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; qu'à l'entretien de 2012, son évaluation est en dessous des attentes pour l'emploi occupé, appréciation négative sur 2 items précis, Monsieur A... ne manifeste pas un investissement particulier dans la recherche de nouvelles missions, ni dans celle de répondre de manière plus appropriées aux manquements qui lui sont faits par son employeur ; que le client SNCF demande la fin de l'intervention de Monsieur A... avant la fin même de sa période d'essai ; que Monsieur A... conteste bien l'avertissement qui lui est donné le 12 avril en raison de son attitude chez le client SNCF ; que celui-ci rappelle à cette occasion à son employeur qu'il est toujours dans l'attente d'une revalorisation salariale, comme si cet argument justifie ses manquements ; que Monsieur A...

. Une telle attitude ne correspond pas à la démarche conseil que nous demandons à l'ensemble de nos collaborateurs consultants. Déjà en 2011, votre précédent client, la CNP, avait demandé que vous quittiez prématurément le projet pour les mêmes reproches aujourd'hui et conduisant notre société à procéder, avec votre accord, au renouvellement de votre période d'essai. Lors de votre période d'inter contrat, entre les mois de septembre 2011 et février 2012, nous avons dû vous relancer à de très nombreuses reprises afin que vous participiez aux différents événements mis en oeuvre par la société afin de vous proposer de nouveaux besoins de missions. C'est ainsi que, le 22 février, notre service des ressources humaines a dû déclencher un rendez-vous téléphonique avec vous pour vous rappeler à vos obligations.

, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de son argumentation, Mme U...

1251-16 du code du travail, « le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire ; lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 13 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu, aux termes des trois premiers de ces textes, que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les employés, que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser quatre mois pour les employés et que les durées d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L.

fait principalement valoir que son licenciement a une nature exclusivement économique pour une cause non réelle, ni sérieuse et que la SAS Forge France a manqué à son obligation de recherche de reclassement en ne reprenant pas ses recherches en ce sens après l'échec de son transfert sur le poste d'estampeur et avant la notification du licenciement ; qu'il allègue aussi sans fondement que la SAS Forge France aurait illicitement tenté de lui imposer une période d'essai pour se réserver la possibilité d'un licenciement discrétionnaire ; que la période d'adaptation avait été convenue d'un commun accord dans la convention de transfert, et celle-ci n'avait pas interrompu le contrat de travail ; qu'ainsi que le rappellent pertinemment les deux parties, l'énoncé précité de la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et ceci d'abord sur la qualification juridique de la question…

président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture de la période d'essai est abusive, de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur les heures d'absence du 18 au 22 janvier 2010, de rappel sur indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, et à lui délivrer, sous astreinte, des bulletins de paie et documents sociaux conformes. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur R...

a contracté un emprunt à hauteur de 220 400 €, comportant des mensualités de rem-boursement importantes (1 116 €) alors qu'il disposait d'un patrimoine de 155 500 €, pour partie nanti (à hauteur de 20 000 €) et pour partie aléatoire s'agissant d'actions [; qu']il percevait des reve-nus également pour partie aléatoires, puisqu'ils étaient composés de revenus de son compte titre et d'allocations, étant relevé que s'il avait été embauché en cdi, il était cependant encore en période d'essai » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ; qu'« ainsi, [ ] la situation de M. C... était fragile en termes de revenus [; que] les relevés bancaires dont la banque disposait attestaient déjà des difficultés financières de M. C..., puisqu'il y figurait des frais de forçage de prélèvements et d'émission de chèques [; que,] de fait, M. C...

5, § 7 à 10) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que selon l'article 31 de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 : « a) ( ) La rémunération minimale annuelle représente la somme brute en-dessous de laquelle les salariés exerçant des fonctions relevant de la même classe au sens de l'annexe I et ayant satisfait à la période d'essai, ne peuvent être rémunérés pour une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées. b) Pour l'application de cette garantie, il y a lieu : 1. De prendre en considération – quels qu'en soient l'objet, les critères d'attribution, l'appellation et la périodicité de versement – tous les éléments du salaire effectif sans autres exceptions que celles énoncées au c ci-après. 2.

6, § 4 à 7) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que selon l'article 31 de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 : « a) ( ) La rémunération minimale annuelle représente la somme brute en-dessous de laquelle les salariés exerçant des fonctions relevant de la même classe au sens de l'annexe I et ayant satisfait à la période d'essai, ne peuvent être rémunérés pour une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées. b) Pour l'application de cette garantie, il y a lieu : 1. De prendre en considération – quels qu'en soient l'objet, les critères d'attribution, l'appellation et la périodicité de versement – tous les éléments du salaire effectif sans autres exceptions que celles énoncées au c ci-après. 2.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur S... G... a été embauché par la S.A.S. Ferme Marine des Sanguinaires en qualité de responsable du conditionnement statut cadre, groupe II coefficient 300, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er septembre 2015. Ce contrat comportait en son article 13 une clause de non concurrence. Par avenant du 12 novembre 2015, la période d'essai, initialement prévue jusqu'au 30 novembre 2015, a été prorogée jusqu'au 29 février 2016. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles. Le 9 novembre 2016, a été signée entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée par la suite, et effective au 31 décembre 2016, date de fin de la relation de travail entre les parties. Monsieur G...

alinéas 2 et 3 que : « 2. Un membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les catégories suivantes de travailleurs salariés : a) les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée, b) les travailleurs effectuant une période d'essai [...], c) les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte durée. 3.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Opsom à payer à M. O... la somme de 500 € pour défaut de visite médicale d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article R 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que commet un manquement à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste ; que ce manquement cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, l'Opsom ne conteste pas que le salarié n'a passé aucune visite médicale d'embauche,…

les sommes de 27 264,72 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 386 euros au titre de la prime d'ancienneté, 2 387 euros au titre du 13ème mois ainsi que 3 014 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. A...

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Torann France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2013 prévoyant une période d'essai de deux mois, M. O...

invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. - s'agissant de l'encadrement, l'employeur impute à Madame V... le départ de 11 personnes de l'établissement à compter d'août 2012. Madame V... qui conteste un mauvais management justifie que certains étaient en contrat à durée déterminée, que d'autres étaient en période d'essai. La Cour observe qu'en tout état de cause les mauvais renseignements donnés par certains, résultent de courriers ou d'entretiens individuels non identifiables, que la seule attestation versée par l'employeur, établie par le docteur E... qui impute à Madame V... d'avoir déclenché des conflits pendant trois ans, précise qu'il lui conserve son estime et s'il évoque des événements, des réunions, reste vague dans les dates et ne donne aucun nom de sorte qu'elle est dénuée de pertinence.

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en droit, l'article L. 1231-1 du code du travail, dans ses dispositions, dit que : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; qu'en l'espèce, c'est la SAS LA CARTERIE qui est à l'initiative de la rupture du contrat de travail du demandeur et ce pour motif économique ; qu'en droit l'article L.

du véhicule, aux connaissances mécaniques et aux initiatives, à la rédaction d'un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, ainsi que l'arrimage et à la préservation des marchandises à transporter ; qu'elle a ainsi prétendu que monsieur Y... n'avait pas donné satisfaction, et ce, au vu de divers manquements ayant d'ailleurs justifié la fin de la période d'essai ; qu'elle a révélé avoir confié le 16 décembre 2013 à monsieur Y... une nouvelle ligne régulière avec une prise de service à 11 heures à Corbas, et une fin de service à 21 heures ; que lors des contrôles exercés au cours des trois premiers jours, monsieur Y... aurait dépassé les horaires prévus d'une vingtaine de minutes, et n'aurait pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés ; qu'en l'absence de tout autre grief et de preuves, il ne peut en l'espèce être jugé que monsieur Y...

s'est encore émue de vos manoeuvres quotidiennes visant à tenter de vous attribuer le bénéfice de son travail - moyen commode pour continuer de vous désengager de vos fonctions sans que cela n'apparaisse trop évident - allant jusqu'à vous approprier un intéressement sur un mandat relevant de son portefeuille. Confrontée à vos méthodes inqualifiables, Mme C... m'a annoncé qu'elle songeait à mettre un terme à sa période d'essai, tant elle a été bouleversée par votre entrée en matière et l'énergie que vous déployez au quotidien pour la décourager elle-même ainsi que l'ensemble de l'équipe.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de voir prononcer la nullité de la rupture de la période d'essai et de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1153-3 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou les avoir relatés. Dès lors, Mme X...