Rechercher une décision

et sociétés de conseils, dite [3]. Par lettre du 28 avril 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par arrêt du 8 novembre 2017, la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 juin 2011 qui avait débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, a notamment prononcé la nullité du licenciement, intervenu en rétorsion à son droit d'ester en justice, et a ordonné la réintégration de M. [X]. Le 4 décembre 2017, le salarié a été réintégré au sein de la société. Celui-ci a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 janvier 2018.

de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Ainsi, la cour infirmant le jugement, condamne la CARPA à payer à Mme [A] la somme de 33 142,66 euros. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [A] soutient qu'il existe trois motifs pour solliciter l'inapplicabilité de l'article L 1235-3 du code du travail, à savoir : - L'exclusion textuelle dans l'article L. 1235-3 de la notion de résiliation judiciaire ; - L'exclusion textuelle de l'article L 1235-3 de la nullité du licenciement ; - L'inconventionnalité de l'article L 1235-3 du code du travail. Elle sollicite, en cas de retenue de faits de harcèlement l'application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code et en cas d'inconventionnalité de l'article et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme de 90 048 euros.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

En l'espèce, les attestations et les éléments médicaux versés aux débats démontrent l'importance du retentissement des faits de harcèlement moral sur la santé de M. [X]. Le préjudice subi par M. [X] en lien avec les agissements de harcèlement moral sera justement réparé par l'octroi de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, le jugement sera réformé en ce sens. 2 - Sur la nullité du licenciement pour inaptitude L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul. En l'espèce, M. [X] invoque le harcèlement moral, qui selon lui aurait conduit à ce que le médecin du travail prononce son inaptitude d'origine professionnelle. Il vient d'être jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par M. [X] sont établis.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Par conclusions remises le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [V] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : - requalifier sa relation de travail avec la société [1] en un contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2019, A titre principal : - prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration au sein de la société [1], - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 500 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2019 : 1 613,33 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 : 2 667,08 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice…

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement. Si les faits ne justifient pas la prise d'acte, la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. Il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte. Le juge doit examiner tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte.

la première fois devant les premiers juges par conclusions communiquées le 8 novembre 2023, ne se rattache pas par un lien suffisant à ses demandes initialement énoncées dans sa requête introductive et qu'elle est dès lors irrecevable La salariée fait valoir qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les demandes en paiement de dommages-intérêts et en nullité du licenciement formulées au titre du harcèlement sont dénuées de lien suffisant avec ses demandes initiales portant notamment sur l'indemnisation du licenciement, demande d'indemnité pour licenciement sans cause, et sur la violation de l'obligation de sécurité. L'article 70, alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

[A] alors incarcéré, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 6 mai 2011. Par requête reçue au greffe le 13 avril 2015, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul ou tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation de la société [1] SAS au paiement de dommages- intérêts à titre principal pour nullité du licenciement, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en tout état de cause de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par ordonnance du 10 mars 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [A] devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée.

et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 24 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [V] recevable en ses demandes, fins et conclusions ; - débouté M. [V] de ses demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et de nullité du licenciement prononcé pour inaptitude ; - condamné la société [1] à verser à M. [V] la somme de 11 396,95 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - condamné la société [1] à verser à M.

de harcèlement moral et sexuel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel et, en conséquence, de la débouter de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et en nullité du licenciement avec les conséquences financières afférentes, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, dont la caractérisation ne requiert pas que le salarié ait été directement visé par lesdits propos ou comportements, mais seulement qu'il y ait été exposé ; qu'en retenant, pour écarter la demande de la salariée de nullité de son licenciement en raison du harcèlement sexuel qu'elle avait subi de la part de son supérieur…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les seconds moyens, rédigés en termes similaires Enoncé des moyens 9.

L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Selon l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° Q 25-14.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [T] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Pro BTP, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.