Rechercher une décision

Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement bien fondé et de le débouter de ses demandes à titre de salaire de mise à pied et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que le test de sécurité était un ''montage de circonstance'', dans la mesure où il n'a jamais été stagiaire d'un prétendu organisme de formation et où les prétendus tests ont été effectués en toute déloyauté et contrôlés par une personne n'ayant aucune qualification en matière de sécurité aéroportuaire ; qu'en se fondant sur les…

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

2006 et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur spécialiste du marché de la retraite collective et de l'épargne salariale, a été licenciée le 29 décembre 2012 pour insuffisance professionnelle. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance d'un licenciement nul et à défaut celle d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi incident qui est préalable Enoncé du moyen 3.

[F] n'explique pas les raisons pour lesquelles, postérieurement à l'été 2015, il ne produit aucun relevé de pointage de nature à justifier ses demandes, ni les raisons pour lesquelles le nombre d'heures supplémentaires alléguées aurait dépassé à plusieurs reprises la durée légale du travail ; par conséquent, les éléments produits ne sont pas suffisants pour étayer une demande d'heures supplémentaires et en tout état de cause ne sont pas assez détaillés pour permettre à l'employeur d'apporter une réponse utile.

qu'il s'agissait de licenciements pour motifs économiques ; que seul un jugement du 6 décembre 2018 est versé par la Société Mango à la procédure, dans lequel le salarié demandait au Conseil déjuger que son refus de mutation n'était pas fautif, le conseil des prud'hommes ayant considéré que le refus du salarié, s'il pouvait justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ne pouvait cependant être qualifié de faute grave ; que même à supposer que les licenciements prononcés en 2017 et 2018 puissent être qualifiés licenciements pour motifs économiques, le tribunal ne saurait enjoindre à la société Mango d'ouvrir des négociations avec la fédération CFDT sur la mise en place d'un PSE ; que la fédération CFDT sera en conséquence déboutée de cette demande ainsi que de la demande de dommages et intérêts qui n'apparaissent pas fondées ; que s'agissant de la demande tendant à voir…

rejeter la demande de paiement du temps de travail au seul motif que le décompte du salarié est affecté d'imprécisions, voire d'incohérences ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, de repos compensateur et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les courriels produits ne permettent pas de connaître sa durée réelle de travail et que les heures y mentionnées ne correspondent même pas aux durées de travail qu'il a retenues dans son propre décompte, que pour répondre aux observations de son employeur sur le fait que la plupart des mails sont échangés après 9 h 30 alors que dans son décompte, il tient compte d'une arrivée à son travail dès 9 h, il se borne à dire qu'une journée de travail ne commence pas ou ne finit pas exactement à l'heure d'envoi d'un courriel le matin ou le soir, qu'aucun élément ne confirme les allégations du salarié selon…

; que les jugements du conseil de prud'hommes de Paris des 30 juin et 30 juillet 2015 prononcent des condamnations au profit de Mme [V] et de M. [I] au titre des commissions non réglées de l'année 2014, des conséquences financières de la rupture du contrat de travail des intéressés (indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, indemnités de licenciement, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul) et, s'agissant du second seulement, de la violation du statut protecteur des délégués du personnel ; que compte tenu de l'objet des condamnations, des dates de leur prononcé, à savoir le jour même de la conclusion du traité d'apport partiel d'actif (Mme [V]) ou un mois plus tard (M.

Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité

Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et à des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, en application l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des quatre premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, celles des chefs de dispositif qui ont débouté le salarié de ses demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux indemnités et dommages-intérêts consécutifs ainsi qu'aux dommages-intérêts réclamés au titre de l'exécution fautive du contrat de travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] aux torts de la société Skid Wintersteiger à effet du 12 septembre 2008 et d'AVOIR condamné la société Skid Wintersteiger à payer à M.

nets de janvier à juillet 2011 ainsi qu'en septembre 2011 et 2 172,60 euros en août 2011, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande et l'employeur condamné à verser la différence due soit la somme de 3 899,11 euros outre les congés payés afférents ; Alors 1°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le contrat de travail de M.

Il lui est notamment interdit d'abuser de ses fonctions pour s'octroyer un avantage particulier. Si le juge constate qu'il est justifié par le salarié de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante, appréciés au jour où il statue, il prononce alors la résiliation judiciaire qui prend effet à la date de la décision judiciaire la prononçant sauf si un licenciement est intervenu en cours d'instance, et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans l'hypothèse où la demande du salarié est jugée non fondée, la résiliation judiciaire ne peut être prononcée et le contrat se poursuit ou est censé se poursuivre quand bien même il ne serait plus exécuté ; Moyens des parties : Mme [X] soutient que son contrat de travail doit être résilié aux torts exclusifs de la SAS PRO IMPEC, l'employeur ayant exécuté de manière déloyale son contrat de travail et ainsi manqué…

. Si la SA TF1 prétend qu'il lui était impossible, compte tenu des contraintes liées à l'activité de lecteur de texte, de respecter le délai imposé par l'article L 1242-13 du code du travail, il doit être souligné qu'il ne justifie d'aucune raison l'empêchant d'envoyer à Mme [V] le contrat de travail concomitamment avec le scénario. En tout état de cause, le mode d'organisation du travail d'un lecteur n'est pas de nature à dispenser l'employeur du respect des conditions formelles imposées par la loi en matière de contrat à durée déterminée. Par ailleurs, comme le soutient l'employeur, l'article L 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 24 septembre 2017, énonce que : «La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.

L'article L1152-4 du même Code dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Attendu que Madame [V] [K] occupait le poste de médecin coordonnateur pour le Camps de [Localité 3] ; Attendu que Madame [V] [K] fait valoir avoir subi de son supérieur hiérarchique Monsieur [J] [N] des actes ayant pour objet ou pour effet de remettre en cause son autorité et de empiétant sur ses prérogatives quant à l'animation de son service ; Attendu qu'à l'appui de ces griefs, elle produit plusieurs pièces dont : - en pièces 75 et 78, 123 et 124 : la lettre signée collectivement par plusieurs salariés dénonçant notamment les photocopies des agendas médicaux par le directeur et un mail dénonçant la consultation des ordinateurs du secrétariat des médecins et de ceux des médecins - en pièces 101 et 102 : le refus par le directeur de ses…

[C] invoquait, comme laissant supposer le harcèlement moral, le fait que la société CS group France n'avait pas effectué son entretien annuel d'évaluation au titre de l'année 2014, malgré ses relances (conclusions de M. [C], p. 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bois et dérivés de Normandie La société Bois et dérivés de Normandie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement pour inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [C] de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande liée au droit à la formation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise d'acte de la rupture Mme [C] soutient qu'elle a réalisé une moyenne de 154,50 heures sur une première période de 12 semaines consécutives puis, en octobre 2013, l'employeur a réduit ses horaires de travail et ne l'a pas réglée à hauteur des salaires…

En conséquence, le contrat à durée déterminée sera requalifié en contrat à durée indéterminée et il sera alloué à [K] [O] la somme de 722,6 euros à titre d'indemnité de requalification. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. Si la relation contractuelle est requalifiée en contrat à durée indéterminée après le terme du contrat à durée déterminée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est après le terme du contrat à durée déterminée que celui-ci a été requalifié en contrat à durée indéterminée rendant la rupture sans cause réelle et sérieuse ou abusive. [K] [O] ne justifie pas être en arrêt maladie pour accident du travail après le 30 novembre 2014 et en conséquence, le licenciement sera qualifié de licenciement abusif et non de licenciement nul. Sur les conséquences du licenciement.