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; la somme sollicitée est excessive eu égard à la satisfaction rencontrée par M. S... dans l'exercice de son travail, satisfaction résultant de la lecture des entretiens annuels d'évaluation, sa seule revendication étant celle liée au montant de son salaire qu'il demandait régulièrement à voir revalorisé ». 1) ALORS QUE, en se bornant, pour accorder d'office une indemnisation au titre du préjudice résultant de l'insertion d'une clause de non-concurrence illicite dans le contrat de travail de M.

de prescription et des éléments de preuve de nature à établir l'existence des faits reprochés, constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière et que les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence et celles de son indemnisation, le montant versé ne pouvant varier selon les circonstances de la rupture ; qu'en revanche, les parties peuvent subordonner la naissance même de l'engagement de non concurrence à l'atteinte de certains objectifs ; qu'en l'espèce, la clause stipulant qu'« en…

par le groupe C..., ce qui a rendu plus fragile la position de GSD vis-à-vis de son client ISAG, le groupe C... s'interdisant de facto de diversifier la clientèle de ce site. Le Tribunal remarquera aussi que la société MFDS (ex site de BERTEAUCOURT) ayant été mise en liquidation judiciaire le 28/7/2009, c'est à cette date que GSD pouvait se dégager de cette clause de non-concurrence pour mettre en oeuvre des mesures rapides de diversification de clientèle. Elle reconnait d'ailleurs elle-même cette urgence dans un compte rendu interne daté du 18 août 2009 et adressé entre autres à Monsieur Q..., Directeur Général Délégué du Groupe PARISOT, dans lequel Monsieur W... C... écrit « que la filière sièges du groupe est en danger, menacée par son unique client IKEA....

entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant condamné la société Novacyt à payer à M. U... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Novacyt à lui payer la somme de 85.226,40 € au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 11 du contrat de travail de M. U... stipulait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Tant qu'il exercera ses fonctions au sein de la société Novacyt, M. B... U... s'engage à n'exercer en France aucune activité concurrente de celle de la société Novacyt et ce, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, à titre onéreux ou gratuit pour son compte ou pour celui de tout tiers. Compte-tenu de la spécificité des fonctions de M. B...

, des fonctions de gestion du personnel et de formation et doivent justifier pour leur embauche être titulaires d'un bac+2 ou d'une expérience professionnelle adéquate, exigences non visées dans les fiches relatives aux agents de services ; que les agents administratifs sont encore soumis, au vu des exemplaires de contrat de travail produits, à une clause de non-concurrence et à une obligation de discrétion et de secret professionnel ; QUE ces différences constatées entre les postes au vu des fiches et contrats de travail sont de nature à justifier une inégalité dans les rémunérations entre les employés d'une même entreprise, s'agissant de catégories professionnelles distinctes, et notamment l'octroi d'un treizième mois uniquement à certaines catégories de salariés ; QUE par ailleurs, la société Onet Services produit aux débats un accord signé le 27 octobre 2010 par les différentes…

, des fonctions de gestion du personnel et de formation et doivent justifier pour leur embauche être titulaires d'un bac+2 ou d'une expérience professionnelle adéquate, exigences non visées dans les fiches relatives aux agents de services ; que les agents administratifs sont encore soumis, au vu des exemplaires de contrat de travail produits, à une clause de non-concurrence et à une obligation de discrétion et de secret professionnel ; QUE ces différences constatées entre les postes au vu des fiches et contrats de travail sont de nature à justifier une inégalité dans les rémunérations entre les employés d'une même entreprise, s'agissant de catégories professionnelles distinctes, et notamment l'octroi d'un treizième mois uniquement à certaines catégories de salariés ; QUE par ailleurs, la société Onet Services produit aux débats un accord signé le 27 octobre 2010 par les différentes…

du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière. Cette clause est donc nulle. Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit à la salariée de chercher à quitter l'employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, lui causant ainsi un préjudice certain.

a violé les articles 1131 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer au défendeur au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois, à l'exception de MM. M... et D..., une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

articles 1131 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la clause de loyauté litigieuse, le salarié s'est engagé 'à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté (...) Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, ou au terme de celui-ci, le salarié s'interdit également, d'agir de sorte à constituer envers la société Altran Technologies ou plus largement le groupe Altran, une concurrence…

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

I..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la caisse de crédit mutuel d'Aix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que M. I...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2008 par la société Renée Costes immobilier en qualité de négociateur immobilier, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial France ; qu'il a été licencié le 3 décembre 2012 ; que le salarié ayant demandé le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'employeur a produit devant la juridiction prud'homale une lettre remise en main propre datée du 3 décembre 2012 par laquelle il déliait le salarié de l'obligation de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;…

septembre 2014 ; que reprochant à la société Bee2link, détenue par M. M... et la société XC Investissement, d'avoir démarché ses clients en août 2014, notamment par l'annonce de la mise en place d'un logiciel de la relation client pour l'automobile (CRM), la société Datafirst les a assignés en paiement de dommages-intérêts, d'une part, pour violation de la clause de non-concurrence, d'autre part, pour concurrence déloyale ; que le tribunal a accueilli la première demande et rejeté la seconde ; que par une lettre du 26 mai 2016, la société Datafirst a informé le président du directoire du groupe Volkswagen France que la société Bee2link avait fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour concurrence déloyale ; que cette correspondance était adressée à au moins un autre membre du réseau Volkswagen ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite résultant de l'envoi de ce courrier, la…

.948, B 18-12.953, Z 18-13.043, Q 18-13.057, R 18-13.058, W 18-13.063, V 18-13.085, C 18-13.092, A 18-13.113, J 18-13.121, X 18-13.133 et H 18-13.211 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

a subi un sort différent des autres salariés dans le traitement de ses demandes de congés, l'employeur pouvant légitimement refuser de lui accorder des congés demandés trop tardivement et/ou sans respecter la procédure ou désorganisant le service car accordés précédemment à d'autres ; que ce manquement n'est donc pas établi ; que l'introduction par l'avenant du 18/12/2013 dans le contrat de travail de précisions quant au périmètre de la clause de non-concurrence mais surtout à son indemnisation qui n'était pas prévue antérieurement et qui en affectait donc la validité, ne peut non plus être considérée comme illustrant la volonté de la société de provoquer et/ou d'anticiper le départ de M. O...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme R..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Abalone TT Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Pau, 9 novembre 2017), que Mme R...