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été rémunéré pour un grand nombre de commandes qu'il a passées ; qu'à titre subsidiaire, il demande la fixation au passif de la société Sinac d'une somme de 75 000 euros au titre de ses rappels de commissions, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement recalculée sur la base de ces rappels et de l'indemnité au titre du non-respect de la clause de non-concurrence ; que la Cour relève que le contrat de travail stipulait que M. K... « percevra à titre de rémunération une commission de 10 % sur le montant net des ordres.

contrat de travail, il s'était trouvé libéré de l'obligation de non-concurrence ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux termes du contrat de travail, sans constater que la société avait régulièrement renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai contractuellement prévu, ni qu'elle avait réglé la contrepartie financière dans les délais requis, la cour d'appel a violé les articles L.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Isis diabète (la société Isis), reprochant à la société Diabète santé d'avoir commis divers actes de concurrence déloyale à son préjudice, notamment, en embauchant une ancienne salariée, Mme H..., liée à elle par une clause de non-concurrence, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Isis, l'arrêt retient que Mme H..., en tant que salariée de la société Diabète santé, a exercé…

Cette interdiction est limitée à la zone géographique suivante : Martinique, Guadeloupe et Guyane Française. Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé à M. F... chaque mois, une contrepartie financière brute égale à 25% de son salaire de base à la date de rupture de son contrat de travail. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés afférents » ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. U... F..., prévoit ainsi une interdiction d'exercer une activité de commerce de détail alimentaire et non alimentaire en grande distribution sur les trois départements Martinique, Guadeloupe et Guyane Française ; que, sur le moyen tiré de la non-conformité de la clause aux dispositions de la convention collective, en premier lieu M. U... F...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° X 18-13.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pernelle Real Estate, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E...

la lettre de licenciement n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le chapitre V du titre II de la convention collective nationale des pompes funèbres, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 juin 2004 ; Attendu, selon ce texte, que "lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié" ; qu'il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à un accord du salarié ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la faculté de renonciation unilatérale de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne résultant ni des dispositions…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la clause de non-concurrence inopposable au salarié et, en conséquence, d'AVOIR condamné la CRCAM Toulouse 31 à verser à M. Y... les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts à titre provisionnel et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, d'AVOIR débouté la CRCAM Toulouse 31 de ses demandes reconventionnelles indemnitaires et relatives à la cessation du nouveau contrat de travail de M.

clientèle invoqué ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE la société SARL La Provence, exerçant sous l'enseigne JLV Immobilier, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice ; 1/ ALORS, d'une part, QUE au soutien de sa demande d'indemnisation, la société La Provence faisait notamment valoir, pièces à l'appui, que le salarié avait méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail en travaillant dès le mois suivant la rupture du contrat de travail pour une société concurrente (p.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Pro-fermetures Locminé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2017), que M. F...

que l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par la société LS Verbiers constitue l'assiette de calcul de la redevance de 2 % ; qu'en effet, le fait que la société LS Verbiers ait exploité le magasin sous double enseigne « U... » et « Bureau-Center » et/ou que la société Sodecob ait renoncé, compte-tenu de « l'antériorité de l'entreprise U...

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son statut de cadre dirigeant et de diverses demandes notamment au titre de la contrepartie financière de sa clause contractuelle de non concurrence ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors selon le moyen que lorsque le contrat de travail prévoit les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur doit justifier du respect de ces modalités ; que l'exigence d'une notification de la renonciation implique que celle-ci soit faite par écrit ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, après avoir relevé, d'une part, que le contrat de travail prévoyait une faculté de renonciation par l'employeur sous réserve de notifier au salarié sa décision dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture et, d'autre part,…

; mais qu'il appartient à la société Cérénicimo, qui prétend que malgré les énonciation des deux contrats de travail, la société Izimmo connaissait l'existence de cette clause, d'apporter la preuve de son affirmation ; qu'or alors qu'elle était avisée, au moins depuis le mois de mai 2009 (cf.

; que d'autre part, la société Ryckaert n'établit pas la preuve que la contribution que M. L... a apportée à la société Paul Neuhaus de Werl l'ait été en fraude de ses droits ou de son intérêt dans les relations commerciales qui existaient entre elles, les premiers juges ont justement écarté le moyen ; qu'enfin, il est constant que la société Ryckaert a décidé de libérer Messieurs L... et P...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10780 F Pourvoi n° B 17-31.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Intéraction Normandie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme W... B..., domiciliée [...] , [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M.

Votre certificat de travail, et tout document nécessaire à votre inscription en tant que demandeur d'emploi, sont tenus à votre disposition au siège social de l'entreprise, ainsi que les salaires restant dus et les documents concernant l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour. La Société MAISONS PIERRE déclare renoncer expressément à l'application de la clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2018), que M. K... a été engagé le 1er mai 1990 par la société Avenir, aux droits de laquelle vient la société JC Decaux France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur produit et gestion de l'offre ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions le 2 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nulle la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes consécutives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de…

salariés ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bridge Communication à payer à Madame F... V... la somme de 18.609,60 € bruts au titre de l'indemnisation de la clause de non-concurrence - AU MOTIF QUE L'employeur produit un contrat de travail daté du 30 octobre 2011 non signé par la salariée mais stipulant que Madame V...

Sesaly, la société Prestige ne démontrant par ailleurs pas, ni n'allègue, avoir entremis des ventes significatives avant 2013 ; qu'aucune preuve du détournement de fichiers clients ne peut être déduit des seules affirmations de l'hébergeur du site de la société Prestige ; que les deux salariés qui ont quitté la société Prestige n'étaient tenus par aucune clause de non-concurrence ; que la société Sesaly établit la preuve qu'elle dispose de six salariés employés commerciaux et un chargé de communication, nécessairement attachés à la promotion et à la distribution de ses produits ; qu'au surplus, l'établissement de devis pour un produit déjà sur le marché et relativement simple dans la présentation de ses fonctionnalités, ne matérialise pas une plus-value particulière dans sa diffusion ou dans ses prospects ; qu'enfin, malgré ses affirmations, la société Prestige n'établit pas la preuve…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Buropa. La société Buropa fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes visant au remboursement de la fraction de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ayant déjà été versée et au paiement de dommages et intérêts en exécution de la clause pénale, et de l'avoir condamnée à payer à Mme I...