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la chose jugée de ces deux ordonnances, les demandeurs au principal ne s'étant pas prévalus de ce moyen dans leurs conclusions et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a tout à la fois violé l'article 16 et l'article 488 du nouveau Code de procédure civile déniant toute autorité de chose jugée aux ordonnances de référé, alors, d'autre part, que ni la preuve du délit d'entrave à la liberté du travail ni celle d'une faute personnelle de chacun d'eux à l'égard des non-grévistes n'ayant été établie, le conseil de prud'hommes a également violé les articles 414 du Code pénal et 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas retenu l'autorité de la chose jugée, ont estimé qu'il résultait de l'ensemble de la procédure que les grévistes n'avaient pas contesté l'occupation de l'usine RTC, ni l'obstacle fait par eux à la circulation des personnes et des biens ; Que, par ce…

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, L. 482-2 et L. 483-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Rouchet-France et Z... et Y... respectivement directeur et responsable du personnel de ladite société, coupables du délit d'entrave à l'exercice par Mme X... de ses fonctions de déléguée syndicale et de représentante au comité d'entreprise ; "aux seuls motifs, après avoir retenu que les juges du fait n'avaient qualité, ni pour apprécier l'existence et l'importance des fautes reprochées par l'employeur à la salariée, ni pour examiner si lesdites fautes, à les supposer établies, pouvaient justifier son licenciement, qu'il y avait lieu de constater qu'avant sa désignation comme représentante syndicale, Mme X...

432-4 du Code du travail que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et doit disposer des documents nécessaires à toute vérification ou tout contrôle rentrant dans l'exercice de sa mission ; que le chef d'entreprise qui refuse ou tarde à communiquer à l'expert-comptable les documents annexes dont la connaissance lui est indispensable commet le délit d'entrave ; " alors que, d'une part, un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut être membre de la commission économique et financière ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel que M.

; qu'il ne peut être déduit de cette décision la preuve que l'employeur avait bien eu connaissance du motif de l'absence avant celle-ci et non pas seulement avant de former la demande de licenciement ; que le reproche d'entrave aux fonctions n'est donc pas justifié ; " alors que le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ; que cette méconnaissance constitue le délit d'entrave ; que l'article L. 424-1 du Code du travail institue une présomption d'usage régulier du crédit d'heures ; que l'employeur, qui conteste l'utilisation qui en a été faite, doit apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, en faisant peser sur la déléguée et sur la demanderesse la preuve de la connaissance par l'employeur du motif de l'absence de Mme Y..., preuve d'ailleurs établie par les lettres du 29 avril 1985 de M. X...

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-13, L. 461-2, L. 461-3 anciens du Code du travail, 2, 3, 384, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Guy Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice des activités d'un délégué syndical pour avoir introduit, à l'encontre de Serge Z..., une action prud'homale tendant à la résiliation de son contrat de gérant salarié le liant à la société Galeries du papier peint, et pour avoir refusé de le réintégrer au sein de l'entreprise, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à des dommages-intérêts ; " au motif que Y... ne peut exciper de la nullité de la désignation de Z... en qualité de délégué syndical pour être intervenu en violation des articles L.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985), que la société Galeries du Papier Peint a, le 2 mai 1977, licencié sans autorisation administrative M. Y..., qui avait été désigné le 13 avril 1973 par le syndicat C.G.T.

en soutenant que la délibération du comité était intervenue dans des conditions irrégulières ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le comité d'entreprise avait donné son accord dans des conditions régulières, en se référant à une décision de la juridiction correctionnelle ayant relaxé l'employeur de la prévention de délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et que le tribunal correctionnel n'avait eu à se prononcer, pour la déclarer non établie, que sur la prévention d'entrave résultant de ce que le chef d'entreprise n'avait pas respecté le délai de 3 jours prescrit par l'article L.

Les membres suppléants du comité d'entreprise et les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer respectivement les membres titulaires dudit comité et les délégués titulaires du personnel et ils ne peuvent en conséquence participer à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait participer les représentants suppléants du personnel à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité

au syndicat " Hacuitex une lettre contestant sa représentativité au sein de l'entreprise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-2 (ancien) du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; " aux motifs que s'il est exact que Melle Z... ne s'est jamais vantée auprès de la direction de la société Rupp-France d'appartenir à un syndicat, il ressort des déclarations de certains témoins que ce fait était connu du personnel et par conséquent ne pouvait être ignoré de la direction compte-tenu de la faible importance de l'entreprise ; que dès lors, ni Mme A..., agent de planning, ni M. Y...

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Roland, - X... Jean-Philippe, contre un arrêt du 16 octobre 1986 de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, qui, pour délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, les a condamnés chacun à dix mille francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le pourvoi en ce qu'il a trait à la condamnation de X... ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit établi à l'encontre de X...

voie de conséquence, l'appel formulé, a énoncé qu'il ne résultait pas de l'information que Y... ait été personnellement et directement lésé par les faits allégués, et qu'en tout état de cause, contrairement à ce que soutenait le plaignant, les infractions dénoncées, à les supposer constituées, n'étaient pas de nature à établir son innocence, s'agissant des délits d'entraves datant de 1979 et pour la commission desquels celui-ci avait été condamné ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le préjudice invoqué par la partie civile ne pouvait qu'être indirect au regard des délits, imputés à X..., définis par les articles L. 482-1 et L.

; " alors que la citation du prévenu ne visait pas la méconnaissance du droit d'opposition du comité d'entreprise, tel qu'il est prévu par l'article L. 212-4-1 du Code du travail, mais seulement le défaut de consultation prévu par l'article L. 432-3 du même Code, qu'ainsi la Cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine " ; Attendu que Y..., qui dirige la société anonyme Clause a été cité devant la juridiction pénale pour y répondre notamment du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; qu'il lui était plus précisément reproché d'avoir au cours de l'année 1983, en méconnaissance de l'article L.

de 100 francs chacun ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 463-1 et L. 321-7 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le syndic au règlement judiciaire d'une société coupable de délit d'entrave et l'a condamné en répression à 20 jours-amende de 100 francs, outre des indemnités envers la partie civile ; " aux motifs, d'une part, qu'il résulte des éléments de fait que A..., salarié protégé à plusieurs titres, ne pouvait être licencié par Pierre Y...

demandes de réparations ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-3 et 483-1 (anciennement 463-1) du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement résultant de l'inobservation par Y...

syndicale" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants du Code du travail, L. 412-7, L. 481-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation de la décision des premiers juges, a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; aux motifs que la direction de la société de P. ne pouvait ignorer les projets d'implantation d'une section syndicale CFDT à C., celle-ci supposant nécessairement des contacts répétés, des conciliabules entre salariés qui ne peuvent passer inaperçus du personnel d'encadrement servant de relais entre ceux-ci et la direction ; que, d'ailleurs, le 25 janvier 1984, lors de la prise du travail entre 5 heures et 5 h 30, MM. T.

avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1, L. 425-3, L. 482-1 et R. 436-3 du Code du travail, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la Cour d'appel a déclaré J. coupable du délit d'entrave aux fonctions du délégué du personnel L. ; aux motifs qu'"il appartenait au prévenu en cas de faute grave reprochée à son salarié investi des fonctions de délégué du personnel de prononcer contre lui, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, une mise à pied immédiate jusqu'à la décision du comité d'entreprise ou de l'inspecteur du travail à l'exclusion de toute autre sanction et certainement de celle entreprise constituant, par ses effets, un licenciement déguisé" (arrêt attaqué p.

472-1 du Code du travail et de l'article 543 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D.-T. coupable d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ; aux motifs qu'hormis le cas de force majeure, non invoqué en l'espèce, le non-respect de l'obligation faite à l'employeur de réunir au moins une fois par mois les délégués du personnel constitue le délit d'entrave ; que la réunion de la section départementale de la conciliation tenue dans les locaux de l'inspection du travail et à laquelle participaient cinq salariés, mais non les délégués du personnel ainsi que le prouvent les documents produits par la partie civile, ne dispensait pas l'employeur de l'obligation de tenir la réunion mensuelle avec les délégués du personnel (arrêt attaqué p.

exercées par M. L. ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions des articles L. 412-18 et L. 425-1, il avait entendu faire triompher par une voie qu'il estimait licite la valeur de sa prétention et non faire obstacle à l'exercice des fonctions syndicales de M. L. qui demeurait encore au sein de son entreprise ; que l'élément intentionnel caractérisant le délit d'entrave faisait donc défaut en l'espèce ; aux motifs que lesdits articles ont institué une procédure spécifique de protection en cas de transfert d'entreprise ou d'établissement ; que l'inobservation de cette procédure constitue le délit d'entrave prévu par les articles L. 481-2 et L.

" qu'il en résulte ainsi qu'en ce qui concerne par contre les heures revendiquées comme ayant été utilisées en sus du temps " ainsi alloué " pour des " circonstances exceptionnelles ", l'employeur est en droit de ne pas les considérer comme temps de travail, et d'en refuser le paiement à l'échéance normale ; " et alors qu'en tout état de cause, l'intention coupable, qui caractérise le délit d'entrave, résulte de la connaissance que l'employeur a d'enfreindre les dispositions légales ; qu'il appartenait à la Cour de rechercher si, compte tenu de l'interprétation du texte dont elle était saisie par conclusions demandant la confirmation du jugement de relaxe, l'intention coupable était en l'espèce caractérisée, ce qu'elle n'a pas fait, entachant son arrêt d'un manifeste défaut de motif et d'un manque de base légale évidente " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L.

" alors que, d'une part, la complicité supposant pour pouvoir être retenue l'existence entre la provocation ou l'aide et l'assistance d'une part et l'infraction effectivement commise d'autre part d'un lien de corrélation qui doit être constaté par le juge du fond, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas, en l'état de ses énonciations, qui établissent tout au plus la provocation à commettre le délit d'entrave à la liberté du travail dont D...