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Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bois et dérivés de Normandie La société Bois et dérivés de Normandie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Urban district Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir ordonné in solidum, à la Sasu Int-art et à la « Sarl Urban district-Inter-prod » (sic), d'une part, de verser à Mme [M] la somme de 2 100 euros à titre de provision outre les congés payés y afférents, pour le rappel des salaires pour les périodes du 16 au 21 octobre 2017, du 7 au 10 novembre et du 13 au 16 novembre 2017 et, d'autre part, de remettre à Mme [M], une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie et un certificat pour la caisse de congés payés, conformes, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter du 8ème jour de la notification de l'ordonnance.

convention ou l'accord collectif de travail. Aux termes de I ' article 10.1 de la convention collective des entreprises du bâtiment, le salarié justifiant d'une ancienneté de trois à six mois bénéficie d'un préavis de deux semaines. [K] [O] justifie d'une ancienneté de trois mois, il lui sera allouée la somme de 361,34 euros outre la somme de 36,13 euros de congés payés y afférents ». ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTER QUE le contrat de travail de Monsieur [K] [O] était conclu avec un terme précis incluant une date de début et de fin pour la période allant du 1er septembre 2014 au 30 novembre. Attendu que le dernier arrêt de travail versé aux débats fait état d'un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2014, date de fin de contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [K] [O].

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en tout état de cause, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du pourvoi incident, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires accomplies et des congés payés afférents, outre une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies que si elles l'ont été, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société J.

Le 19 janvier 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. La salariée et le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige et économiques ont saisi le 29 janvier 2016 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

à Mme [U] lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ; Quant aux autres conventions, il s'agit de contrats à durée déterminée ayant pour motif le remplacement de salariés absents ; qu'il est à ce titre rappelé que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne suffit à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que dans ce cadre, l'extrait du bilan social 2016, le registre du personnel du site de [Localité 4] et la non production par la société des registres…

janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [L]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 30 352,97 euros la somme allouée à Mme [L] en paiement des heures supplémentaires, à 3035,29 euros les congés payés afférents, et à 12 790 euros la somme allouée à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE sur les sommes dues au titre des rappels de salaire, que l'inopposabilité de la convention de forfait annuel en jours conduit à l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération des heures de travail, sur la base du salaire mensuel fixé au contrat de travail, le seul fait que ce dernier ait été supérieur au minimum conventionnel ne pouvant être retenu comme démontrant l'acceptation par la salariée…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

CFE-CGC sont intervenus volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action au 15 janvier 2014, de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes au titre d'indemnité de requalification, de la prime d'ancienneté outre congés payés afférents, de la débouter de ses demandes tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 janvier 1992, à dire que la relation de travail devait se poursuivre dans ce cadre, à dire et juger qu'elle devait bénéficier de la qualification de chef-opératrice de prise de son et du statut cadre et à obtenir un rappel de salaire, alors « que si l'action du salarié en requalification d'une succession abusive de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumis au…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et non contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société FIMAS à verser à M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen , 25 avril 2019), M. [S] a été engagé par la société Baticom 61 à compter du 2 janvier 2012 en qualité de chef de chantier. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 26 septembre 2012. 3. Le 21 juillet 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et la production d'un justificatif d'adhésion à la médecine du travail. 4. Il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 26 mai 2016. 5. Par jugement du 13 octobre 2016, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur, la société MJA, prise en la personne de Mme [U], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

avait cessé d'être en vigueur en avril 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mmes [J], [I], M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Publimag Déco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Publimag Déco à payer à M. [L] la somme de 367,33 € au titre de la majoration des heures supplémentaires outre 36,73 € pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir condamner l'Association des parents d'élèves du lycée [3] à lui payer les sommes de 2.803,60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 24.379,65 euros de dommages-intérêts, 3.250,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 325 euros au titre des congés payés y afférents, et 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause…

[R] a été engagé le 1er octobre 1984 par la société d'architecture navale [S] et Nivelt, en qualité de dessinateur. 2. Le 30 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de communication de pièces annexé aux conclusions de Mme [G] et méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et des congés payés au titre de la rémunération correspondant au coefficient 385, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles ne prévoient la rémunération minimale annuelle invoquée par l'intéressée que pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables, or celle-ci ne justifie pas de son inscription à cet ordre de 2012 à 2014. 11.