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Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 623 euros (7 heures supplémentaires majorées à 25% * 8 semaines) à titre de rappel de salaires correspondant aux heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 8.100 euros (6 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, Juger que la société [3] n'a pas versé les salaires dues à Mme [M] pour le travail effectué du 28 juin 2022 au 30 juin 2022 inclus, En conséquence, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 186,90 euros (3 jours) à titre de rappel de salaires correspondant aux trois jours travaillés avant contrat, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 8.100 euros ( 6 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, En toutes hypothèses, Confirmer que…

Condamner la société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes: * 5.669,29 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 566,93 euros brut au titre des congés payés y afférents, Fixer le salaire moyen mensuel de Mme [R] à 2550,64 euros brut, En conséquence, Condamner la Société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes: * 18.749,34 euros brut au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (L.8223-1 du code du travail), * 34.373,79 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 57.810,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2], lequel a, par jugement rendu le 17 octobre 2022 : - constaté que le licenciement de Mme [A] est fondé sur une faute grave, - débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes : rappel de salaire, dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour violation des textes relatifs aux amplitudes horaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés payés subséquents, dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - dit que la demande de remise des documents sociaux est sans objet, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] aux entiers dépens.

[3] À la suite de cette altercation du 6 juillet 2018 au matin, intervenue dans un contexte de refus de rupture conventionnelle, les parties sont alors finalement convenues d'une rupture conventionnelle mais l'ont datée du 20 juin 2018. Cette rupture a été reçue par la Direccte le 9'juillet 2018. [4] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé et faisant valoir la nullité de la rupture conventionnelle, M.

en qualité de cuisinier à compter de juin 2016, requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, des dommages et intérêts pour harcèlement, pour mauvaise exécution du contrat de travail, pour travail dissimulé et pour délivrance de documents de fin de contrat erronés. Il sollicite également un rappel de salaires non versés entre juin 2016 et novembre 2021, outre une indemnité de procédure. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [H] produit les effets d'une démission ; - Débouté M.

CONDAMNER la société [4] (venant aux droits de la société [5] payer à Monsieur [R] la somme de 8 918 € au titre des heures supplémentaires effectuées en 2016, 2017 et 2018 et 891,80 € au titre des congés payés afférents, CONDAMNER la société [4] (venant aux droits de la société [1]), à verser à Monsieur [R] une somme de 28 602 € (6 mois), à titre de dommages et intérêts sur le fondement du travail dissimulé ; 10.

Et, statuant à nouveau, - Condamner la Sarl [1] à payer les sommes suivantes à M. [S] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 940 euros - Indemnité de licenciement : 4 282 euros - Indemnité de préavis : 3 388 euros - Congés payés sur préavis : 338 euros - Arriérés de salaires en deniers ou quittance : 21 179 euros - Indemnité pour travail dissimulé : 10 164 euros - Attestation France Travail et bulletins de salaires conformes d'octobre 2018 à novembre 2019 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Article 700 : 2 000 euros, - Intérêts de droit à compter de la demande.

indemnité compensatrice de préavis : 7 350,00 € Brut - congés payés afférents : 735,00 € Brut - indemnité conventionnelle de licenciement (reliquat) : 371,98 € Net - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 6 000,00 € Net - rappel d'heures supplémentaires : 2 075,64 € Brut - congés payés afférents : 207,56 € Brut - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 18 000,00 € Net - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat : 9 000,00 € Net - exécution provisoire de la décision à intervenir : 2 000,00 € - dire et juger que les sommes auxquelles sera condamnée la société [1] porteront intérêts de droits à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, les intérêts portant eux-mêmes intérêts - condamner aux entiers dépens s'ils existent.

au titre des repos compensateurs pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 (299 heures - 180 heures) x 48,52 euros : 5 773,88 euros - [Localité 7] payés afférents : 577,39 euros - au titre des repos compensateurs pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (320 heures - 180 heures) x 48,52 euros : 6 792,80 euros - Congés payés afférents : 679,28 euros - à titre principal, indemnité pour travail dissimulé (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 76 761,96 euros - à titre subsidiaire, Indemnité pour travail dissimulé (salaire de référence sans les heures supplémentaires) : 52 654,68 euros - Indemnité pour temps de déplacement : 50 000,00 euros - à titre principal, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 179 111,24 euros - à titre subsidiaire, dommages-intérêts…

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2025 le conseil de prud'hommes du Havre a condamné la société [2] à payer à M. [J] [G] [F] [U] 28 728 euros à titre de rappel de salaire, 2 872 euros au titre des congés payés afférents, 8 976 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 897 euros au titre des congés payés afférents, 13 632 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe reçue le 8 janvier 2026, la société [2], représentée par son conseil, a interjeté appel de cette décision. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 16 mars 2026, la société [2], représentée par son conseil, a fait assigner en référé M.

ordonné à l'association [1] de remettre à Mme [C] le certificat de travail sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, - ordonné à l'association [1] de remettre à Mme [C] une attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, - débouté Mme [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, - condamné l'association [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [1] a interjeté appel le 28 octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.

les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier. * * * DECISION M. [V], plombier chauffagiste indépendant à [Localité 4], a fait l'objet d'un contrôle par l'Urssaf Nord Pas-de-[Localité 1] dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Un procès-verbal de constat de travail dissimulé a été dressé le 13 juin 2022 et l'URSSAF a adressé à M. [V] une lettre d'observations le 14 juin 2022. Après réponse du cotisant, l'URSSAF l'a mis en demeure par courrier recommandé du 11 octobre 2022 de lui payer la somme de 153 504 euros soit 113 921 euros de rappel de cotisations, 27 755 euros de majorations de redressement et 11 828 euros de majorations de retard, pour la période du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2021.

constater l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; en conséquence, - condamner la société [3] à payer les sommes suivantes : . 4 803 euros à titre de dommages et intérêts pour blâme injustifié, . 522,6 euros au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 52,6 euros au titre des congés payés afférents, . 9 606 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, . 384,22 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la classification [4], ainsi que la somme de 38,42 euros au titre des congés payés afférents, .

de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - fixer ses créances au passif de la liquidation aux sommes suivantes : * 6 324 euros à titre de rappel de salaire restant dû sur la période travaillée, soit du 5 août 2019 au 20 mai 2022 outre 632,40 euros pour les congés payés afférents, * 9 196 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 3 602,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 360 euros pour les congés payés afférents, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Par lettre datée du 30 octobre 2020, la société [1] a confirmé le licenciement de M. [Y]. 3. Par requête reçue le 4 décembre 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité d'activité partielle, indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé), outre des rappels de salaires et la remise de documents. Par décision rendue le 28 mai 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné à la société [1] de délivrer à M. [Y] la notification individuelle de mise en activité partielle à compter du 6 mai 2020 sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la notification de l'ordonnance.

Indemnité légale de licenciement : 3 820,25 euros *Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 16 000 euros *Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et forfait jours : 15 000 euros *Dommages et intérêts pour exécution déloyale et non-paiement de la clause de non concurrence : 43036,31 euros *Dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail : 30 562,02 euros *Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros *Intérêts de droit -Condamner la société [1] aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juillet 2025, la société [1] demande à la cour d'appel de : DECLARER irrecevable la demande subsidiaire de M.

LA SAS [1] [R] à porter et payer à Mr [E] les sommes suivantes: '1442, 71 € à titre de rappel de salaire sur le poste de responsable sur la période du 10 février au 30 avril 2022 '144, 27 € à titre de congés payés sur rappel de salaire ' REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en date du 18 octobre 2024 en ce qu'il a débouté Mr [E] des demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé - STATUANT A NOUVEAU, JUGER les demandes à ce titre bien fondées ET CONDAMNER LA SAS [1] [R] à porter et payer à MR [E] les sommes suivantes : '32 179, 80 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période de février 2021 à avril 2022, '3217,9 € de congés payés sur heures supplémentaires, '15 450 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en date du 18 octobre 2024 en ce qu'il a débouté Mr [E] en ce…

[C] avait une ancienneté de douze ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et leurs majorations, des dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [C] a saisi le 22 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 07 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne la SA [1] à verser à M.

Le 23 octobre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise des documents de fin de contrat conformes. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que les demandes de M. [M] à l'encontre de la SARL [2] sont irrecevables, - condamné M. [M] aux dépens. M.

l'appelante a mal lu le jugement correctionnel car il a été exclusivement poursuivi pour des faits de blanchiment et de recel de blanchiment et non pour des faits de banqueroute ; * ce jugement a condamné exclusivement Mme [D] considérée comme la gérante de la société GTM, en fait et en droit ; elle a été reconnue coupable de faits d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé 'en minorant la masse salariale de son salarié M.