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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2012), que Mme Morgane X... engagée, à compter du 29 mai 2006, en qualité de chargée de recrutement, par la société Alten Sir a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen, que la mise à pied prononcée par l'employeur à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir et suivie, à bref délai, de l'engagement de la procédure de licenciement, a un caractère conservatoire ; qu'après avoir relevé, d'une part que l'employeur avait notifié à la salariée une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une mesure disciplinaire, et d'autre part, que

a été engagé le 16 juin 2004 en qualité de " gardien réceptionniste de déchèterie " par la société Onyx Poitou Charentes, devenue Veolia propreté Poitou Charentes ; que son employeur lui ayant notifié deux avertissements le 1er juin 2007 et le 10 octobre 2008 et deux mises à pied les 26 juin 2007 et 21 octobre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de ces sanctions et des rappels de salaire ; que licencié pour faute grave le 7 janvier 2010 après clôture des débats devant le conseil de prud'hommes, il a contesté ce licenciement devant la cour d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une exécution fautive du contrat de travail le fait pour un salarié de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 4 mars 2003 par l'Association des paralysés de France en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2009 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que comme le rappelait l'exposante en pages 4 et 5 de ses conclusions, et qu'avaient expressément relevé les premiers juges à l'appui de leur décision, il résulte des dispositions de la convention collective FEHAP et du règlement intérieur du personnel de l'APF que, sauf cas de force majeure, le salarié doit le plus rapidement possible informer l'employeur de sa maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 2011), que Mme X..., engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société De Narda électricité générale, a été licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnité de rupture, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'elle aurait, entre le 20 août et le 23 décembre 1999, utilisé le téléphone de l'entreprise à des fins personnelles, pour passer des appels internationaux, et que compte tenu de l'utilisation répétée de la ligne téléphonique, de la durée des appels et de leur coût, évalué à 93,93 euros, « il y a lieu de considérer qu'elle a commis une faute d'

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 10 décembre 1996 par l'association Liaison comités d'entreprise de Haute-Savoie (LCE 74) après avoir reçu un avertissement le 20 juin 2007 qu'elle a contesté, un rappel le 12 mars 2008 et avoir été mise à pied disciplinairement trois jours le 22 avril suivant, a reçu un ultime avertissement le 8 juillet 2008 et été licenciée pour faute grave par lettre du 22 octobre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L.

275 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (dite Syntec) ; que par avenant en date du 28 mars 2003, il a été promu chef de projets « e-learning », statut cadre, position 1.1, coefficient 95 puis a obtenu, le 20 février 2008, la position 2.2, coefficient 130 ; qu'après avoir été licencié pour faute grave, le 12 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, obtenir son reclassement à la position 3.1, coefficient 170 de la convention collective Syntec et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, et d'autre part, voir dire le licenciement nul en raison d'une discrimination et ordonner sa réintégration ou sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer diverses sommes de ce chef ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques,…

; que dans ces conditions, ce dernier combat la présomption de travail à temps complet lié à l'absence de contrat de travail écrit et démontre que le postier travaillait bien à temps partiel ; qu'il n'y a donc pas lieu de qualifier le contrat de travail de contrat à temps complet ; que sur la qualification du licenciement et ses conséquences ; qu'aux termes de sa lettre de licenciement pour faute grave du 16 janvier 2008, le Théâtre HEBERTOT reproche à Eric X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2012), que M. X... a été engagé le 9 août 2004 en qualité de voyageur représentant placier par la société Distri K, aux droits de laquelle vient la société K par K ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2010 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des…

, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-24.993 et H 12-24.848 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que M. X... a été engagé le 1er juin 2000 en qualité de commandant de bord par la société financière aéropostale, aux droits de laquelle vient la société Europe Airpost ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2008 ; que contestant ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-24.993 de la société Europe Airpost : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Euronor, et qui a servi en qualité de capitaine sur les « Cap Saint-Georges » et « Cap Saint-Jean », a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2008 ; que contestant cette mesure, il a saisi un tribunal de commerce d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au capitaine ne sont pas prescrits, l'arrêt retient que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, cela ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans le délai ;

était convenue sur une partie fixe et une autre variable en fonction d'objectifs, ce qui donnait lieu à l'établissement d'une lettre d'objectifs avec une liste jointe de clients à traiter ; qu'à la fin de 2006 et au début de 2007, M. X...

annuelle fixée à la somme de 100 000 euros, outre un bonus de 20 % en fonction de la réalisation d'objectifs ; que dans un contexte de différend commercial, M. André X... a été démis de ses fonctions le 29 mars 2007 ; que convoqué pour le 30 mai 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, M. Jean-Marc X...

; que l'article L. 7112-4 du code du travail imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, composée de membres désignés non par les parties mais par des organisations syndicales, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte une atteinte substantielle aux droits susvisés, alors surtout qu'il ne réserve pas le droit d'appel ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra à la demande de la société Yonne Républicaine privera l'arrêt attaqué de toute base légale en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable et son recours en annulation infondé ; Mais attendu que le Conseil constitutionnel, auquel la Cour a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par l'Yonne Républicaine, a décidé le 14 mai…

évolution de carrière entre son embauche en septembre 2001 et son départ de l'entreprise fin 2008, l'absence d'entretien annuel d'évaluation et formation pour les nouveaux outils informatiques qu'il devait utiliser, l'absence de versement de la prime de bilan versée aux autres salariés, la mise en oeuvre par l'employeur d'une procédure de licenciement pour faute grave pour laquelle il n'a pas obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, la mise sous vidéo surveillance de l'accès au local syndical, et enfin, sans s'expliquer sur les multiples demandes d'entretien restées sans réponse, dont se plaignait le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire alloué au salarié au titre des primes de bilan non versées de 2005 à 2009, l'arrêt…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 juillet 2005 par la société Transports Mertz en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juin 2009 ; que contestant le bien fondé de son licenciement et réclamant diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des repos compensateurs et des récupérations d'heures, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2009), que M. X..., engagé en 1970 par l'association Centre régional information jeunesse Provence Alpes et promu directeur en 1976, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 2006 après décision du conseil d'administration de l'association prise le 14 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du licenciement et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts et rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, à défaut de stipulation spéciale de la convention collective, du règlement intérieur ou des statuts de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 24 mai 1983 par la société Rowntree Mackintosh, son contrat de travail étant par la suite transféré à la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de machines de conditionnement ; que le 29 décembre 2009 il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut porter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut sauf circonstances exceptionnelles ouvrir les armoires individuelles des salariés pour en vérifier le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 2012), que M. X... a été engagé en 1998 par la société Le chat botté et qu'il occupait les fonctions de chef maître d'hôtel lors de son licenciement pour faute grave le 30 août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a retenu que « la perte de l'autorité et de la considération par les membres de l'équipe nécessaire à la fonction de maître d'hôtel générée par le comportement dépourvu de maîtrise de soi de M. X... ne permettait pas d'envisager son maintien à son poste, ce qui légitime le choix du licenciement pour faute grave » pour décider que la faute grave était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2012), que Mme X... a été engagée le 10 avril 1989 par la société Adecco France en qualité d'attachée commerciale avant d'occuper les fonctions de chef de l'agence de Hirson ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 février 2010, l'employeur lui reprochant des faits de harcèlement moral sur ses collaboratrices ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'existence d'une faute grave à l'origine du licenciement, n'exclut pas la possibilité pour le…

à compter du 1er octobre 2007 ; que le 27 septembre 2007, la société Compass group a constaté le refus de la salariée d'accepter le transfert de son contrat de travail et a procédé à sa mutation à compter du 1er octobre 2007, dans un autre établissement de Lyon ; que la salariée ayant refusé cette mutation le 3 octobre 2007, elle a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son contrat de travail devait être transféré à la société Sin et Stes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inintelligibilité de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant l'activité de distribution des repas ne constituait pas une entité économique autonome en ce qu'elle n'était que l'accessoire de l'activité principale de distribution des repas, la cour d'appel a privé sa…