Rechercher une décision

S'agissant de la mise en difficulté du salarié par son supérieur hiérarchique direct, M. [P] n'établit pas sous sa pièce n°12 que M. [O] n'a pas honoré un déjeuner de travail sans le prévenir. En revanche, le salarié objective la remise en cause le 28 décembre 2019 par son supérieur hiérarchique de congés payés déjà approuvés 12 jours auparavant, le responsable s'interrogeant sur une date butoir pour solder les jours de réduction de temps de travail . Il établit également la remise en cause par M. [O] des demandes de déplacements professionnels dont les modalités avaient été gérées par l'assistante de gestion, ainsi que l'opportunité du déplacement sollicité en interrogeant le salarié sur le choix des vols ou sur la pertinence du déplacement. Le grief est établi.

et relève de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022. Par courrier du 20 août 2020, Mme [Q] a été reconnue travailleuse handicapée à titre définitif par la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. Par avenant temporaire au contrat de travail à durée indéterminée du 24 décembre 2021, le temps de travail de Mme [Q] a été modifié pour un horaire de 24 h50 par semaine pour une amplitude horaire mensuelle de 106,17 heures. Cette modification des horaires s'est appliquée rétroactivement à compter du 1er septembre 2021. Le 4 février 2022, Mme [Q] a été victime d'un accident du travail. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie comme ayant une origine professionnelle. Mme [Q] a été en arrêt de travail du 5 février 2022 au 4 décembre 2022.

Sur l'opposabilité de la convention de forfait en jours : La salariée qui rappelle sur le fondement de l'article L. 3121-63 du code du travail que la mise en place du forfait annuel en jours doit être prévue par un accord collectif d'entreprise, à défaut par une convention ou un accord de branche, soutient le défaut de production par l'employeur de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail des cadres visé à son contrat de travail, malgré une sommation de communiquer en ce sens adressé à la société par son avocat par courrier du 28 février 2023. La société n'a fait aucune observation à ce titre et n'a pas produit l'accord d'entreprise relatif au temps de travail visé au contrat de de travail. Sur le fondement de l'article L.

sur Karma le 31 mars 2020. Le 20 janvier 2021, lors de votre point Career Manager avec [T] [P], vous avez indiqué avoir évolué sur le même module Data Manipulation à 47%. Le délai que vous avez pris, pour effectuer ces formations, alors même que vous étiez en situation d'intercontrat et que vous pouviez donc y consacrer l'intégralité de votre temps de travail, est parfaitement inacceptable au regard de la durée théorique nécessaire indiquée par l'éditeur. Cette attitude est d'autant plus regrettable qu'elle fait écho à des comportements que vous avez choisi d'adopter par le passé et qui dénotent un manque de professionnalisme de votre part.

Néanmoins, si la société Gouraya transports déménagement International conteste le travail les samedis, pour autant alors que M.[N] [J] produit des sms démontrant une activité le samedi (pièces salarié 13, 15 et 16), la société Gouraya transports déménagement International ne produit aucun élément contraire s'agissant le samedi ni du respect des temps de pause. Il convient de relever que selon l'article 27 de la convention collective, ' Possibilité de répartir le temps de travail sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5 sous réserve que le nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés n'excède pas 14 par an'. En conséquence, il ressort de l'ensemble des pièces produites aux débats que le salarié a bien exécuté des heures supplémentaires sans pour autant atteindre le montant réclamé.

en matière de ressources humaines dans la société qu'elle dirigeait avec 'son comparse' M. [S], directeur de la société. Il soutient également qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude alors qu'elle était responsable des ressources humaines et bénéficiait d'une délégation de pouvoir. Toutefois, l'employeur a la charge du contrôle du temps de travail, et les pièces visées dans ses conclusions (notamment : contrat de travail de Mme [O], délégation de pouvoirs du 9 octobre 2020 et avenant du 20 janvier 2023, avenants au contrat de travail de M. [S] et sa fiche de poste, attestation de M.

[G] déclare dans un premier témoignage que Mme [T] lui a posé des questions sur 'sa relation extra-professionnelle' avec Mme [F] lors de son entretien d'évaluation fin 2021, en les liant avec la modification ultérieure de son planning, il indique cependant également dans une seconde attestation avoir, mi-2022, lui-même 'sollicité la cheffe de service afin qu'elle modifie ses week-end' pour 'adapter son temps de travail au mode de garde de son enfant'. Or, les plannings produits par la salariée ne concernent pas le service hébergement auquel M. [G] était affecté, de sorte qu'aucun élément ne permet d'établir la date à laquelle le planning de ce salarié a été effectivement modifié, et, par là même, que cette modification serait à l'initiative de l'employeur.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' 23.

, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 30. M. [W] forme une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées entre novembre 2017 et juin 2018 à hauteur de 7.705,52 euros (539 heures). 31.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.' 38. L'article L1226-2-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose que 'lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'» Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait aux obligations de l'article précité.

D'une part, elle fait valoir que les conditions d'un transfert de contrat ne sont pas réunies en l'absence d'un transfert d'une entité économique autonome. Elle indique sur ce point que son poste au sein de la société cédante n'a pas été supprimé et que les prestations pour l'hebdomadaire [11] qu'elle assumait ont été confiées à Mme [S], graphiste, pour un temps de travail de 24 à 28 heures par semaine.

Pare-choc d'une camionnette Peugeot Expert endommagée ; Vol de feux avant appartenant à l'entreprise pour les installer sur votre propre véhicule, ce que vous avez confirmé, en indiquant en avoir besoin ; Retard de 15 à 20 minutes chaque matin depuis plusieurs années car vous estimez que, dès lors que vous sortez de votre domicile, cela doit être considéré comme du temps de travail ; Plus récemment, perte d'une télécommande dont la valeur est de 2,500 euros ; Plus intolérable encore, le xxx, alors que vous étiez d'astreinte, vous avez refusé d'effectuer un déplacement [Localité 1]-[Localité 2]. Lorsque Monsieur [S] vous a demandé de vous exécuter, vous l'avez alors insulté et traité d'imbécile. Ces agissements vous ont systématiquement été pardonnés, compte tenu des bons rapports que vous entreteniez jusqu'alors avec Monsieur [S].

La salariée fait valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve des faits qui lui sont reprochés et que la véritable cause de son licenciement est son état de santé qui a supposé des aménagements de son poste de plus en plus importants. Elle indique que l'employeur n'a pas respecté la dernière préconisation du médecin du travail relative à l'aménagement du temps de travail pour lui permettre de bénéficier de séances de kinésithérapie en fin de poste de travail, puis, qu'il a fait le choix de se débarrasser d'elle sous un faux prétexte en la licenciant pour faute grave.

AFFAIRE PRUD'HOMALE COLLEGIALE N° RG 22/07776 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT6T [U] C/ S.N.C. [1] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Novembre 2022 RG : 18/03638 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [T] [Q] [E] [U] né le 15 Septembre 1961 à [Localité 2] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au même barreau , INTIMÉE : SOCIETE [1] [Localité 1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de…

par sa pièce 28 qui est une fiche de tournée pour un collègue chauffeur, datée du 28 juin 2019. La salariée explique sa demande par la nécessité de " pouvoir contrôler le nombre d'heures de travail payées " par l'employeur, et l'inexactitude des relevés PDA qui lui sont opposés. A ce titre, il est exact que si ces relevés mentionnent des différences de temps de travail entre les semaines en fonction du nombre de jours travaillés, les horaires de travail quotidiens (prise et fin de poste, temps de pause) sont toujours identiques, ce qui paraît peu vraisemblable au regard des fonctions de chauffeur-livreur exercées par la salariée, qui la soumettaient nécessairement aux aléas de circulation. Il ne peut dès lors être considéré qu'ils reflètent la réalité du temps de travail de l'intéressée.

1° Chaque salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ; 2° Chaque salarié bénéficie le plus possible de repos le dimanche ". Le salarié ne conteste pas l'application de ces dispositions à l'activité de l'entreprise, alors que le fonctionnement en continu est établi par l'article 3 de l'avenant à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail (ARTT) du 1er août 2014 qui précise notamment, s'agissant de la mise en place de l'organisation en 5x8, qu'il est apparu nécessaire, au sein de l'usine, " de mettre en place un mode d'organisation du travail continu qui vise à garantir un maintien permanent de l'activité sans aucune interruption ".

; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. I.A - Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. La salariée conteste l'évaluation faite par le premier juge, en indiquant en synthèse qu'elle a été contrainte de travailler certains week-end et jours fériés, de dépasser les durées maximales du temps de travail, et que les pauses déjeuner étaient extrêmement brèves voire, la plupart du temps, inexistantes. Elle conteste les éléments produits par le liquidateur judiciaire pour la semaine du 14 au 18 décembre 2020.

[P] de sa demande de 3 122,82 euros au titre des congés payés acquis et non pris, et statuant à nouveau : À titre principal, Débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire, si la Cour confirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan en ce qu'il est entré en voie au titre de la problématique du licenciement et du temps de travail : Juger que le montant des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait dépasser 2 mois de salaire, soit la somme brute de 4 663,04 euros bruts ; Le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos puisque l'ensemble des heures effectuées ont été réglées par l'employeur ; Juger que le montant du rappel de salaires au titre des dimanches travaillés ne saurait dépasser la somme de 101,10 euros bruts, outre 10,11 euros de…