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X..., qui a travaillé comme chauffeur routier pour la société Euro transports du 7 juillet au 18 novembre 1992, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de préavis, congés payés, indemnité pour irrégularité de la procédure et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, le salarié prétendait avoir été licencié par téléphone ; que les juges du fond ne pouvaient le considérer comme démissionnaire ; que la lettre du 30 novembre 1992 prenant acte de la rupture a été dénaturée; qu'enfin, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de la lettre de protestation du salarié en date du 3 décembre 1992; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à une démission, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X...

Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture consécutive au non paiement du salaire convenu est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement, qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ce qu'il retient l'existence d'une démission et déboute la salariée de ses demandes d'indemnités légale et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sera cassé pour violation des articles L. 122-9, L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'association interprofessionnelle de France (AINF), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 27 juin 1991), douze salariés ont démissionné de l'emploi qu'ils occupaient au sein de l'Association interprofessionnelle de France entre le 30 septembre et le 30 novembre 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la gratification annuelle au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le contrat individuel de…

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges rendu le 14 janvier 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait valablement démissioné; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait rédigé une lettre de démission sans que son consentement ait été vicié, a pu en déduire qu'il avait exprimé une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

l'avenant au contrat de travail du 25 mars 1986 décidant "d'un commun accord qu'en cas de rupture de son contrat de travail, M. Corbinais serait tenu de respecter un préavis d'un an" visant clairement la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans y ajouter et donc sans le dénaturer, en restreindre la portée à la seule hypothèse de la démission du salarié; qu'elle a, de ce chef, violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'à admettre que ses termes fussent susceptibles d'une interprétation, cette interprétation serait contraire aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail qui interdit de prolonger la durée du délai-congé prévu par une convention collective, en cas de démission, et à celles de l'article L.

sa période de formation, de plus de deux mesures de mutation à l'initiative de l'employeur -et ayant nécessité un changement de résidence- dans les trois dernières années (de date à date)"; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de démission, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et que les époux X... étaient fondés à obtenir le paiement de cette indemnité; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les salariés remplissaient les conditions fixées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Compagnie internationale de la chaussure, Chaussures André, à payer à M. et Mme X...

Mais attendu que l'article 27 de la convention collective dispose que dans chaque emploi, il est attribué une majoration d'ancienneté calculée à raison de 2% par année de présence sur le salaire mensuel de base; qu'en application de ce texte, la majoration de 2% n'est acquise qu'à l'expiration de chaque période d'un an; qu'il en résulte qu'à la date de la démission de M. X..., soit le 31 août 1989, sept années ne s'étaient pas encore entièrement écoulées depuis l'entrée en fonction de l'intéressé survenue le 1er septembre 1982; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que M. X... ne pouvait bénéficier d'une ancienneté calculée sur sept années d'activité; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Le Nan a travaillé depuis le mois de juin 1959 au service de la société Fondarmor, soit comme intermittente, soit comme saisonnière; que la société a constaté sa démission; que faisant valoir qu'elle avait été en réalité licenciée pour motif économique et qu'elle avait droit, en conséquence, à une indemnité de licenciement avec majoration de 20 %, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'intéressée avait été licenciée pour motif économique, a rejeté la demande portant sur l'indemnité de licenciement et la majoration en énonçant que les juges ne possédaient pas suffisamment d'éléments pour apprécier le principe de la demande; Qu'en…

de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 17 février 1993), M. X... a été engagé, pour exercer les fonctions de directeur du magasin Ecomarché de Remalard, par la société Ecomarché La Comtesse; qu'il a donné sa démission le 5 août 1992; que, prétendant que son employeur lui était redevable de certaines sommes, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecomarché La Comtesse fait grief au jugement d'avoir dit que M. X...

Au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., engagé, à compter du 1er septembre 1977, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, a donné sa démission le 8 décembre 1990, alors qu'il exerçait les fonctions de délégué régional des sites nucléaires; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avec une contrepartie financière, lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute fabrication et à tout commerce pouvant concerner les produits fabriqués par la société Framatome; qu'après exécution de son préavis jusqu'au 31 mars 1991, M. X...

acte du fait qu'il avait cessé toute activité depuis le 10 mai et qu'il refusait d'effectuer le préavis de trois mois auquel il était tenu et qu'elle le déliait de la clause de non-concurrence prévue au contrat; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Wurth fait grief, à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. Y... avait été provoquée par elle et qu'elle équivalait à un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Y...

le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1993), que M. X... a été engagé le 13 février 1967, en qualité de comptable, par la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France, dite FIDEX; que, par lettre du 25 novembre 1986, il a présenté sa démission, qui a pris effet le 28 février 1987; qu'exposant avoir constaté, dès le mois de mars 1987, une diminution importante du chiffre d'affaires, pour les dossiers des clients traités par cet ancien salarié et avoir appris que celui-ci était entré au service d'une société dirigée par un autre de ses anciens salariés, ayant procédé à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 avril 1993), M. X... exerçait, au service de la société Dapta Mallinjoud, les fonctions de directeur d'usine; que l'employeur lui a fait connaitre par lettre du 20 juin 1991 qu'il le considérait comme démissionnaire depuis le 3 juin 1991; que contestant avoir démissionné, M. X...

qu'au jour de la cession, la salariée licenciée effectuait son préavis, a décidé que la rétractation de cette mesure par le cédant postérieurement à l'acte de cession serait opposable au cessionnaire sans même constater son accord, a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors, enfin, que l'arrêt qui se borne à affirmer que la démission et l'abandon de poste ne seraient pas établis sans se prononcer sur la cessation par la salariée de ses fonctions à compter du 13 septembre 1989, cessation non contestée par la salariée, est privé de base légale au regard des dispositions de l'article L.

que le préjudice subi par Mlle X... était incertain, et en faisant cependant droit à l'intégralité de sa demande, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1382 du Code civil; alors, enfin, qu'en énonçant que la société ne rapportait pas la preuve de la démission de Mlle X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Dapta Mallinjoud demande la cassation de l'arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour démission abusive contre M.

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 7 septembre 1992), M. Y... a été engagé le 1er décembre 1985 en qualité de décolleteur par M. Claude X...; qu'il a donné sa démission le 31 mai 1990; que prétendant qu'il lui était dû une somme au titre de la prime annuelle, de la prime d'ancienneté, et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. Y...

exploitant le restaurant la Taverne, aux droits duquel se trouve la société Sadresa ; qu'elle a saisi, le 7 septembre 1990, le conseil de prud'hommes pour voir constater la rupture du contrat de travail par son employeur; Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1993), de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, même en cas de démission de sa part, Mme Gauthier Z...

sa suspension que lorsqu'elle est fondée sur une cause légitime, l'inexécution fautive par l'une des parties de ses obligations contractuelles entraînant la rupture du contrat; et que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat liant les parties avait cessé d'être exécuté le 27 août 1990 sans que l'initiative prise par le salarié de partir constituât une démission, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, a, en refusant d'en déduire sa rupture, violé l'article L.