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En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 15.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GPH PREMIER MOYEN DE CASSATION La société GPH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [C] les sommes de 55 805.76 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 5 805.76 € à titre de congés payés afférents ; 1.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cozynergy La société Cozynergy fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axium Immodonia PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Axium immodonia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [W] la somme de 22 580 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période 2013 à 2016, outre les congés payés y afférents ; ALORS QUE seules constituent des heures supplémentaires celles correspondant à un travail effectif commandé par l'employeur ou inhérent aux fonctions confiées ; qu'en l'espèce, la société Axium immodonia a rappelé que Mme [W] produisait un décompte d'heures travaillées de 2013 à 2016 établi par ses soins, à partir d'une prétendue amplitude de travail déterminée en fonction de l'heure d'envoi d'emails de la journée ou de tenue d'assemblées générales, ou en fonction des heures d'arrivée et de départ…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de ses demandes consécutives en paiement de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, 1°) ALORS QUE le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée de 35 heures hebdomadaire ; que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

La société TECHNILAB fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture anticipée du cont rat à durée déterminée de Monsieur [D] était abusive, et d'AVOIR condamné la société TECHNILAB à lui payer les sommes de 663,63 € brut à titre de rappels de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 66,36 € brut au titre des congés payés afférents, 8.819,32 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée, et 1.394,69 € net à titre d'indemnité de fin de contrat ; 1.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les établissements A. Chollet, la société DC expansion, la société GS27 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société ETABLISSEMENTS A.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Liard et Tanguy L'arrêt attaqué, critiqué par la société LIARD et TANGUY, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société LIARD et TANGUY à payer à M.

La société Casa France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [E] a été victime d'une inégalité de traitement, d'AVOIR ordonné son repositionnement au niveau 7 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 à compter du 19 décembre 2006, condamné la société Casa France à lui payer les sommes de 39 816 euros à titre de rappel de salaires du 1er novembre 2007 au 29 janvier 2014 et 3 981,60 euros au titre des congés payés afférents et 1 000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation par la société Casa France du principe d'égalité de traitement, et d'AVOIR ordonné à la société Casa France de régulariser la situation de Mme [E] auprès de l'URSSAF et des caisses de retraite des cadres (ARCO et AGIRC) par trimestre.

L'UGECAM Nord-Est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à l'UGECAM Nord-Est de se conformer aux dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, relatif aux cycles plurihebdomadaires, jugé que l'UGECAM Nord-Est a violé l'article III.1 de l'accord du 29 juin 2001, relatif aux cycles plurihebdomadaires et condamné l'UGECAM Nord Est à payer à chaque salarié un rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de gratification annuelle et d'allocation vacances, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à la CGT des dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi…

L'UGECAM Nord-Est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à l'UGECAM Nord-Est de se conformer aux dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, relatif aux cycles plurihebdomadaires, jugé que l'UGECAM Nord-Est a violé l'article III.1 de l'accord du 29 juin 2001, relatif aux cycles plurihebdomadaires et condamné l'UGECAM Nord Est à payer à chaque salarié un rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de gratification annuelle et d'allocation vacances, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à la CGT des dommages et intérêts (dans les dossiers où la CGT était partie au litige), en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Services organisation methodes, demanderesse au pourvoi incident La société SOM fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a condamné l'employeur à lui payer les sommes de 4 944 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 494,40 euros au titre des congés payés afférents, de 679,80 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié des documents de fin contrat rectifiés dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, ALORS QUE sont constitutifs d'une faute grave les manquements répétés d'un salarié aux règles de sécurité sur un site nucléaire susceptibles de faire courir des risques aux personnes ; qu'en…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de la Loire à verser à Mme [Z] les sommes de 5 708,12 euros au titre du rappel de la prime d'itinérance, 968,67 euros au titre de la prime de guichet, 570,81 euros au titre des congés payés correspondants à la prime d'itinérance et celle de 96,86 euros au titre des congés payés correspondants à la prime de guichet, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la question du cumul la prime d'itinérance et de guichet Madame [Z] fait valoir que l'article 23 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit le versement d'une prime de 15 % du coefficient de qualification à l'agent technique lorsqu'il est itinérant et que tel a été son cas de décembre…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Work 2000 Métallurgie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la SARL Work 2000 Métallurgie à verser à M.

. [V] était nul et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 10.600 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement, celle de 676,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 3.037,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les éléments versés aux débats conduisent à dire que M. [M] [V] a été victime de harcèlement moral de la part de l'EURL Innov Fermetures ; que si celle-ci n'était pas satisfaite des prestations réalisées par M. [V], il lui appartenait de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire sans user des pratiques ci-dessus exposées ; qu'il y a lieu en conclusion des développements qui précèdent de prononcer la nullité du licenciement de M.

La SAS Souleiado fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait violé son obligation de reclassement, que le licenciement de Mme [Y] était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [Y] les sommes de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 066 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; Alors 1°) que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié et l'avis émis par les délégués du personnel sur ce même point concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que postérieurement au second avis émis par le médecin du travail le 28 octobre 2015 concluant que la salariée…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X] M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé sa créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappels de salaire du mois de février 2018 et des congés payés y afférents, du mois de mars 2018 et des congés payés y afférents, du préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à l'Unedic CGEA AGS la somme de 1 528,18 euros.

en son alinéa 1, que « pour l'application de la présente convention, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours en y comprenant les périodes pendant lesquelles le contrat a été seulement suspendu » ; que pour limiter le montant des sommes dues à Mme [B] au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 28 de la convention collective applicable relatif aux conditions de versement par l'employeur des indemnités complémentaires des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (arrêt, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E] M.

harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la non-application du processus de plan de rémunération variable ; CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION M.