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; qu'en retenant que l'association des Hôpitaux privés de Metz ne pouvait valablement invoquer dans ses conclusions le fait que le salarié n'aurait pas réalisé l'ensemble des vacations prévues, ce grief n'étant pas expressément énoncé dans la lettre de licenciement, lorsqu'il illustrait le motif lui reprochant d'avoir travaillé pour le compte d'un autre employeur sur son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour établir que le contrat de travail conclu par M. Y...

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai. En conséquence, sont irrecevables les demandes de communication par l'employeur d'un certain nombre de pièces et d'informations formées en référé par le CHSCT après l'expiration du délai de trois mois imparti au comité d'entreprise pour donner son avis

; que s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour relève d'une part que l'ancienneté de la salariée remonte au 15 mars 2010, d'autre part que Mme Y... est toujours en arrêt de travail consécutivement à l'accident de travail qu'elle a subi, que par suite, la suspension de son contrat est assimilée pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement à un temps de travail effectif ; que la somme qu'elle réclame soit 2 995,75 euros lui sera allouée ; que par ailleurs, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (2 605 euros), de son âge (52 ans), de son ancienneté (près de six années), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications…

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral que la salariée établissait qu'à compter de sa demande d'aménagement du temps de travail pour création d'entreprise, le 21 octobre 2009, « elle a fait l'objet de mesures de rétorsions consistant en des demandes qu'elle n'avait jamais reçu en 7 ans de présence dans l'entreprise », sans rechercher si l'employeur apportait des éléments pour justifier par des éléments objectifs, tirés de l'exercice normal de son pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'activité du salarié, les agissements qui lui étaient reprochés, la cour d'appel, méconnaissant son office, a entaché sa décision d'un…

Au surplus, les formulaires individuels auto-déclaratifs produits par l'employeur pour les mois de mai et juin 2012 démontrent l'absence de toute heure supplémentaire effectuée par la salariée qui se fonde pour cette même période sur les relevés extraits du système d'accès par badge à la tour Europlaza, ainsi que mentionnés dans le courrier de l'inspection du travail, alors qu'il ne s'agit toutefois pas d'un système d'enregistrement du temps de travail mis en place par l'employeur mais d'un système d'accès sécurisé tant aux locaux de travail des différentes entreprises situées sur les lieux qu'aux équipements sportifs. Aussi, faute pour Mme X... Y... épouse Z... d'apporter à la cour des éléments probants à l'appui du second grief invoqué dans sa lettre de prise d'acte, celui-ci, non fondé, ne sera pas retenu.

il s'agira de gestion du courrier, état des lieux, traitement des réclamations, C'est ainsi qu'une salariée, dont il n'est pas contestée qu'elle occupe un poste de travail à temps plein, se voit confier des missions supplémentaires sans retrait en contrepartie de partie des tâches qu'elle effectue, soit une augmentation de la charge de travail à réaliser dans un même temps de travail, S'il n'est pas contesté que la gestion de la paye et des charges sociales a été externalisée, il apparaît que cette décision est sans rapport avec la charge de travail de Madame Brigitte Y..., qu'elle a été prise par le Conseil d'administration antérieurement à la vacance de poste du directeur, et que Madame Y...

les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations ; qu'enfin, les constatations de l'huissier font présumer que le poste de travail de Mme Y... était bien aménagé de façon à limiter la fatigue visuelle et les troubles musculo-squelettiques ; que l'accord collectif du 8 mars 2011 sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de la société Publicis groupe services qui formalise un nouveau dispositif d'organisation et d'aménagement du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de…

par courrier du 18 mai 2009, la SARL ALDI MARCHE [...] a informé qu'elle n'organiserait l'enquête qu'à la reprise effective du travail des salariés. Le 20 juillet 2009, Monsieur Y... s'inquiétait du statut depuis 4 mois qu'il est en arrêt indiquant " ce qui me désole, c'est que l'employeur ne cherche même pas à me voir, à me parler...ignorance, indifférence". Une relance de demande d'enquête devait être faite par le CHSCT le 22 juillet 2009 auprès de Monsieur E... . Le 24 juillet 2009, le Contrôleur du Travail informait Monsieur Y... des dispositions légales de l'article L 2313-2 du Code du Travail qui autorise un délégué du personnel à saisir l'employeur par l'intermédiaire d'un salarié si une atteinte à la santé physique et mentale existe qui ne serait pas justifiée, l'employeur étant alors contraint sans délai de procéder à une enquête avec le délégué.

AUX MOTIFS QUE l'avenant signé par les- parties le 27 mai 2014 pour consacrer le transfert du contrat de travail de M. Laurent Y... au sein de la Sarl Prosegur Sécurité Humaine à compter du 1er juin 2014, rappelle en son article 4 - durée du travail - que « Pour tout ce qui concerne la durée du travail, il sera fait application des dispositions prévues par l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 11 octobre 2005 modifié par avenant du 6 janvier 2010 pour le personnel direct » ; que l'article 2.1.3 de l'avenant du 6 janvier 2010 précise que "en application des articles L.3122-2 et L.3122-4 du code du travail il est convenu que les catégories de salariés visés à l'article 2.1.1 relèvent d'une durée de travail appréciée sur l'année civile et correspondant â une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures appréciée sur cette période » ; qu'il résulte de ces dispositions,…

financière et la seconde une agence de voyages, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ; Alors 3°) qu'en ayant exclu toute centralisation du pouvoir de direction, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci ne résultait pas de ce que la gestion du temps de travail des salariés de la société CMS Vacances était assurée par la SA BNP Paribas Personal Finance (conclusions d'appel p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail.

. Son article 2 stipule : « Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, qui remplit les conditions suivantes : A ' appartenir expressément - soit à la filière d'emploi « ouvrier » de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, - soit à la classe 4 des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné. B ' Être titulaire : a) soit d'un contrat à durée indéterminée et - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.

mais il ne peut être imposé à l'employeur d'assurer au salarié une formation initiale qui lui fait défaut ; -le reclassement doit viser des emplois disponibles et compatibles avec la qualification du salarié telle qu'elle existe au moment où le licenciement est envisagé ; -en visant des mesures telles que mutations transformation de poste ou aménagement du temps de travail le législateur n'a pas entendu ouvrir le champ de reclassements à des emplois sans lien avec le poste précédemment occupé ; -la DUP a émis le 1er mars un avis proposant le même poste de chargeur à condition que ce poste fasse l'objet d'aménagements spécifiques et il a été répondu le 6 mars que le poste propre n'était pas compatible avec les restrictions imposées par la médecine travail et qu'en outre cette activité ne correspond pas un poste en tant que tel mais il s'agit d'un complément pour d'autres postes ; -le…

; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par Madame X..., qu'un salarié a la possibilité de changer d'avis ou de le faire évoluer en réponse à une question posée par son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avertissement donné à Madame X...

L... soit répartie entre les quatre membres de son équipe ; Mais si M. X... a ainsi demandé à être déchargé du projet OCH, il a cependant précisé : "Je ne connais ni les outils ni le vocabulaire utilisé par ce projet", admettant de la sorte son incapacité à le mener à bien en dépit des formations qui lui ont été dispensées ; il apparaît encore du tableau du temps de travail qui représentait l'ensemble des missions du projet forfait NSN réalisé au départ de Mme L... en accord avec les autres personnes ayant la compétence sur la mission d'ordonnancement, dont M. X..., qu'un temps de travail de 2,5 jours hebdomadaires était nécessaire pour le mener à bien ; M. K... a ainsi attesté que la charge de travail de M. X...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'employeur doit rechercher par tous moyens s'il est possible de préserver l'emploi ; que le seul fait qu'il ait interrogé le médecin du travail le 19 janvier 2005 afin de savoir quels postes dans l'entreprise pourraient être compatibles avec l'état de santé de la salariée n'établit pas qu'il a procédé à des recherches sérieuses de reclassement, la lettre de licenciement indiquant d'ailleurs clairement le contraire ; que le licenciement de E... Z...

; que les possibilités de le reclasser à un poste s'étaient avérées fortement réduites ; ALORS QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; que dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié inapte, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant dans le groupe dont elle fait partie ; qu'il appartient au juge de vérifier si, postérieurement au second avis émis par le médecin du travail, l'employeur a effectué de telles recherches ; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur avait tenté de procéder à des mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et sans avoir vérifié qu'aucune de ces mesures ne…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que dès le 31 décembre 2013, le directeur général a informé Mme Y... de ce qu'aucun poste sédentaire n'était disponible dans l'établissement de Limas ; que cette affirmation, reprise par la S.A.S. Farnell France dans ses écritures, n'a jamais été étayée par aucun élément ; que Mme Y...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aptitude de M. Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Il ressort de ces dispositions que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.