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8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs'; Attendu que le contrat de travail a prévu la mention suivante concernant les horaires de travail «'Mme [O] effectuera mensuel de 150,58 heures selon l'accord conclu le 11 mars 1999 sur la réduction du temps de travail. Les horaires de travail de Madame [O] sont ceux en vigueur au centre optique mutualiste de [Localité 5], [Adresse 3] selon un planning fixé soit -de 9h à 12h15 et de 13 heures à 18h30 Ou -de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18h30.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » M.

que le salarié n'a jamais alerté l'employeur sur une surcharge de travail ni même sur ses conditions de travail. Sur ce, En préalable, la cour indique qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir organisé aucun entretien professionnel relatif à la charge de travail et à l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle de M. [L] [M], celui-ci n'étant pas soumis à un quelconque forfait de temps de travail, de sorte que cet entretien n'est nullement obligatoire. Pour justifier de l'ambiance dégradée de travail ainsi que de la surcharge de travail, M. [L] [M] explique que sur les 10 pâtissiers de l'entreprise, il y avait 6 pâtissiers et 4 aides pâtissiers pour fournir 6 magasins alors qu'en 2020 il y avait deux magasins en moins, ce qui constitue nécessairement une charge de travail supplémentaire avec moins de personnel.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des congés payés du 28 février 2018 au 28 février 2019 : Il résulte de l'article L3141-5, 5° du code du travail dans sa version applicable au litige que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer la durée du congé. En l'espèce, M. [F] sollicite un rappel de congés payés sur la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail, étant rappelé que cet arrêt a pour cause une maladie d'origine professionnelle reconnue comme telle à la fois par la CPAM et la présente cour. La SAS [1] estime cette demande irrecevable comme ne figurant pas dans la requête initiale, et non justifiée sur le fond.

le salarié a été soumis sans émettre la moindre protestation à ce forfait et il a consenti à cette nouvelle organisation de sa durée de travail parfaitement adaptée au regard de l'autonomie dont il bénéficiait dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, elle n'est pas en capacité de produire en justice la convention individuelle de forfait jours signée en son temps avec l'intéressé. Sur ce : Les conventions de forfait en jours, qui dérogent au droit commun du temps de travail des salariés et des heures supplémentaires, sont encadrées par les dispositions des articles L.3121-53 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.

des fabrications que de la clientèle, que des tarifs, brefs toutes les données de base de la société, elle devait rechercher toutes informations pour constituer toute une mémoire nouvelle sur un poste qui n'était pas le sien mais celui de sa supérieure hiérarchique, avec des responsabilités accrues, pour s'y reporter à tout moment, y compris hors de son temps de travail, la société évoque des données financières alors qu'il ne s'agit que d'assimiler les nouveaux tarifs au regard des fabrications réalisées par l'employeur, lesquels ne peuvent être mémorisés en un trait de temps d'où la nécessité d'en prendre connaissance hors des heures de travail, le motif inavoué du licenciement est clairement exprimé dans sa lettre de contestation du 18 décembre 2020 : 'Vous m'en avez voulu parce que j'ai demandé la tenue des élections du personnel, qui étaient déjà d'actualité lors de mon départ fin…

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. L'article L.3121-59 du même code dispose que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

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pouvait avoir connaissance de l'avis médical adressé par la voie postale lors de la prise de poste du salarié le 11 octobre au matin. Dans ses écritures, l'employeur se réfère à des pièces produites par le salarié en première instance pour considérer que le mi-temps thérapeutique a été respecté, en soutenant qu'il est nécessaire de prendre en compte le temps de travail effectif qui inclut les temps de conduite. Il affirme à cet égard que le temps de travail effectif d'utilisation du porte-engin sur la période concerné allait de 1h18 à 28h56 par semaine, avec une majorité de temps de conduite. Il produit également les bulletins de salaire de M. [D] [Q] qui confirment la mise en place d'un temps partiel en septembre et octobre 2022.

prétendue insuffisance professionnelle ; qu'il était apprécié en raison de ses compétences professionnelles auprès de prestataires et clients ; si l'insuffisance était retenue, elle n'est que la conséquence directe d'objectifs non sérieux ni réalisables au regard du marché et de l'ampleur du secteur confié, sans son accord express, et incompatible avec le temps de travail. - la clause d'exclusivité, rédigée dans des termes généraux est illicite dès lors qu'elle lui interdisait d'exercer une autre activité en parallèle ; les premiers juges ont omis de vérifier que la clause était justifiée et proportionnée au but recherché ; il ne peut pas lui être fait grief d'avoir violé une clause nulle ; en tout état de cause, son activité de vente de figurines en porcelaine n'a pas porté atteinte aux intérêts de la société, spécialisée de la vente de caves à vin ou de cuisinières.

[W] n'a effectué aucune des diligences prévues par les articles 175-1, 221-1, 221-2, 114, 173, 82-1, 80 et 82-2 du code de procédure pénale; M. [W] doit être débouté de sa demande de révocation du sursis à statuer ; - C'est M. [L], ami proche de M. [W], qui l'a embauché ; toutes ses fiches de paie correspondent à une durée de travail de 35 heures par semaine; il a bénéficié d'une augmentation chaque année de 200 euros correspondant non pas à un accroissement de son temps de travail mais à une décision unilatérale de M. [L]; il n'a jamais fait la moindre réclamation sur ses fiches de paie ; les pièces qu'il produit au soutien de sa demande (mail de M. [L] du 9 janvier 2012 et attestation de M. [L] du 5 novembre 2014) sont précisément les documents qui sont visés par l'information judiciaire en cours des chefs d'escroquerie et de faux ; le sabotage du matériel informatique par M.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 14 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de prime de vacances. Dès lors que ses absences étaient liées à une maladie reconnue d'origine professionnelle et qu'elles devaient donc être assimilées à du temps de travail effectif, M. [E] soutient qu'il aurait dû percevoir l'intégralité de la prime de vacances au titre de l'année 2021 et prorata temporis au titre de l'année 2022, et ce, conformément à l'article 67 bis de la convention collective. De même, il estime qu'il lui est dû un rappel pour les années 2019 et 2020 dès lors qu'il n'aurait pas dû être tenu compte de ses quelques arrêts pour maladie professionnelle pour limiter sa prime.

En toute hypothèse, l'employeur rapporte la preuve que plusieurs de ses salariés bénéficient de fonctions syndicales impliquant de nombreuses heures de délégation qui ne peuvent pas être planifiées, expliquant ainsi au moins pour partie le recours constaté aux CDD. Il est constant que le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. Un employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant ce faisant sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit (Soc., 11 juin 2008, pourvoi n° 07-40.823).

L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail. Ainsi, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [H] n'a pas délivré de bulletins de paie à M. [C] depuis août 2019. Interrogée par M. [C], la MSA a indiqué, par courrier du 19 septembre 2025, qu'il n'avait pas été déclaré par l'entreprise [H] [O]. Il n'est pas justifié d'une déclaration à l'embauche du salarié. En outre, le fait que Mme [H] ait fourni du travail à M.

signé par Madame BACHELET, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme KARAM, Greffière.. *** Exposé du litige : M. [I] [Z] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité d'ouvrier de fabrication par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juin 2021 à temps partiel (12 h hebdomadaires). Par avenant à son contrat de travail en date du 25 novembre 2021, son temps de travail a évolué à raison de 24 heures hebdomadaires. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. Le 4 mars 2024, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis convoqué à un entretien préalable fixé au 14 mars 2024. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 26 mars 2024.

jusqu'au 31 août, avant qu'il ne soit placé en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2020. Par ailleurs, lors des visites de pré-reprise organisées les 17 janvier et 2 mai 2022, le médecin du travail a émis un avis favorable pour un essai encadré, en modérant la charge mentale dans la limite de la capacité individuelle de travail du salarié et un temps de travail équivalant à un maximum deux jours par semaine, qui n'a pu être mené à terme. Au vu de ces éléments, sans réfuter une possible fragilité plus personnelle de M. [V], il en résulte néanmoins suffisamment que le manquement de la société [2] à son obligation de veiller à une absence de charge de travail trop excessive a causé un préjudice à M.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. En l'espèce, la salariée a été engagée à compter du 1er août 2022.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. En l'espèce, la salariée a été engagée à compter du 1er août 2022.

Le 12 septembre 2022, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France a notifié à M.[P] [Z] l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 1. Le 4 octobre 2022, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.[P] [Z] apte avec les aménagements suivants : 'Peut occuper son poste avec les aménagements suivants:Temps partiel dans le cadre d'une invalidité de type 1, à hauteur de 70% du temps de travail organisé de préférence comme suit : - Lundi, mardi, mercredi à temps plein, - Jeudi matin avec possibilité de télétravail. En cas de difficulté pour la mise en place des aménagements prescrits ou pour tout conseil complémentaire, un échange avec l'employeur peut être fixé dans les plus brefs délais». Le 13 octobre 2022, la société [1] a adressé à M.[P] [Z] l'avenant au contrat de travail aux fins de signature.

à heure fixe, utilisation d'outils de haute technologie mis en commun, coordination de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches...), le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l'article 3, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement (chapitre III). Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.