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la juridiction prud'homale afin de faire constater la violation de l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires. Ils ont également demandé que cet accord leur soit déclaré inopposable et que leur soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés payés afférents ainsi que des rappels de primes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

convention de forfait en heures prévue par les dispositions de l'article 3 de ce même accord relatif à la modalité dite de réalisation de missions assortie d'une rémunération équivalente au plafond de la Sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que le harcèlement moral s'était également manifesté par l'envoi de courriels professionnels durant ses congés payés, en méconnaissance du droit au repos du salarié ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

; que la SELARL [R] et le CGEA de [Localité 2] conviennent que, après la rupture de leur relation de concubinage, Mme [T] [E] a pu retrouver son emploi et ce, jusqu'à la fermeture du fonds de commerce ; qu'en conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Mme [T] [E] pour la période postérieure soit jusqu'au 29 août 2014 et fixe sa créance comme suit : – salaire des mois de juin à août 2014 : 7 435,95 € bruts ; – congés payés y afférent : 743,59 € ; – indemnité de préavis (une semaine) : 506,07 € ; […] que, conformément aux dispositions conventionnelles, Madame [T] [E] qui n'a justifié le jour de la prise d'acte que d'une ancienneté de quatre mois ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité de licenciement ; que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, telle que consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, ne constitue pas une forme de licenciement,…

Le 19 avril 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail. 3. Elle a été licenciée le 27 mai 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et à lui remettre, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle attestation Pôle emploi dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

[O] prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DSN à verser à ce dernier la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, celle de 17.100,44 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et celle de 4.870,37 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, pour infirmation du jugement déféré, l'employeur fait valoir que M. [O] était bien en abandon de poste puisqu'il avait accepté le reclassement proposé et qu'en outre il ne lui avait pas transmis son arrêt de travail prolongé jusqu'au 29 février 2016, de sorte que des absences injustifiées ont été portées sur ses fiches de paye de février et mars 2016 ; qu'elle rappelle que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

la cassation. Sur le moyen, pris en sa neuvième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour défaut de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de reliquat d'indemnité spéciale, à défaut, légale, de licenciement, alors « que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme [P] de ses demandes au titre de son licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Avis location de voitures…

L'employeur ayant adhéré à la convention collective de la plasturgie, la salariée a été reclassée au coefficient 820. 3. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié, engagé dans le cadre d'un horaire individualisé, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail

Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mai 2014 (Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, Bull. 2014, V, n° 121 (cassation partielle) et Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.637) ne constituant pas un revirement par rapport à l'arrêt rendu par la même juridiction le 12 janvier 2011 (Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-69.679), ne porte pas atteinte à une situation juridiquement acquise et ne viole ni l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui déclare nulle la clause du contrat de travail relative au forfait en jours, conclue sur le fondement de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9…

Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de M. [X] bien-fondé, d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied disciplinaire et les indemnités de congés payés afférentes et au paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'association APAJH 974 une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur le caractère fondé du licenciement Attendu que Mr [X] s'est rendu coupable de faits graves qu'il a lui-même reconnus (pièce 30 ; procès-verbal d'audition en garde à vue de Mr [X] le 29…

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Anita Dr. Helbig Gmbh . PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société Anita Dr Helbig GMBH à verser à M.

[R] par la société Elevage Filleau était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer à M. [R] les sommes de 40 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 2 894,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 18 775,72 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 877,57 euros à titre de congés payés y afférents et 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du défaut de production par l'employeur des éléments de calcul de la rémunération variable, d'AVOIR dit que ces condamnations devaient supporter le cas échéant la déductions des cotisations sociales et salariales éventuellement applicables, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à rembourser à l'institution concernée les allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement jusqu'au présent arrêt, dans la limite de six…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du salarié concernant la période antérieure au 16 octobre 2012 et de n'AVOIR condamné l'employeur à payer que la somme de 227,29 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au cours de la période du 16 octobre au 31 décembre 2012 outre les congés payés afférents.