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Le juge, saisi d'une demande en annulation de la troisième désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision pénale sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical aux motifs que pour apprécier l'existence du délit, la juridiction répressive devait statuer sur la régularité de cette désignation et par là même sur la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise alors qu'en l'espèce cette juridiction était amenée à se prononcer seulement sur l'existence d'une section syndicale lors de la première désignation et que sa décision ne pouvait donc avoir aucune influence sur la contestation relative à la régularité de la troisième désignation.

A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 930-1-5, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONSULTE LE COMITE AVANT DE REFUSER LE 13 DECEMBRE 1979 LA DEMANDE DE STAGE SOLLICITEE PAR Y... ; QUE LA REUNION DU COMITE QUI S'ETAIT TENUE LE 21 DECEMBRE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DISCUTER DE LA DEMANDE DE STAGE LITIGIEUSE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN EMPECHEMENT L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LE COMITE DANS LE DELAI DE 10 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRENDRE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE CONGE DE Y...

SA SOURCE DANS L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (DE L'EMPLOYEUR) ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, OUVRIR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI INTERDIRAIENT L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE AUX VICTIMES D'UN DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, MAIS SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE…

, ET QUI A DECLARE LA COGEMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 461-2 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X...

CONSTITUAIT MANIFESTEMENT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QU'A LA REQUETE DU SYNDICAT DEMANDEUR, [Y] ET [W], RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ONT ETE CITES DEVANT LA JURIDICTION PENALE COMME PREVENUS DES DELITS D'ENTRAVE PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES L 461-2 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL LEUR ETAIT IMPUTE D'AVOIR ABUSIVEMENT INFLIGE AU SALARIE [P], DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, UNE MISE A PIED DE 14 JOURS ET D'AVOIR, EN OUTRE, FAIT DIFFUSER DANS LES ATELIERS UNE NOTE CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES ET DESTINEES A JETER LE DISCREDIT SUR L'INTERESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LES JUGES RELEVENT QUE LA MISE A PIED DE [P] A EU POUR ORIGINE SON REFUS D'OBEIR A UN CONTREMAITRE ET LES…

Si l'article L. 432-4 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, ne précise pas la forme que doit prendre l'information donnée au comité, le législateur a entendu que celui-ci soit clairement et suffisamment informé, de sorte qu'il puisse émettre un avis en connaissance de cause. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer un chef d'établissement coupable du délit d'entrave, retient que le prévenu s'est borné à donner lecture aux membres du comité du texte d'un document relatif à l'une des questions visées par l'article L. 432-4 alors que ledit document était complexe et comportait un certain nombre de pages.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 436-1, L. 463-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 475-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A CONDAMNE X...

DU FAIT D'UN TIERS, ETRANGER A L'ENTREPRISE, ET NON EN INVOQUANT UNE SIMPLE EVENTUALITE ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE LE REFUS DU PREVENU, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, DE PERMETTRE UN EXERCICE NORMAL DU DROIT SYNDICAL, EN VIOLATION DELIBEREE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A MIS EN EVIDENCE, DANS TOUS SES ELEMENTS, LE DELIT D'ENTRAVE, LEQUEL PEUT ETRE REALISE PAR TOUT PROCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE L'INERTIE PROLONGEE ET CONSCIENTE DE X...

QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SONT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS OU, A DEFAUT, AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION AVAIENT ETE OBSERVEES EN L'ESPECE ET QUE, PAR SUITE, LE DELIT D'ENTRAVE N'ETAIT PAS CONSTITUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LESQUELS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME…

A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE BETEREM CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463-1 ET 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT D'UNE SARL POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION D'INTENTION COUPABLE QUE LE PREVENU N'AURAIT PU DETRUIRE QU'EN APPORTANT LUI-MEME LA PREUVE QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS AU COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE EST UN DELIT INTENTIONNEL EXIGEANT, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX…

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2, L. 462-1 ET L.

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I - SUR LES POURVOIS DE X... ET DE LA SA DUPONT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11, ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

433-6 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES DEMANDERESSES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, REMETTRE EN CAUSE LA QUALITE DES DELEGUES DU PERSONNEL RESULTANT D'UN SCRUTIN AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, ET SE DEVAIENT PAR LA MEME DE SANCTIONNER LE DELIT D'ENTRAVE CONSTITUE IPSO FACTO PAR LEUR LICENCIEMENT SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 ET L.

PUBLICS DONNANT LIEU A DES APPELS D'OFFRES ; QUE LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS VISAIENT LES SEULS FAITS DENONCES PAR CES PARTIES CIVILES ; 2°) LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DELIVRE, LE 8 FEVRIER 1974, UN REQUISITOIRE SE REFERANT, D'UNE PART, A UNE ORDONNANCE DU 22 JUIN 1973 COMMUNIQUANT LE DOSSIER POUR QU'IL SOIT REQUIS, CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LE DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, ET, D'AUTRE PART, "A DES FAITS NOUVEAUX" PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LA BRIGADE NATIONALE D'ENQUETE DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU MINISTERE DES FINANCES, AFIN QU'IL SOIT INFORME SUPPLETIVEMENT CONTRE QUARANTE-TROIS PERSONNES DENOMMEES ET LES "RESPONSABLES QUALIFIES" DES SOCIETES TOTAL, ESSO, ANTAR, ELF, SHELL, BP, MOBIL ET FINA CONTRE LESQUELS IL RESULTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL ET DE COMPLICITE DE CES DELITS ; 3°)…

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15, L. 421-2, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

clause essentielle du contrat de travail, assimilable à un licenciement même si cette rétrogradation avait eu des conséquences pécuniaires minimes et même si elle n'avait pas été refusée par le salarié, dont le contrat de travail s'était poursuivi ; que, dans ces conditions, l'employeur, en ne sollicitant pas l'autorisation administrative, avait commis le délit d'entrave du seul fait qu'il avait enfreint la loi ; qu'il avait, en outre, manifesté une volonté de sanctionner CLAIREAU et qu'enfin, dans le cadre de la procédure disciplinaire, la sanction était irrégulière faute d'avoir été précédée d'un entretien tel que prévu par le règlement intérieur ; "alors, d'une part, qu'en assimilant purement et simplement à un licenciement, qui a pour effet de rompre le contrat de travail, une mesure de rétrogradation qui est, au contraire, subordonnée à sa continuation et qui constitue d'ailleurs…

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LE DIRECTEUR D'UN GRAND MAGASIN, PAR QUI UNE DEMONSTRATRICE, REPRESENTANTE SUPPLEANTE DES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES DU MAGASIN, AVAIT ETE " REMISE A LA DISPOSITION " DE SES EMPLOYEURS, COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCES DU MAGASIN AVAIT ETE REFUSE A L'INTERESSEE, ET A CONDAMNE CE DIRECTEUR A UNE PEINE D'AMENDE, ET FAIT DROIT AUX DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEES CONTRE LE DIRECTEUR ET LA SOCIETE GERANTE DU MAGASIN, CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR L'INTERESSEE ET L'UNION LOCALE CGT, AUX MOTIFS, TOUT D'ABORD, QUE L'ARTICLE L.

; QU'ILS ONT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE M. X...

, AVAIENT REDIGE ET DISTRIBUE UN TRACT APPELANT LES 500 SALARIES DE LA SOFRESID A UN DEBRAYAGE LE JOUR MEME A 10 H 15 ET ORGANISE DE LA SORTE ET EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE LA DIRECTION UNE REUNION GROUPANT UNE CENTAINE D'ENTRE EUX DANS LE HALL DE L'ENTREPRISE, LE SIEUR HENRI X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS SYNDICALES, ET DEVAIT PAR SUITE ETRE CONDAMNE, OUTRE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ET A UNE PEINE DE 2 000 F D'AMENDE, A VERSER UNE SOMME DE 1 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT TANT AU SYNDICAT CGT DES METAUX DE MONTREUIL QU'AU SYNDICAT PARISIEN CFDT DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES ORGANISMES DE REALISATION ET DE LA PUBLICITE ; AUX MOTIFS QUE LE TRACT COMMUN QU'AVAIENT DISTRIBUE LE 1ER AVRIL AU PERSONNEL DE LA SOFRESID LES SECTIONS SYNDICALES CGT ET CFDT, APPELAIT…