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lieu qu'il lui restait devoir un rappel de salaire peu important, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-4 devenu L.1231-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société BLS SERVICES à payer à Monsieur X... la somme de 134,42 euros au titre des heures de délégation ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Jean Luc X... précise sa demande de paiement des heures de présence au lieu du travail indûment retenues les 28 et 30 mars 2006 alors qu'il s'agissait d'heures de délégation, abandonnant ainsi sa demande de paiement d'heures de délégation en février 2006 ; qu'en cause d'appel, la SARL n'oppose pas de contestation à cette demande de son salarié ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Jean Luc X...

; elle fait état d'une décision du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE du 19 juillet 2001 ayant annulé des élections au comité central d'entreprise du 25 juin 2001 ; ces événements sont postérieurs au départ de Mme X...de l'entreprise pour congé de maladie : on ne saurait y voir un quelconque acte de harcèlement à l'égard de la salariée ; Mme X...se plaint d'avoir reçu de la part de l'employeur des demandes de justificatifs quant au dépassement de ses heures de délégation ; il résulte des pièces produites que Mme X...a été invitée par plusieurs courriers de son employeur à s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle a été amenée à prendre des heures de délégation au delà de son crédit mensuel (205 heures 43 de dépassement entre septembre 2000 et avril 2001) ; l'absence de toute réponse de Mme X..., qui n'a du reste à aucun moment nié ces dépassements, a conduit effectivement la…

lieu à requalification, en application de l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, en a exactement déduit qu'une indemnité de requalification était due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour conséquence, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef du dispositif de l'arrêt présentement attaqué ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre exercer ses heures de délégation durant les périodes de fermeture de l'entreprise, faute d'interlocuteur au sein de l'entreprise, et faute de salariés présents qu'il pourrait…

lieu à requalification en application de l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, en a exactement déduit qu'une indemnité de requalification était due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour conséquence, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef du dispositif de l'arrêt présentement attaqué ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre exercer ses heures de délégation durant les périodes de fermeture de l'entreprise, faute d'interlocuteur au sein de l'entreprise, et faute de salariés présents qu'il pourrait…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que les sanctions n'ont pas été annulées, que se plaignant du harcèlement moral de son employeur il n'avait pas démissionné et avait préféré demander la résiliation de son contrat de travail tout en continuant à exécuter ses fonctions tandis qu'en sa qualité de salarié protégé, il bénéficiait de nombreuses heures de délégation et n'occupait que très peu ses fonctions d'agent de surveillance, intervenant rondier, d'autant que ses absences pour maladie l'avaient éloigné à plusieurs reprises du contexte professionnel ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans prendre en compte les éléments fournis par le salarié notamment les conditions de sa rétrogradation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'engagée le 2 mai 2001 en qualité d'agent de service par la société Prisma Francenet, aux droits de laquelle se trouve la société Carrad services, Mme X...

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles» ; que les bulletins de paie attestent du règlement d'heures supplémentaires et d'heures de délégation ; que Monsieur X...

Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.

fait grief au jugement de le débouter de son recours et de dire qu'il est redevable d'une somme à la caisse, alors, selon le moyen, que le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est investi de ses prérogatives jusqu'à l'expiration effective de son mandat, lequel ne cesse pas du fait de la suspension de son contrat de travail due à la maladie ; que le temps passé en heures de délégation et en réunions, assimilé par l'article L. 4614-6 du code du travail, dans l'intérêt du salarié, à un temps de travail, ne saurait être considéré comme une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, susceptible de priver le salarié des indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie dont il dépend ; qu'en considérant que l'exercice, par M.

Il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.

que cette énumération démontre donc que l'employeur a adapté les objectifs en tenant compte des mandats exercés qui ont évolué au fil du temps ; qu'en effet si en 1996 et 1997 le nombre de ceux-ci est passé de 2 à 3, en 1998 Monsieur X... en possédait 4 et en 1999 il en détenait 5, pour revenir peu à peu à un seul mandat en 2005 ; qu'en l'état de ces éléments il n'est pas établi que l'employeur a compromis l'exercice des heures de délégation et de réunion correspondantes, et ceci d'autant plus que de 1996 à 2005 Monsieur X...

; que le 4 juin 2008, le contrat de travail de Mme X... a été transféré ; qu'estimant que le syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne ne pouvait mettre fin à un mandat qui lui avait été confié par un autre syndicat, la salariée a saisi le 2 juin 2008 le conseil de prud'hommes statuant en référé pour obtenir paiement des heures de délégation depuis avril 2008 et remise des bulletins de paie rectifiés correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OMS fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'appel de Mme X...

Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis suivants, de manière à obtenir le nombre entier inférieur si le résultat comporte une valeur décimale inférieure, ou strictement égale à 0,50 ou le nombre entier supérieur si le résultat comporte une valeur décimale strictement supérieure à 0,50. Le temps d'affectation s'apprécie comme la durée du travail théorique effectuée sur le marché sans pouvoir y exclure notamment les heures de délégation éventuelles, les congés payés, les jours de réduction du temps de travail, les heures de formation, les temps de pause et les absences pour maladies ou accidents du travail.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant, au sein du lycée privé des techniques horticoles et paysagères de Gignac, lié à l'Etat par un contrat d'association, est délégué syndical depuis le 3 février 2004 ; qu'à compter du 31 décembre 2005, l'Association gestionnaire du lycée privé (l'association) a cessé de lui régler les heures de délégation ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Il a relevé que ces notes variaient de 15,30 à 19,40 et que l'employeur avait clairement indiqué qu'il trouvait normal de mieux noter les agents qui par leur présence permettaient au service de tourner normalement malgré l'absence de certains. Il en a déduit que cette façon d'envisager l'assiduité d'un salarié qui par les mandats électifs dont il est chargé a un certain nombre d'heures de délégation, n'était pas adaptée et cette façon de faire peut permettre de considérer qu'il y a une discrimination apparente. Cependant, il en a exactement déduit que cet élément ne pouvait être retenu puisqu'il n'avait pas une incidence significative sur le déroulement de carrière de M. [S]. Sur la notation des connaissances techniques, M. [S] s'insurge contre les notes de 13,50 et de 12,25 qui lui ont été données dans les années 1985 et 1987 alors qu'en 1979, il avait obtenu une note de 17,70.

; que si effectivement, une mise à pied de trois jours, du 26 au 28 juin 2002, a été infligée au salarié, elle n'a cependant jamais été mise en oeuvre, suite à la loi d'amnistie ; que le salarié n'a jamais contesté en justice ladite sanction et ne démontre pas qu'elle ait un lien avec ses activités syndicales ou son mandat ; que l'absentéisme relevé par l'employeur ne vise pas les heures de délégation de Monsieur X... ou le temps consacré à son mandat et ses allégations ne sauraient en conséquence avoir un caractère discriminatoire ; que dès lors, c'est à tort que le jugement querellé a retenu des éléments de discrimination à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'employeur à lui payer une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L.412-2 du Code du Travail ; que Monsieur X...

par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures de délégation syndicale, alors, selon le moyen que les bons de délégation ne sauraient exister de plein droit et ne peuvent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer, pour la débouter de sa demande de paiement de ses heures de délégation pour le mois de septembre 2001, qu'elle ne justifiait pas de la prise de ces heures par la production de bons de délégation, sans même rechercher si l'association avait ou non rapporté la preuve que la mise…

; qu'il ne saurait être fait droit à l'intégralité de cette demande dès lors que le salarié visé a bénéficié d'une prime, dont le montant équivaut à la moyenne des primes de l'entreprise, en raison d'une décharge totale d'activité, dont ne bénéficie pas Madame X...

Attendu, qu'après avoir constaté que le fait ayant motivé les sanctions disciplinaires litigieuses avait eu lieu lors de la réunion du comité d'entreprise européen de la société Merk à laquelle MM. X... et Y...

et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Axa France vie, venant aux droits de la société Axa conseil vie, en paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement des heures de délégation ; que le conseil de prud'hommes leur a alloué une somme représentant la différence entre le minimum légal et la somme effectivement perçue ; Attendu que, pour condamner la société Axa conseil vie à payer à M. X... et Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures de délégation, le jugement retient que M. X...