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; que dans le compte rendu du comité d'établissement du 23 avril 2009, le responsable de la société précise que l'évolution des non adhérents est analysée au cas par cas ; QUE s'agissant de la discrimination salariale, les débats ne révèlent aucun élément permettant d'une part de considérer que son salaire serait inférieur à d'autres salariés placés dans la même situation et d'autre part que la rémunération de Monsieur V...

l'inspecteur du travail, violant ainsi le statut protecteur. La nullité du licenciement n'est plus formellement contestée par la SAS SHC, le jugement sera donc confirmé sur ce point. Aussi, dans ses dernières écritures, Mme V... ne sollicitait plus sa réintégration, mais seulement le paiement d'une indemnité. Il convient de dire que tout licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail, ou malgré un refus d'autorisation, est nul et sans effet, ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation, sachant que la demande de réintégration formulée par le salarié s'impose à l'employeur, sauf impossibilité absolue. Lorsqu'un salarié sollicite sa réintégration pendant la période de protection, il peut prétendre à l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration.

le transfert volontaire de son contrat de travail, - son licenciement pour motif économique après, le cas échéant, une proposition de reclassement. L'homologation du PSE a été confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 15 octobre 2015 (pièce 15 de l'employeur). La DIRECCTE a aussi accordé à l'employeur l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé dans le cadre de ce PSE (pièce 22 de l'employeur, décision du 5 mai 2015). En l'espèce M. [P] ne peut contester le choix de gestion de l'employeur consistant à procéder à des licenciements économiques collectifs, et non pas à des novations des contrats de travail, car cette question relève, non pas la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative, qui a validé le contenu du PSE.

1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. Seul le constat dans les motifs de l'autorisation administrative de licenciement d'une inaptitude du salarié protégé résultant exclusivement d'une attitude de l'employeur à l'égard des activités de représentation du personnel et syndicale de ce dernier, permettant de considérer que la question de la légalité de cette décision, dont dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, présente un caractère sérieux, autorise les juges du fond à inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle. En l'espèce, pour autoriser le licenciement de M. F...

1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission. La prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur d'un salarié protégé doit être requalifiée en licenciement nul, dès lors que les manquements invoqués sont établis, étant rappelé qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige. Au soutien de sa prise d'acte de la rupture, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11150 F Pourvoi n° P 19-20.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. B... A..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT UES Paris Store, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-20.489 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution alimentaire de Roubaix, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale CGT Rungis et ses régions, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale CGT de Roubaix, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

finalement abandonné la modification de son contrat de travail ; à l'appui de ce fait, elle se prévaut de ses courriers des 26 juillet et 23 août 2012 aux termes desquels elle refusait la modification de ses horaires de travail, du courrier du 3 septembre 2012 de l'inspection du travail adressés à l'employeur rappelant la nécessité de l'accord exprès du salarié protégé quant à la modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail et celui du 23 octobre 2012 aux termes duquel elle informe l'inspection du travail de ce que l'employeur était « (revenu) sur ses exigences » ; ce fait est établi 3/ « une exclusion de la salariée des sorties de groupe ou de séjours extérieurs » : La salarié se prévaut d'une exclusion par l'employeur se fondant sur les restrictions émises par le médecin du travail le 28 juin 2012, à savoir « la navette proposée aux usagers entre…

du surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement ou une atteinte au principe d'égalité de traitement qu'il regarde comme participant à une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié protégé, d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient établis, sans que l'employeur n'apporte d'élément justificatif, le refus de muter le salarié à Grenoble et les propos et comportements agressifs des supérieurs hiérarchiques si bien que le harcèlement était caractérisé ; que la cour d'appel a encore constaté que la…

les congés payés y afférents, et la remise des bulletins de paye sous astreinte, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes des articles R. 2421-6 et R. 2421-16 du code du travail en leur version applicable au litige, en l'absence de consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé dans les huit jours à compter de la mise à pied conservatoire, En l'espèce, la mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié par un courrier du 18 janvier 2018 remis par un huissier de justice (dont la première page de l'acte n'est pas produite si bien que la date de remise n'est pas justifiée). La demande d'autorisation de licenciement a été faite par un courrier du 16 février 2018.

[K], puisque la clause contractuelle relative aux horaires prévoyait un travail de nuit une semaine sur trois, et une modification de ses conditions de travail car en vertu d'un accord tacite entre les parties, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le salarié travaillait uniquement de nuit depuis juin 2014, une telle modification des conditions de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé. En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

et de condamner la société ASSOCIATED PRESS LIMITED aux entiers dépens. MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève de la compétence de l'autorité judiciaire, il n'en est pas de même si le salarié est un salarié protégé . En l'espèce l'inspection du travail a donné son autorisation au transfert, celle-ci ne pouvait être contestée que devant l'autorité ministérielle et les juridictions administratives. Le juge judiciaire ne peut donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'applicabilité de l'article L1224-1 du code du travail . Il convient de constater que le salarié protégé n'a pas contesté l'autorisation de transfert donnée par l'inspecteur du travail.

par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1993 puis a été nommé Chef du Service Politique du Service Français à compter du 1 er février 2010. Sa rémunération s'élévait à la somme de 5226,42€. Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Monsieur [G] étant salarié protégé , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail . La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012.

ASSOCIATED PRESS LIMITED aux entiers dépens. MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève de la compétence de l'autorité judiciaire, il n'en est pas de même si le salarié est un salarié protégé . En l'espèce l'inspection du travail a donné son autorisation au transfert, celle-ci ne pouvait être contestée que devant l'autorité ministérielle et les juridictions administratives. . Le juge judiciaire ne peut donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'applicabilité de l'article L1224-1 du code du travail . Il convient de constater que la salariée protégée n'a pas contesté l'autorisation de transfert donnée par l'inspecteur du travail. Dés lors ainsi que l'a

dommages et intérêts pour mutation disciplinaire du 21 novembre 2011 imposée et injustifiée = 10 000 euros - dommages et intérêts pour avertissements injustifiés = 5 000 euros - dommages et intérêts pour clause contractuelle de « subordination privée » = 2 000 euros - dommages et intérêts pour privation abusive de salaire (mise à pied conservatoire de 2,5 mois) = 5 000 euros - dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé = 5 000 euros - dommages et intérêt pour défaut de délivrance des bulletins de salaire de novembre et décembre 2014 = 2 000 euros - dommages et intérêts pour harcèlement moral = 20 000 euros - primes « forfait vitrerie » de janvier 2011 à décembre 2019 (304,90 euros x 103 mois) = 32 929,20 euros brut et indemnité compensatrice de congés payés y afférente = 3 292,92 euros brut - prime d'expérience y afférente (32 929,20 euros…

AGC France. 3. Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie. Celle-ci a été placée le 9 janvier 2013 en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 9 avril 2013, Mme S... étant désignée en qualité de liquidatrice. 4. MM. W... et T..., salariés protégés, ont été licenciés le 18 avril 2013 par la liquidatrice après autorisation de l'inspecteur du travail. 5. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts à l'encontre de la société AGC David miroiterie et de la société AGC France, invoquant la qualité de coemployeur de celle-ci.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, la somme de 29 887 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, alors « que le salarié protégé, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient, est en droit d'obtenir, en plus de l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur et les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant minimal est apprécié au regard des dispositions de l'article L.

il se tenait toujours à la disposition de son employeur, qu'il a repris ses activités le 29 juillet et ce jusqu'au 20 septembre 2016, date à laquelle il a souhaité mettre fin à la relation de travail. Dès lors, sa prise d'acte produit les effets d'une démission (arrêt p.

épuisé son pouvoir disciplinaire en suspendant les facilités de circulation pour une durée de trois ans, mesure qui constitue une sanction pécuniaire de sorte que la compétence du juge judiciaire est entière ; que les intimés soulèvent un moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer, même sur une éventuelle double sanction, s'agissant d'un salarié protégé ; qu'ils considèrent qu'en tout état de cause, la suspension pour trois ans de la facilité de circulation est une simple mesure administrative et non une sanction et que le comportement de M. B... caractérise une faute lourde ; que l'article L.

témoins votre Président « d'escroc.. ». ». M. V... conteste avoir proféré des insultes et menaces à l'encontre du président directeur général de la société le 27 janvier 2012. Le salarié explique que son licenciement fait suite au refus de l'inspection du travail de valider le licenciement économique, à la fin de la période de protection liée au statut de salarié protégé et à l'engagement d'une procédure prud'homale aux fins d'obtention de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et d'annulation d'anciennes sanctions. Il observe que le reçu pour solde de tout compte a d'ailleurs été préparé à l'avance, soit le 20 janvier 2012. Le salarié expose que les allégations de l'employeur sont en contradiction avec le témoignage d'une collègue de travail, présente lors des faits.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11102 F Pourvoi n° R 19-15.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme K... X... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.868 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X...