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désignés au niveau de l'unité économique et sociale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et L. 2143-13 du code du travail ; Attendu qu'en conséquence de l'annulation des désignations des délégués syndicaux, le jugement ordonne la récupération en heures travaillées des heures de délégation prises en cette qualité par les intéressés depuis la date de leur désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des mandats litigieux n'a produit effet qu'à la date du jugement, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première et troisième branche du moyen, CASSE ET ANNULE en ce qu'il a ordonné la récupération en heures travaillées des heures de délégation prises en qualité de délégués syndicaux…

Stéphane a présidé les réunions mensuelles des délégués du personnel jusqu'au mois d'octobre 2008 ainsi que le démontrent d'ailleurs les documents relatifs à leur organisation, le Tribunal relevant d'ailleurs un mel adressé aux chefs de centre lesquels doivent se faire remettre chaque mois, avec leur signature obligatoire, un tableau des personnes ayant des heures de délégation, le chef de centre devant également pour le mois à venir se faire remettre le planning de chaque institution représentative afin de connaître les heures de présence pour gérer la production et les absences et rencontrer les institutions représentatives de son agence et « caler avec elles le planning sans polémique » ; qu'il résulte de ce qui précède que X...

pendant onze mois correspondant à ce dépassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en remboursement de ces retenues ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'absence de circonstances exceptionnelles et le nombre d'heures de dépassement n'étaient pas contestés et constaté que ces heures de délégation hors contingent avaient été prises en compte dans les bulletins de paye, retient que l'employeur qui avait été régulièrement informé de leur décompte n'était pas tenu dans un premier temps de régler ce dépassement et que la forme juridique utilisée pour régler ce différend est illégale et devait faire préalablement l'objet de la saisine du tribunal compétent ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale au membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de…

atteste que bien que la société EGIC ait connu diverses directions il n'a jamais eu de consignes de qui que ce soit qui puissent faire penser à des discriminations syndicales et que lui-même n'a jamais exercé de discriminations envers n'importe quel élu et Monsieur X... en particulier et qu'un poste au gravage des plaques lui a été spécialement aménagé ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'au cours d'un entretien, Monsieur E... lui aurait fait grief de ses heures de délégation faisant obstacle à ce que des responsabilités plus importantes lui soient confiées et que les propos tenus par Monsieur E... en décembre 2002 n'étaient pas adressés à Monsieur X... mais répondaient à une opinion émise par Monsieur Z... et reflétait une opinion personnelle de Monsieur E...

'homales dl salarié occasionnaient de façon tout à fait normale ; Il ressort des comptes-rendus d'appréciation annuels versés aux débats que pou l'année 1988 aucune mention, référence ou allusion aux fonctions prud'homales dl Monsieur François-Xavier X... ne figure ; le compte-rendu pour l'année 1990 indique en "synthèse d'entretien" que "compte tenu des heures de délégation prud'hommes F X... n'occupant le poste qu'à 50 ou 70 % n'a pas pris en charge toutes les activités du poste. En 91 il doit parvenir à concilier les deux.

X... le remplacement de son camion pour un modèle beaucoup plus ancien qui n'était plus utilisé ; que, sur ce point, l'employeur a justifié ce changement par le fait que ce véhicule adapté au transport international devait être réservé à ce type de transport que n'assumait plus la société TRANS SERVICE et qui était incompatible avec la prise par M. X... de ses heures de délégation ; que M. B..., qui était au nombre des salariés en conflit avec la société TRANS SERVICE, confirme également que le camion de M. X... a été changé et indique que M. C... s'adressant à un groupe de salariés qui venaient de converser avec M.

discriminatoire à cette mesure, et que M. X... ne justifie pas des raisons qui nécessiteraient sa présence sur son lieu de travail avant l'ouverture du local litigieux ni d'avoir été ainsi empêché de circuler librement dans l'entreprise et d'exercer ses mandats ; Qu'en statuant ainsi, alors que les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ou moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à sa libre circulation, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en…

; que, par lettre du 3 septembre 1999, l'inspecteur du travail signale à l'OPAC qu'il a pu constater à partir des documents originaux que des correspondances à l'intention personnelle de Mme X... étaient ouvertes au sein de l'agence, notamment lorsqu'elle était en congés ; que, par télécopie du 16 avril 2000, l'inspecteur du travail signale les pressions exercées à l'encontre de Mme X... par les nombreux courriers lui demandant de justifier de ses heures de délégation ; qu'il résulte d'un courrier du secrétaire départemental CFDT du 19 juillet 2001 que celui-ci s'est rendu au sein de l'entreprise et a pu constater, accompagné de Mme C..., directrice de l'agence d'Outreau, que le bureau affecté à Mme X...

X..., délégué du personnel et délégué syndical de site auprès de la société Fleury Michon traiteur (la société), a, en avril 2006, engagé une procédure d'alerte au sein de la société ; qu'il a présenté à son employeur, en juillet 2006, des bons de délégation pour les mois de mai 2006 et de juillet 2006 pour un total de plus de 60 heures ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'imputation des heures de délégation sur le crédit d'heures habituel du salarié ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord collectif plus favorable, les heures passées par les délégués du personnel à l'exercice de leurs fonctions doivent être imputées sur les heures de délégation à moins d'avoir été utilisées pour participer aux réunions avec le chef d'établissement prévues à l'article L.

; qu'il n'est pas discuté qu'en l'espèce, toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES, à l'exception de FO, ont désigné leurs représentants dans les conditions prescrites par l'accord du 3 juin 2002 (17 heures), qui institue, à la fois, un nouveau « ressort géographique » des délégués syndicaux, plus étendu que celui, autrefois, limité à chaque société, et un nombre d'heures de délégation, supérieur à celui dont disposaient les délégués au niveau de chaque société ; que les organisations syndicales appelantes ne sauraient sérieusement prétendre que les délégués syndicaux, désignés par elle avant la reconnaissance de l'UES, devraient continuer à exercer leur mandat dans les conditions applicables antérieurement à cette reconnaissance, au seul motif qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit expressément la « caducité » de ces mandats syndicaux, alors…

2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 9 novembre 2005, n° 04-40.043), que M. X..., enseignant auprès de l'association Provence formation depuis 1974, et titulaire de divers mandats de représentants du personnel, a saisi en 1992 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les heures de délégation effectuées depuis 1976 ; que par arrêt du 10 mai 1994, l'association Provence formation a été condamnée à lui verser les sommes correspondant aux heures de délégation effectuées entre 1976 et 1992 selon un mode de calcul tenant compte du montant de sa rémunération brute horaire ; que courant 1998, M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2007), que Mme X..., enseignante au sein de l'établissement privé géré par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Blanche de Castille (l'OGEC) lié à l'Etat par un contrat d'association, déléguée syndicale et élue de la délégation unique du personnel de l'établissement, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies entre novembre 2000 et mai 2007 ; Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme en paiement de ses heures de délégation accomplies de novembre 2000 à mai 2007, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour le condamner à lui payer des heures de délégation accomplies de novembre 2000 à mai 2007, que Mme X... disposait, avant comme après la promulgation de la loi du 5 janvier 2005, en vertu de l'article L.

par ailleurs du comité d'entreprise ; qu'invoquant des circonstances exceptionnelles , le salarié n'est plus venu travailler tout en continuant à percevoir son salaire ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement au titre des salaires indûment perçus depuis le 1er juin 2000 jusqu'au 24 juin 2003 déduction faite des heures de délégation auxquelles il avait droit ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande et condamner le salarié à rembourser une somme au titre des salaires indûment perçus pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 2000, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas de circonstances exceptionnelles lui permettant de dépasser le crédit d'heures mais que l'employeur , qui était avisé des réserves du médecin du travail, lors de la visite du 4 décembre 2000, sur le poste occupé par le salarié, ne justifie pas de…

Et attendu enfin que la variation de la rémunération supposant une modification du contrat de travail qui requerrait l'accord de la salariée, la cour d'appel a à bon droit décidé que l'employeur ne pouvait unilatéralement réduire les salaires de Mme X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Compagnie de formation fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de rappel des heures de délégation déduites à tort, ainsi qu'une somme à titre de remboursement de frais de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que Mme X...

442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Ogec Saint-Louis, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis janvier 2005 ; Attendu que pour dire que l'action de M. X...

; qu'en l'espèce, pour le condamner à payer des dommages-intérêts de 10 000 euros « sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme X...

, lequel a l'obligation de rendre à son employeur un rapport quotidien d'utilisation dudit véhicule ou engin ; que la société Colas a reconnu en première instance rester devoir à ce titre à Monsieur X... la somme de 1.173,28 euros, celui-ci étant en droit, a-t-elle alors reconnu, de bénéficier du versement de cette prime durant ses absences au titre de ses heures de délégation de représentant du personnel ; qu'elle a alors reconnu que les jours d'annualisation pris sur la base de « 35 heures » ouvraient droit au versement de cette prime ; qu'alors que Monsieur X...

; les parties étant convoquées conformément à l'article R. 516-26 (recod. R. 1454-19 et R. 1454-20) du Code du Travail ; A cette audience, les parties comparaissent comme il est dit en première page du présent jugement et sont entendues en leurs demandes et explications ; Maître GUIOT, entendue en sa plaidoirie pour la société BORFLEX CORVOL, conclut ainsi qu'il suit : Ordonner le remboursement des heures de délégation des 22 Janvier 2008 et 25 Mars 2008, soit la somme de 56, 84 euros nets ; Condamner Monsieur X... à verser la somme de 1. 500, 00 € par application de l'article700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur X... aux entiers dépens ; Débouter Monsieur X... de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.

2315-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l'association a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ; Attendu que pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de l'article L.

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif