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Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions

auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ne prévoit, pour celui-ci, que le seul port d'une blouse blanche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; que la résistance opposée par l'employeur aux réclamations du salarié, lui cause nécessairement un préjudice » (arrêt p. 11, § 2 à 4) ; 1./ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la société Ambulances Hippocrate ayant produit aux débats les tableaux d'heures supplémentaires et les feuilles de route à compter de l'année 2006, signées par Monsieur X..., d'où il résultait que ce dernier n'avait à exécuter des « tâches complémentaires ou activités annexes » qu'une fois par semaine, rarement deux fois et parfois même pas du tout ; la cour d'appel ne pouvait écarter les feuilles de route signées qui n'indiquaient pas quotidiennement l'exécution de telles activités pour affirmer que le salarié était tenu à…

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par la société Cars Meunier Stenay en qualité de chauffeur groupe 7 coefficient 145 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de l'indemnisation de l'amplitude et de l'attente, et de l'indemnité de repas, le jugement retient qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de l'accord du 18 juillet 2002, celui-ci fait état d'indemnisations à la semaine ou à la quinzaine alors que les demandes de l'intéressée sont calculées au mois ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature de l'accord du 18 juillet 2002 dont la réalité est contestée par la salariée, le conseil de prud'hommes, qui…

Attendu qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, repos compensateurs pour travail de nuit et congés payés afférents, l'arrêt retient que si effectivement le décret s'appliquant aux activités propres à l'enseignement agricole, n'est intervenu qu'en 2008, il n'en demeure pas moins que la prestation fournie par la salariée s'apparentait à celle fournie par des salariés dans d'autres établissements d'internat et ayant donné lieu à un décret antérieur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la similarité de…

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, pour les mois de décembre 2006 à décembre 2007 et pour l'année 2008, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en incluant en l'espèce le temps de déplacement professionnel dans le décompte du temps de travail au prétexte que l'employeur ne prétendait pas avoir indemnisé ce temps, la cour d'appel a violé l'article L.

engagée par l'employeur dont la plainte avec constitution de partie civile déposée contre X a été défintivement classée sans suite par le parquet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'un arriéré d'heures supplémentaires et de le condamner à lui payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; qu'en l'espèce, dans l'acte introductif d'instance du 26 mars 2004, le salarié s'est borné à demander, « Avant dire droit : - enjoindre à la société Croisieurope la production de l'intégralité des fiches de présence remplies et communiquées par son…

a été engagé le 6 juin 1994 par la société GMG Technologies, aux droits de laquelle vient la société ESR, en qualité d'ingénieur réseau, catégorie cadre, position 2.3, coefficient 150 de la convention collective nationale Syntec ; que son contrat de travail stipulait un salaire « forfaitaire au sens de l'article 32 de la convention collective » et englobant « les heures supplémentaires occasionnelles » ; qu'à la suite de l'abaissement de la durée légale du travail de 39 à 35 heures hebdomadaires et de l'accord national de réduction du temps de travail négocié dans la branche professionnelle Syntec qui s'en est suivi, l'employeur lui a adressé une lettre du 23 février 2001 indiquant les modalités de la réduction qui le concernent et précisant que son "appointement englobe les «éventuelles variations d'horaires accomplis dans la limite de 10 % » ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011), que M. X... a été engagé en qualité de réceptionniste jour/nuit le 23 septembre 1999 par la société Le Vincennes Continental ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période du 11 décembre 2001 au 11 décembre 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que la cour d'appel a relevé que…

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

des Droits de l'Homme et que les consorts X...-Y... ne peuvent valablement prétendre avoir été privés de la possibilité de bénéficier d'un procès équitable et victimes d'une discrimination, les règles de la prescription quinquennale s'appliquant à toutes les créances périodiques ; QU'il s'ensuit que toutes les demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires doivent être déclarées irrecevables comme étant prescrites de même que les demandes tendant à la remise de bulletins de salaires" ; 1°) ALORS QUE toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment "la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs…un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale… le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération…

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par lui ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celle-ci ne verse aux débats que des résumés dactylographiés par elle des heures travaillées ; que ces éléments sont insuffisants pour permettre de retenir la réalité de l'amplitude de travail qu'elle revendique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention de la salariée était étayée par divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2011) que M. X... a été engagé le 3 février 2002 par la société Speed occasions en qualité de vendeur-préparateur ; que le salarié, pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, a saisi le 9 mars 2010, la formation de référé de la juridiction prud'homale, qui par ordonnance du 25 mai 2010 a dit n'y avoir lieu à référé ; que, le 25 mars 2010, le salarié a été licencié pour inaptitude, faisant suite à un accident du travail survenu le 6 janvier 2010 ; qu'interjetant appel de l'ordonnance, le salarié a sollicité, outre une provision en paiement des heures supplémentaires, des indemnités de rupture pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter, pour incompétence matérielle, sa demande

a été engagée par le cabinet d'avocats Latham et Watkins en qualité de secrétaire bilingue français-anglais de nuit, à compter du 17 juin 2002, d'abord à temps partiel puis à temps plein ; que ses horaires étaient, en dernier lieu, du lundi au jeudi de 18 heures à minuit, le vendredi de 18 heures à 22 heures 45 et le samedi de 9 heures 45 à 16 heures 30, outre les heures supplémentaires ; que, par courrier du 16 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis, estimant que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale, le 4 décembre 2008, de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et heures supplémentaire et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre…

instance afin d'obtenir la communication des relevés du système de contrôle d'accès au site pour l'ensemble des ingénieurs et cadres de l'entreprise depuis le janvier 2000 et la désignation d'un expert avec mission de se rendre sur place au siège de la société Eurodif production, de se faire communiquer tous documents utiles pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque ingénieur et cadre au sein de l'entreprise depuis le 1er janvier 2000 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, estimant inutiles les mesures d'instruction sollicitées, a retenu que le syndicat ne justifiait pas d'un motif légitime d'y recourir ; que le moyen, qui critique en ses deux premières branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR…

; que toutefois, il est possible de considérer que la loi de 2003 n'était qu'un texte interprétatif, de sorte qu'elle peut avoir un effet rétroactif ; que de plus, au cours des longs débats de la présente affaire, il a pu incidemment être reproché l'inobservation de la loi sur le repos journalier, même postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 2003 ; que se pose ici une difficulté de preuve ; qu'il ne suffit pas d'invoquer la pratique habituelle d'heures supplémentaires de travail et d'astreintes ; qu'encore faut-il établir que celles-ci ont porté atteinte au contingent minimal des heures de repos ; que si l'on se réfère au régime de la preuve sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, la charge de cette preuve incombe à la fois au salarié et à l'employeur ; que quant à la preuve d'un préjudice, ses caractères certain, direct et personnel doivent être établis…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de prestation de travail du salarié n'était pas justifié par le défaut de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne produisait qu'une seule attestation relative à ses horaires, sans précision relativement à la période et aux jours concernés et que l'intéressé n'étayait pas sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation produite par le salarié permettait à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

1983, à 70 % ou 100 % (selon la catégorie à laquelle appartient le salarié) du Salaire Mensuel Minimum (produit du taux horaire par l'horaire mensuel contractuel) ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a fait droit aux demandes de rappels de primes présentées par les salariées, sans rechercher si elles n'avaient pas inclus dans leur calcul des heures supplémentaires et majorations pour heures de nuit qui ne rentraient pas dans l'assiette de la prime de fin d'année, telle que définie par les partenaires sociaux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 16. 1 à 16. 3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; - ALORS QUE D'AUTRE PART l'article 16.