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par courrier du 22 juillet 2015 la SAS SOCIETE SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE SAPS a proposé à Monsieur Q... V... un reclassement sur un poste d'agent de sécurité à temps complet sur la zone industrielle des MILLES à Aix en Provence lequel a été refusé par le salarié par courrier du 30 juillet 2015 ; que par courrier en date du 5 août 2015, la société SAPS a présenté à Monsieur Q... V... deux propositions de reclassement sur des postes d'agent de sécurité à Aix en Provence et à Marseille ; que par courrier du 17 août 2015, Monsieur V... a accepté le poste à Marseille ; que par courrier du 17 août 2015 la SAS SOCIETE SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE SAPS a sollicité l'avis du médecin du travail ; que par courrier

Il résulte des éléments produits au débat que la société Simarex exploite un silo de céréales sur la zone portuaire du port de [...] depuis 1958 et que le travail de manutention consiste à charger exclusivement des céréales en vrac (blé, orge, fourragère, pois fourrager, légumes secs, colza, maïs, avoine). Il est également produit le répertoire des bateaux sur lesquels la société Simarex chargeait le produit de son activité dont il ressort que seules des céréales étaient concernées et il n'est apporté sur la cause aucun élément mettant en cause l'état de ces bateaux générant une exposition à l'amiante permettant la mise en cause de Simarex lorsqu'elle a eu recours au salarié. D'ailleurs, la cour observe que les salariés qui ont attesté sur les conditions de travail n'évoquent jamais la société Simarex.

la salariée ; qu'elle conteste que les conditions du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail soient réunies et conclut au débouté des réclamations de Mme C... ; que sur ce, la cour constate que Mme C... a été embauchée le 2 avril 2017 en qualité de conditionneuse coefficient 150 de la convention collective, affectée sur les lignes de conditionnement de l'établissement de Pontoise ; que la SAS Laboratoires Clarins a lancé un projet dit « scoop » pour le décliner au sein de ses établissements et proposer à des conditionneurs d'intégrer un processus d'évolution professionnelle interne pouvant les conduire à occuper un poste de conducteur de ligne ; que Mme C... a demandé à bénéficier de cette formation et a été

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2019), Mme M... a été engagée le 22 juillet 2003 par la société Hygena cuisines, en qualité de vendeuse, statut agent de maîtrise, groupe 5 niveau 1. Elle a été promue, par avenant du 17 septembre 2008, responsable du magasin de Montélimar, puis, par lettre de mission du 29 octobre 2014, responsable des magasins de Valence et Montélimar. Sa rémunération était composée d'une part fixe et d'une part variable. 2. Estimant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi, le 8 octobre 2015, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes. 3. La société Sodicooc est venue aux droits de la société Hygena cuisines. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2019), M. X... a été engagé, le 1er janvier 2012, par M. H..., en qualité d'homme toutes mains - gardien au pair, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de neuf heures cinquante par semaine. Aux termes d'un avenant au contrat de travail signé le 1er janvier 2014, la durée du travail a été portée à trente-six heures par mois. 2. Par courrier du 5 décembre 2014, le salarié a été licencié. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 février 2015, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M. L... a été engagé, le 7 février 2017, par la société Cogepart 57 en qualité d'agent de transport. 2. Le 11 avril 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de repas. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnités de repas, alors «qu'en application de l'article 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, le salarié n'est réputé obligé de prendre son

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 août 2019), M. H... a participé en qualité de capitaine, pour le compte des sociétés Les Pêcheurs polynésiens et Shiphandler des marins polynésiens, au convoyage de thoniers entre la Corée et la Polynésie française du 1er juin au 12 juillet 2003 et du 27 octobre au 17 décembre 2003. Les engagements ayant été réalisés sans satisfaire aux obligations administratives et sociales l'inspection du travail a dressé le 30 août 2005 un procès verbal pour travail clandestin à l'encontre de M. J... et M. V.... 2. Le capitaine a saisi, le 28 septembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Papeete d'une demande en paiement de sommes dues au titre de ces convoyages à l'encontre de M. J... et de M. V.... Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 octobre 2018), M. Y... a été engagé le 28 octobre 2013 par l'association Entente sportive [...] (l'association) en qualité de joueur fédéral à temps plein, selon contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2014. 2. Selon avenant daté du 4 octobre 2013, les parties sont convenues d'une augmentation du salaire mensuel et de l'attribution au joueur d'une prime et d'avantages en nature consistant en la prise en charge par l'employeur de ses frais de loyer et de location de véhicule. Par écrit du 4 novembre 2013, l'employeur s'est engagé à prendre en charge les frais liés au déménagement du salarié. 3. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. L'

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2018), M. X... a été engagé le 1er juillet 2012 par la société LAP en qualité de joueur fédéral à temps plein pour la saison sportive 2012/2013, selon contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2013. Selon avenant du même jour, il a été convenu entre les parties la prolongation du contrat pour une année supplémentaire en cas de maintien du club en national ou de montée en ligue 2 à l'issue de la saison. 2. Le 24 juillet 2012, la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football a homologué le contrat fédéral mais refusé d'homologuer cet avenant. 3. Le contrat de travail n'ayant pas été prolongé pour la saison 2013/2014, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,14 mai 2019), M. S... été engagé en qualité d'enquêteur par la société Ipsos Observer à compter du 25 mars 2005 par contrats à durée déterminée d'usage. 2. Le 23 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes se rapportant tant à l'exécution du contrat qu'aux conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 3. Le syndicat Specis Unsa (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. 4. Le 3 mars 2016, le salarié a reçu un avertissement dont il a demandé l'annulation. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième,

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2019), Mme B... a été engagée en qualité de collaboratrice administrative, rattachée à la direction générale, statut cadre, position 2,2 coefficient 130, par la société Acies suivant contrat de travail du 4 avril 2007, soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. A compter du 1er février 2009, son contrat de travail a été transféré à la société [...] devenue la société Acies consulting group puis la société ABGI France. En dernier lieu, la salariée occupait les fonctions de « manager des services généraux », position 2,2, coefficient 150. 2. Le 18 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), M. F... a été engagé en qualité de chef de chantier routier par la société Eurovia Méditerranée devenue société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 19 mars 2001. 2. Le 25 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), M. W... a été engagé en qualité de chef de chantier routier par la société Eurovia Méditerranée devenue société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 22 février 2008. 2. Le 25 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), M. V... a été engagé en qualité d'ouvrier chauffeur poids lourds par la société Eurovia Méditerranée, devenue société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur (la société), suivant contrat à durée indéterminée du 14 janvier 2002. 2. Le 25 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le protocole d'accord du 26 novembre 2001 inopposable au salarié, de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra, sous astreinte, délivrer un bulletin de salaire

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), MM. I..., Y... et W... ont été engagés, respectivement entre 1999 et 2005, en qualité d'ouvrier, par la société Eurovia Méditerranée devenue société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur (la société). M. C... avait été engagé, en 1994, en celle de maçon, par la société Degaine aux droits de laquelle est venue la société. 3. Le 25 janvier 2013, ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juillet 2019), M. U... a été engagé le 2 janvier 2008 par la société Limousin Loctrans, en qualité de conducteur routier manutentionnaire, coefficient 138, groupe 6. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2. Le 3 décembre 2012, le salarié a été élu représentant du personnel dans le cadre d'une délégation unique du personnel. À la même date, il a été élu aux fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2016 de demandes concernant tant l'exécution que la rupture du contrat de travail.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10314 F Pourvoi n° N 20-10.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Autoroutes du Sud de la France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 20-10.119 contre le jugement rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud ASF Brive, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10311 F Pourvoi n° D 19-22.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-22.711 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération française des tuiles et briques, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération Bati Mat TP CFTC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC Chimie, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération nationale…

Considérant que pour invoquer le chef de faute grave, l'employeur se fonde essentiellement sur cette multitude de faits assez imprécis et matériellement non vérifiables. Attendu que Mme Q... à reçu plusieurs avertissements qu'elle à toujours contestés, Attendu que l'article 1315-1 du Code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver", Qu'en l'espèce, Mme Q... n'a pas été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral mais pour ses insubordinations répétées vis à vis de ses supérieurs hiérarchiques, En outre, sanctionner par une faute grave les faits de " fouille" de "boîtes vides " et "les pauses" indiqués dans la lettre de licenciement et compte tenu de l'ancienneté de la salariée, est manifestement disproportionné.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° P 19-23.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Elosi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.387 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. M... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Elosi, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.