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un nouveau contrat de travail qu'il a refusé ; que la SAMT a décidé de reconduire son contrat de travail aux conditions antérieures ; que M. Y... a refusé la reconduction pure et simple de son contrat de travail et demandé à quitter l'entreprise ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque, qu'en se bornant à dire que "le comportement de M. Y... indique sans conteste sa volonté définitive de démissionner", qu'il serait parti de son plein gré et qu'il espérait toucher des indemnités de licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect des règles relatives au repos compensateur, l'arrêt retient que le repos compensateur doit être réclamé à l'employeur dans le délai de deux mois de l'ouverture des droits, que M. X...

de la modification de son lieu de travail transféré de Livry-Gargan à Garges-lès-Gonesses ; que, par lettre du 19 août 1991, Mme X... a refusé de signer son nouveau contrat, précisant qu'elle n'accepterait de poursuivre ses fonctions qu'à l'adresse où elle avait été embauchée par les Etablissements Jules Y... à Livry-Gargan mais qu'elle n'entendait pas démissionner ; que Mme X... ne s'étant pas présentée à son poste à l'issue de ses congés le 1er septembre, la société Zell a pris acte de sa démission par lettre du 16 septembre 1991 ; Attendu que, pour débouter Mme X...

X..., engagé le 1er juillet 1980, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Maurer frères, a été victime d'un accident du travail le 13 novembre 1985 ; que le salarié ayant demandé, en novembre 1988, à reprendre son travail dans un emploi aménagé, l'employeur lui a fait connaître que, sans nouvelle de sa part depuis le 15 juillet 1987, il l'avait considéré comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 1992), d'avoir dit que le salarié a été licencié et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que le salarié, en arrêt de travail pour accident ou maladie, doit informer l'employeur dès lors qu'il ne reprend pas le travail à la date prévue par l'arrêt de travail ; qu'à défaut d'être informé pendant plusieurs mois d'une quelconque prolongation, l'employeur est fondé à constater la rupture du contrat de…

1963, est devenue administrateur et président du conseil d'administration de la société Clinique Concorde le 1er décembre 1977 ; qu'elle a été remplacée par son époux dans les fonctions de président le 11 juin 1977, mais a conservé son mandat d'administrateur ; qu'après cession, avec son époux, des parts majoritaires qu'ensemble ils détenaient, elle a démissionné de son mandat d'administrateur et a signé un contrat qualifié de contrat de travail le 30 juin 1988 ; que, le 28 juin 1989, il a été mis fin à ses fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

L'indemnité de rupture du contrat de travail, fixée par les parties, en tenant compte de l'abandon par le salarié d'une clientèle en cours de formation et prévue même en cas de démission pourvu que le salarié soit resté 2 ans au service de l'entreprise, ne peut faire l'objet d'une modération judiciaire en application de l'article 1152 du Code civil.

qu'il a, par ailleurs, été convenu qu'elle serait hébergée au domicile de son cousin ; que, dans la soirée du 23 février 1989, Mlle X... a été priée de quitter ce logement ; que, par lettre recommandée du 24 février 1989, le président directeur général de la société lui a notifié sa mise à pied en précisant qu'il lui ferait connaître sa décision par un prochain courrier ; que, par une lettre du 2 mars 1989, elle a présenté sa démission ; que le 29 mars 1989, la société SCOP a engagé contre elle une instance prud'homale pour obtenir le remboursement d'avances et d'indemnités de congés payés et le paiement de diverses sommes et de dommages-intérêts pour démission abusive ; que Mlle X... a présenté des demandes reconventionnelles ; Attendu que la société SCOP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 21 octobre 1991), que Mme X..., au service en qualité de pharmacienne assistante de Mme Y..., a contesté, après sa démission, le montant des sommes réglées pour apurement des comptes par son ancien employeur ; Attendu que ce dernier fait grief au jugement de l'avoir condamné au règlement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait confondu "le fond et la forme" et méconnu ou mal interprété les arguments et documents versés aux débats ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme…

avec ses supérieurs, la société Renault automation avait proposé à sa salariée une mutation de poste, sans changement de qualification ni de rémunération ; qu'elle avait refusé en sollicitant son licenciement afin de bénéficier d'une indemnité ; que, dès lors, en constatant que l'employeur avait, d'une part, accepté le principe de la rupture du contrat, d'autre part, sa qualification en licenciement, d'où il résultait l'abandon du droit à se prévaloir d'une démission ou d'une rupture imputable à la salariée et en décidant néanmoins qu'il n'avait fait aucune concession à Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que lorsque l'acte est nul, faute de remplir les conditions de validité d'une transaction, il appartient aux juges du fond d'apprécier les…

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du voyageur représentant placier. Elle est donc due en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Assistec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 1991), que Mlle X... a été engagée au mois d'octobre 1984 par la société Bricolandes en qualité de vendeuse ; que, le samedi 9 décembre 1989, elle a signé une lettre de démission ; que, par une seconde lettre recommandée datée du même jour mais postée le lundi 11 décembre, elle a rétracté sa démission, prétendant que celle-ci lui avait été dictée et qu'elle l'avait signée sous la menace, sans réfléchir et sans délai, en présence de plusieurs personnes nommément désignées ; que son employeur ayant refusé de la reprendre, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Bricolandes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

fait, enfin, grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la délivrance d'un bulletin de salaire pour le mois d'avril 1991 et d'une attestation pour l'ASSEDIC rectifiée, avec suppression de la mention "démission", alors, selon les moyens, premièrement, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si un accord collectif portant sur l'aménagement du temps de travail était intervenu entre une organisation syndicale et l'employeur dans les conditions définies par les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail, ou, dans la négative, si lui-même avait donné son accord sur des horaires individualisés dans les termes de l'article L.

Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique uniquement à la salariée enceinte, licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse, afin de permettre à l'intéressée d'en informer cet employeur et d'en justifier par un certificat médical en vue de l'annulation de la décision de licenciement. Il est sans application lorsque l'employeur connaissait l'état de grossesse dès avant la décision de licenciement.

Attendu, selon les pièces de la procédure et le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 6 novembre 1991), que M. X... a été engagé par la société Pinault Montpellier et Cie le 22 mars 1988 en qualité de magasinier ; qu'absent de l'entreprise lors de l'inventaire des 29 et 30 décembre 1989, l'employeur, par lettre du 2 janvier 1990, a pris acte de sa démission sans préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 12 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 466 francs d'indemnité compensatrice de préavis, 546 francs de congés payés sur préavis, 5 466 francs d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir statué en dernier ressort, alors,…

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 30 septembre 1991), que M. X..., salarié de la société Y..., a démissionné le 16 janvier 1990, avec effet immédiat ; que l'employeur, estimant que le salarié était redevable de 15 jours de préavis, ne lui a pas versé le salaire des 2 premières semaines du mois de janvier ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme d'expertise comptable Tours Audit, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Philippe Y..., chef comptable de la société d'expertise comptable Tours Audit, a démissionné de ses fonctions le 3 octobre 1989 pour entrer dans la société d'expertise comptable Tours Experts qui venait de se constituer ; que la société Tours Audit estimant que cette démission s'était accompagnée d'un détournement de documents comptables, du départ de clients et du débauchage de personnel a assigné M. Y..., la société Tours Experts et la société Jack X... et associés, son ancien conseil juridique, en dommages-intérêts pour agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

incompétente pour juger ce litige ; Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision alors, selon le moyen, que, d'une première part, loin de soutenir que le caractère inaliénable des actions de garantie créait un obstacle à la vente totale des titres, M. Y... avait, au contraire, soutenu avoir vendu, au jour de sa démission du 15 juin 1979, la totalité de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 7 des conventions intervenues entres les parties le 16 novembre 1978, ce qui écartait tout obstacle de droit à la conclusion d'un contrat de travail, si bien que la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des conclusions de M. Y... violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M. Y...

alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la rupture du contrat de travail dont il s'est borné à imputer la responsabilité à l'employeur, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que la décision manque de base légale au regard de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 31 juillet 1991), Mme Z... a été engagée, le 28 mai 1965, en qualité de retoucheuse-vendeuse par Mme X... ; qu'elle a donné sa démission le 30 novembre 1990 ; que son taux horaire de rémunération ayant été abaissé de décembre 1989 à novembre 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que Mme Z...