant également le bien-fondé de son licenciement ; que par jugement du 22 juin 2001 du tribunal de commerce, la société a été placée en redressement judiciaire, la SCP Lebreton-Zani étant nommée mandataire-liquidateur de la société ;…

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de repasseuse par Mme Y..., à raison de sept heures par mois ; qu'à la suite d'un désaccord relatif au jour du ramassage du linge, elle a été licenciée le 9 juin 2010 pour abandon de poste constitutif d'une faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient que l'employeur a modifié le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail de la salariée avait été modifié, le conseil de prud'hommes a violé le texte…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2012) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Interliant Europe (Interliant), en qualité de directeur financier, à compter du 7 août 2000 ; que par lettre du 2 juillet 2001, il a été licencié pour faute grave ; que la société Interliant a transféré, le 14 août 2001, ses activités à la société Cegetel aux droits de laquelle est venue la Société française du radiotéléphone ; que par acte du 21 décembre 2001, une transaction a été signée entre M. X...

; que selon un avenant du 27 janvier 2009 il lui a été confié la responsabilité du chiffre d'affaires de la zone Benelux ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail intervenue en mars 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2010 ; que l'employeur lui a notifié trois avertissements les 12 mai, 31 mai et 17 juin 2010, puis l'a licenciée le 4 août 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait à un salarié d'une partie de ses attributions sur une partie du secteur géographique qui était le sien ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'il conserve l'essentiel de ses fonctions, son niveau…

à sa mise à pied , et enfin à lui remettre ses documents sociaux sous astreinte de 500 Euros par jour de retard ; qu'après avoir été convoquée le 4 novembre 2010 à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à compter du 18 novembre 2010 , au motif d'un grave "manquement à son obligation de loyauté", Mme C. X... a été licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 au motif d'avoir exercé, pendant son congé sans solde, une activité concurrentielle à celle de l'association Pro BTP en violation de ses obligations contractuelles ; qu'il n'est pas contesté ni contestable que les conditions dans lesquelles devait s'organiser la réintégration dans l'entreprise de Mme C. X...

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Sercam suivant contrats à durée déterminée à compter d'août 1991, puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995, en qualité de chef de partie, statut employé polyvalent, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5422-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., licencié pour faute grave le 4 mars 2003 par la société Novax, a obtenu la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été indemnisé par l'ASSEDIC des Alpes à compter du 15 avril 2003 ; que, par arrêt du 13 avril 2005, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 12 février 2004 du conseil de prud'hommes, qui avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué au salarié diverses indemnités, sauf sur le montant de l'indemnité spéciale de rupture qu'elle a réduit ; que le salarié a formé un pourvoi en cassation et l'employeur un pourvoi incident relatif notamment à l¿imputabilité de la rupture ;

en dernier lieu les fonctions d'acheteur, chef de marché, statut cadre, classe 8 ; que dans le cadre de ses fonctions le salarié était en contact avec les partenaires commerciaux de l'entreprise et avait la charge des achats de produits répondant aux besoins des clients professionnels des entrepôts Metro ; qu'il a été licencié, le 30 novembre 2006, pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes, dont les primes EVA au titre du solde de l'année 2005 et au titre de l'année 2006, au salarié, l'arrêt retient que depuis son entrée dans l'entreprise aucune remarque ne lui avait été faite sur l'exécution de son contrat de travail, qu'il avait été promu aux fonctions de chef de marché, classe 8, et que les manquements constatés n'avaient pas eu une ampleur telle qu'ils aient rendu impossible…

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction

Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond

L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue à la présente convention ; que cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu'en cas de faute lourde il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité.

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

qu'elle était mutée à l'hôtel Pullmann Tour Eiffel, ce que l'intéressée a refusé; que par lettre du 10 octobre 2012, l'union syndicale CGT du commerce a fait savoir à la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren que Mme X... serait candidate aux élections devant être organisées à l'hôtel Mercure ; que le 12 octobre 2012, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, pour refus de mutation, le 25 octobre 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de sa mutation et de son licenciement ; que parallèlement la société Hôtelière Paris Eiffel a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de la candidature de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2011), que Mme X..., engagée par l'association Bassin services personnes en qualité d'agent à domicile par contrat du 3 octobre 2008, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que l'usage de celle-ci ne peut constituer une faute justifiant un licenciement, sauf à caractériser un abus dans l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'une faute grave, que la salariée, employée en qualité de simple agent à domicile, aurait indiqué à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 janvier 2012) que M. X... a été engagé par la société Moral Caraïbes le 16 décembre 1994 ; que promu le 1er janvier 2009 au poste de chargé de développement et communication, il a été licencié le 29 janvier 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage du téléphone de l'entreprise à des fins personnelles est toléré, de sorte qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur l'utilisation du téléphone portable mis à la disposition du salarié, alors qu'une utilisation privée est largement tolérée…