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le salarié s'est prévalu pour la première fois devant la présente Cour, après 6 ans de procédure -, ni le défaut de paiement ou le paiement tardif de sommes modiques dues à titre de rappels de salaires, ne constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier que la prise d'acte intervenue alors qu'une procédure de licenciement pour faute grave était en cours, produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de même, le manquement au repos quotidien, s'il est caractérisé et justifie l'annulation de la sanction disciplinaire prise, doit être relativisé au regard des contraintes d'organisation du service de la médecine du travail, dont l'employeur justifie, ainsi que du fait que la jurisprudence nationale n'était pas fixée à l'époque sur le point de savoir si le repos quotidien devait nécessairement prendre effet à la fin du service ; qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013), que M. X..., exerçant les fonctions de chef de chantier au sein de la société Samsic II qui a pour activité le nettoyage de locaux, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 avril 2010 ; qu'il a signé un protocole transactionnel le 15 avril 2010 ; que soutenant n'avoir bénéficié d'aucun délai de réflexion pour signer le protocole d'accord et que celui-ci ne comportait pas de concessions réciproques, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la transaction et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'encourt la nullité le

des commencements de preuve, il convient de confirmer la décision du conseil. Sur le salaire retenu La décision du conseil étant confirmé sur les heures supplémentaires, elle doit aussi l'être sur le salaire mensuel moyen retenu de 4.166,59 € qui en découle. Sur l'indemnité de préavis Mme [Q] [K] n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, et ayant plus de deux ans d'ancienneté, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a fait droit, sur la base du salaire moyen retenu, à sa demande de complément portant sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 1999 par la société Abiliss en qualité de chef d'agence, puis promu directeur secteur sud de la société devenue ISS Environnement puis Nci Environnement, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de qualifier de clause pénale la clause du contrat relative à l'indemnité contractuelle de congédiement et de réduire le montant de cette indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être analysée en une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge, la clause contractuelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement proportionnée à la durée de présence du salarié dans…

alter services, a fait l'objet de deux avertissements les 19 juin et 3 décembre 2008 et d'un rappel à l'ordre le 24 avril 2009 à la suite duquel, invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 juin 2010 la société Groupe alter services lui a notifié un nouvel avertissement puis l'a licenciée pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, l'arrêt retient que l'avertissement du 15 juin 2010 doit être annulé dès lors qu'il est contesté en sa matérialité et qu'il ne peut être tenu compte de l'attestation de Stéphanie Y...

fournisseurs de fioul, confirmer les commandes auprès de ces derniers, établir la facturation clients et en suivre le règlement ; que le 8 octobre 2010 la société coopérative agricole Charentes-Lait, aux droits de laquelle se trouve la société Terra Lacta, a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avant de la licencier pour faute grave par lettre du 25 octobre 2010 ; que contestant son licenciement, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2013), qu'engagé le 11 juillet 1988 par la société Pneus Pirelli en qualité de chef de secteur, M. X...a été licencié pour faute grave par lettre du 10 décembre 2010 aux motifs de falsifications de notes de frais et factures en vue d'obtenir le remboursement de frais professionnels indus ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son attestation, M. Y...déclarait que « en tant qu'ancien chef de secteur et délégué du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de sécurité au sein de la société Etic sécurité depuis le 20 avril 2004, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 2010 pour avoir diffusé pendant le temps de travail un message comportant « une connotation politique et religieuse, totalement inappropriée dans une entreprise laïque » ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits ne peuvent être que circonscrits à la diffusion d'un message par le téléphone de l'entreprise, mais ne sauraient être jugés sur le fondement d'une violation des consignes interdisant toute communication téléphonique

d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi. Il y a lieu enfin, de constater que plus globalement, l'accord AFC 99 prévoit l'adaptation de son contenu à des dispositions nouvelles qui viendraient modifier les règles en vigueur à la date de sa signature et qu'il n'est pas intangible puisqu'il peut être rompu pour faute grave : - notamment la définition de la date T « date à laquelle l'agent réunira toutes les conditions de l'assurance vieillesse lui permettant d'obtenir sa retraite de base à taux plein selon les règles du régime général de la sécurité sociale en vigueur à cette date. A titre d'information les règles actuellement en vigueur sont les suivantes...

'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi. Il y a lieu enfin, de constater que plus globalement, l'accord AFC 99 prévoit l'adaptation de son contenu à des dispositions nouvelles qui viendraient modifier les règles en vigueur à la date de sa signature et qu'il n'est pas intangible puisqu'il peut être rompu pour faute grave: - notamment la définition de la date T « date à laquelle l'agent réunira toutes les conditions de l'assurance vieillesse lui permettant d'obtenir sa retraite de base à taux plein selon les règles du régime général de la sécurité sociale en vigueur à cette date. A titre d'information les règles actuellement en vigueur sont les suivantes ...

'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi. Il y a lieu enfin, de constater que plus globalement, l'accord AFC 99 prévoit l'adaptation de son contenu à des dispositions nouvelles qui viendraient modifier les règles en vigueur à la date de sa signature et qu'il n'est pas intangible puisqu'il peut être rompu pour faute grave : - notamment la définition de la date T « date à laquelle l'agent réunira toutes les conditions de l'assurance vieillesse lui permettant d'obtenir sa retraite de base à taux plein selon les règles du régime général de la sécurité sociale en vigueur à cette date. A titre d'information les règles actuellement en vigueur sont les suivantes...

'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi. Il y a lieu enfin, de constater que plus globalement, l'accord AFC 99 prévoit l'adaptation de son contenu à des dispositions nouvelles qui viendraient modifier les règles en vigueur à la date de sa signature et qu'il n'est pas intangible puisqu'il peut être rompu pour faute grave: - notamment la définition de la date T « date à laquelle l'agent réunira toutes les conditions de l'assurance vieillesse lui permettant d'obtenir sa retraite de base à taux plein selon les règles du régime général de la sécurité sociale en vigueur à cette date. A titre d'information les règles actuellement en vigueur sont les suivantes ...

les 1er février et 9 mars 2010 pour le premier, non-respect du process spécifiant un dégraissage avant l'application d'un produit hydrofuge et pour le second, insolence envers le contrôleur qualité, puis, a été convoqué le 8 juin 2010 à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire, et licencié par lettre du 21 juin 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le premier avertissement du 29 janvier 2010 fondé, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige résultant des conclusions des parties ; que devant la cour d'appel, il a fait valoir que le fait qui lui était reproché, à savoir le non-respect du process de dégraissage avant l'application d'un produit hydrofuge, n'était pas établi par l'employeur ce dont il résulte qu'il a contesté la réalité de ce grief ; qu'en énonçant le…

de cet emploi pour être engagée à compter du 2 mai 2010 en qualité de responsable du restaurant Rouge Tendance par la société Nouveau casino poker bowl, ayant pour associé unique le premier employeur de la salariée ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 27 juin 2011 avec mise à pied conservatoire et licenciée pour faute grave par lettre du 13 juillet suivant ; Sur le pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu le principe pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur un harcèlement moral, l'arrêt retient, après avoir visé les attestations B... et Y...

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 5 septembre 2011 en qualité de chauffeur routier par la société Sarrion Normandie, a été victime le 1er décembre suivant d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2011, après mise à pied conservatoire, alors que son contrat était suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement du chauffeur poids lourd était nul et condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts et diverses autres sommes, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas fait expertiser le véhicule afin de pouvoir écarter toute défaillance de ce dernier et se borne à produire des conclusions techniques d'un garage établies le 12 avril 2004 soit plusieurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 25 mai 2010 par la société TPE logistique en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2011 ; que le 12 juin 2012, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte directement à l'encontre de la société, Mme Y... étant désignée liquidateur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 1° dans sa rédaction alors applicable et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à l'indemnité forfaitaire de

1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 octobre 1994, par la société Jules Roy aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a, après mise à pied conservatoire, été licencié par lettre du 26 mars 2010 pour faute grave ; Attendu que pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, un rappel de salaire et les indemnités de rupture, l'arrêt retient que si ce dernier a emporté hors de l'entreprise des sacs et des blousons stockés dans l'entrepôt sous douane, il a agi avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, chef de quai, et sans prendre la précaution de se dissimuler alors qu'il savait que les lieux faisaient l'objet d'une…

1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 11 octobre 1993 par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a, après mise à pied conservatoire, été licencié par lettre du 26 mars 2010 pour faute grave ; Attendu que pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, un rappel de salaire et les indemnités de rupture, l'arrêt retient que si ce dernier a emporté hors de l'entreprise des sacs et des blousons stockés dans l'entrepôt sous douane, il a agi avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, chef de quai, et sans prendre la précaution de se dissimuler alors qu'il savait que les lieux faisaient l'objet d'une…

1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 14 septembre 1992, par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a, après mise à pied conservatoire, été licencié par lettre du 26 mars 2010 pour faute grave ; Attendu que pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, un rappel de salaire et les indemnités de rupture, l'arrêt retient que si ce dernier a emporté hors de l'entreprise des embouts de perçeuse appartenant à une société en dépôt de bilan et destinés à la destruction, il a agi avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, chef de quai, et sans prendre la précaution de se dissimuler alors qu'il savait que les lieux…

motif qu'elle exerçait en fait, au sein de la société Paris 18 des fonctions de responsable esthéticienne ; que, se prévalant du jugement obtenu à son profit, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société Les Thermes de Paris ; qu'en cours d'instance, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ; que l'absence de protestation de la salariée à la réception du courrier du 15 mai…