Rechercher une décision

travail, dès lors que son taux horaire est maintenu et qu'une indemnité différentielle lui est versée de sorte que sa rémunération est maintenue, tel n'est pas le cas de l'interessé, dont le salaire de base a été diminué (2 153,71 euros pour 151,67 heures au lieu de 2 399,80 euros pour 169 heures) et qui n'a pas perçu d'indemnité différentielle et dont les heures supplémentaires qui lui ont été réglées ont varié chaque mois, de 0 heure à 20 heures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater le caractère contractuel des heures supplémentaires et sans rechercher si la baisse de rémunération qu'elle constatait n'était pas la conséquence de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 17 avril 2008, ayant réduit à 151,67 heures la durée mensuelle du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne…

X..., engagé à compter du 1er juillet 2004 par la société Houra en qualité de chef d'équipe après avoir travaillé du 2 novembre 2001 au 27 février 2004 comme intérimaire au sein de la même société, a été licencié pour faute grave, le 11 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que M. X...

d'appel, qui a caractérisé l'impossibilité du reclassement de la salariée faute de poste disponible, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société Café de l'univers à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités sur repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt retient que Mme X...

aux torts de son employeur, le 2 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; que si le salarié doit étayer sa demande,…

X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de conducteur poids lourds longue distance par la société National Calsat, a donné sa démission, par lettre du 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et jours fériés travaillés, heures supplémentaires, dépassement d'amplitude, repos compensateur, violation des règles relatives à la durée du travail, et travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le septième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L.

X... a été engagé le 2 avril 2002 par la société Charles André en qualité de directeur des systèmes d'information ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les sommes de 156 900 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15 690 euros au titre des congés payés y afférents et 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir que les messages électroniques produits aux débats par le salarié avaient été falsifiés, en s'appuyant sur les incohérences intrinsèques de ces messages et sur l'avis d'un expert en informatique ; qu'en retenant néanmoins que ces éléments étaient de nature à étayer la demande du salarié, la cour d'appel a omis de répondre aux…

; qu'en omettant de procéder à cette proratisation la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise applicable et l'article 19 de la convention collective Syntec ; 3°/ que l'accord d'entreprise renvoyait à la convention collective Syntec pour la définition de l'assiette de l'indemnité de licenciement, cette dernière prévoyant à son article 19 qu'elle est calculée au regard de la moyenne de la rémunération des douze derniers mois en « excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement » ; que dès lors, comme le faisait valoir l'employeur, il convenait de déduire la prime d'expatriation de 1 250 euros par mois ; qu'en omettant de procéder à cette déduction, la cour d'appel a l'accord d'entreprise applicable et l'article 19 de la convention collective Syntec ;…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société UND Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS UND à payer à Mme X... une somme en valeur brute de 19.820,09 € au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 1.982 € au titre des congés payés, AUX MOTIFS QUE "(...) il n'est pas contesté que le journal de pointage dont se prévaut Mme X...

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. Il a été constaté plus avant que la SA Textiles Well n'appartenait à aucun groupe.

annuel de la société Alitalia, une prime mensuelle personnelle différentielle de 940, 46 euros et que la salariée est bien fondée, dans le cadre de la conservation de la structure de la rémunération lors du transfert de son contrat de travail, dont le tarif horaire est un élément fondamental comme servant de référence pour les différentes majorations pour heures supplémentaires, de nuit et jours fériés, à faire fixer son intégration selon un coefficient 313.

par l'intéressé en violation des règles relatives aux temps de conduite, n'étaient pas rendues nécessaires par les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 2244 du code civil ; Attendu que pour dire prescrites les demandes de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de primes, correspondant à la période antérieure au mois de mai 2004, la cour d'appel énonce que la demande en référé du 16 avril 2006 avait pour seul objet la délivrance des copies de disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées, aucune contestation salariale n'ayant été formée à l'appui de cette demande, de sorte qu'il ne peut être utilement soutenu que les deux actions tendant au même but, la première avait interrompu la prescription ; Qu'en statuant…

lui même dans le cadre des comptes rendus d'entretien des années 2007 et 2008, alors qu'il appartenait à l'employeur d'apporter toutes précisions chiffrées vérifiables lui permettant de corroborer une appréciation péjorative portée pour la première fois en 2007, tout aussi bien dans les réponses apportées à ce salarié que dans le cadre de la présente instance, - un refus systématique de réaliser des heures supplémentaires, lequel se traduit d'ailleurs par la privation volontaire des avantages afférents et qui relève de la liberté de choix d'un salarié, dont il n'est pas sans intérêt de rappeler qu'il reste soumis à la double contrainte de l'exercice de son mandat syndical et d'une altération de ses capacités physiques, aggravée depuis une intervention chirurgicale pratiquée en 2003 et objectivée encore par un avis d'aptitude sous réserve d'une interdiction du port de charges supérieures…

le 30 mars 2000, a été licencié par lettre du 24 janvier 2008 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il versait, à l'appui de sa demande, l'historique du système d'alarme de l'entrepôt qu'il était chargé de fermer et un tableau de…

était consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il sera fait droit à la demande du salarié correspondant à 204 heures supplémentaires telles qu'elle apparaissent dans le tableau joint aux débats ; Qu'en statuant ainsi alors que le tableau en question faisait état de 204 heures travaillées au cours du mois de septembre 2009 et non de 204 heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association départementale des pupilles de…

et qu'il ne la saluait pas et qu'il s'adressait à des collègues de cette dernière pour effectuer des tâches lui incombant habituellement ; que par ailleurs les auditions de Monsieur D... et de Mesdames B... et E... devant le CHSCT révèlent que Madame Danièle X... s'est vu demander de modifier ses horaires de prise de poste et qu'il résulte de l'attestation de Madame B... que cette demande était à l'initiative de Monsieur C... qui doutait de la réalité des heures supplémentaires déclarées par elle ; qu'il est en outre établi par l'attestation indirecte de Madame B... que de vifs reproches ont été adressés à Madame Danièle X... par Monsieur C... au sujet de documents qu'il n'entrait pas dans les attributions et les compétences de cette dernière d'établir ; qu'il résulte également de plusieurs auditions de collègues de travail de Madame Danièle X...

permet au Conseil de constater que dans la comparaison des minima et de l'ancienneté conventionnels revendiqués par rapport aux salaires perçus, il n'a pas été tenu compte, comme le défendeur l'indique, de la partie substantielle de rémunération constituée par les 10 % sur le chiffre d'affaire canine : ainsi, en ne retenant que la seule base fixe et ces 10 %, en excluant tous les autres postes (heures supplémentaires, complémentaires, bonifications et les congés payés sur les 10 % du CA canine) le Conseil est en mesure de constater que pour les minima revendiqués au titre de salaire et primes d'ancienneté conventionnels de :-26 880, 00 E en 2003, Madame Virginie X... a perçu : 44 731, 00 E ¿ 27290, 00 E en 2004, Madame Virginie X... a perçu : 45 075, 00 E ¿ 27 743, 00 E en 2005, Madame Virginie X... a perçu : 44 979, 00 E ¿ 36320, 00 E en 2006, Madame Virginie X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait pris des mesures suffisantes pour permettre à la salariée d'exercer effectivement son droit à congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Cette situation semble au demeurant généralisée et pleinement assumée au sein ¿ l'entreprise. C'est ainsi que, s'adressant aux représentants du personnel qui s'inquiétaient de l'ampleur des inégalités en matière de rémunération, la Direction a répondu qu'il s'agissait « davantage d'un constat, produit de l'histoire »... En outre et concernant toujours ma rémunération, je n'ai jamais été réglé de l'intégralité des heures supplémentaires que j'ai effectuées dans le cadre de mes différentes missions. Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'adresser les relevés budgeage me concernant pour établir les rappels de salaires correspondants. Ces comportements, régulièrement répétés dans le temps, constituent autant ¿ manquements graves aux obligations essentielles incombant à la Banque Palatine.

PROCLIF et qu'ainsi l'attestation Assédic citant le GIE SANTE FINANCE ET PILOTAGE comme employeur du salarié était erronée, a dénaturé la lettre de licenciement litigieuse, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur X... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts y afférents ; Aux motifs propres que Eric X... forme, à ce titre, une demande salariale à hauteur de 264 900 ¿ d'indemnités brutes pour la période 2006-2009 ainsi que 50 000 € de dommages et intérêts, cette dernière somme représentant environ 20 % du rappel de salaire du ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Mais attendu que procédant à l'interprétation nécessaire des dispositions du contrat concernant la détermination de la marge sur laquelle est calculée la commission du salarié, la cour d'appel n'a pu les dénaturer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur obligatoire ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de produire les éléments permettant au juge de déterminer les horaires effectivement réalisés par le salarié, de sorte que les juges du fond ne peuvent se contenter, pour rejeter la demande de rappel d'heures supplémentaires, de retenir l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, M. X...