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Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le secrétaire de ce comité qui engage une dépense ayant été soumise au vote dudit comité et n'ayant pas été approuvée par la majorité des membres de celui-ci.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 435-3 et L. 483-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué à l'encontre de Y...

, et qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi de Marie-Eulalie X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1 et L. 531-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare non constitué le délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme commis par les prévenus au préjudice de Mme X... ; " aux motifs adoptés du réquisitoire, que les conseillers prud'hommes peuvent s'absenter " sans avoir à obtenir une autorisation de leur employeur ; qu'il ne peut donc être reproché aux employeurs de Mme X...

de 3. 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-17, L. 424-3, L. 422-1, L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré F... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical de Alarcon ; " aux motifs que selon les articles L. 421-17 et L.

434-3 du Code du travail ne précise nullement à qui incombe la communication de l'ordre du jour ; Mais attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 octobre 1987, mais en ses seules dispositions civiles relatives au délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement susvisé, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes.

Attendu que le pourvoi de la société précitée, qui n'a pas été déclarée civilement responsable, est irrecevable ; Sur le pourvoi de X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 434-3, L. 434-10, L. 451-3 et L.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 122-32-5, et L. 241-10 du Code du travail : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que l'existence du contrat de travail de Mlle Z... entre juillet 1984 et juillet 1985 constituait une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Mâcon et d'avoir sursis à statuer du chef de délit d'entrave du fait de cette rupture, impartissant un délai de deux mois à MM. X... et Y...

; que jusqu'au 30 août 1984, Mme A..., même si son activité s'est estompée depuis 1980, était toujours délégué syndical ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 1984, alors qu'elle se trouvait encore dans la période d'une année après la cessation de leur activité protégeant les anciens délégués syndicaux ; qu'en procédant à son licenciement sans autorisation, les prévenus ont commis le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; " alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 412-10 ancien du Code du travail, applicables en l'espèce, qu'un délégué syndical ne peut être désigné que par un syndicat et qu'en vertu de celles des articles L. 411-1 du même Code, un syndicat n'acquiert d'existence légale que s'il a déposé ses statuts à la mairie de la localité où il est établi ; qu'en considérant que Mme A...

425-1 du Code du travail, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 425-3, L. 428-1, R. 436-1 à R. 436-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave à la désignation des délégués du personnel et l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et au paiement de réparations civiles ; " aux motifs que par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mars 1985, l'union départementale CGT a demandé à X... d'organiser l'élection de délégués du personnel en indiquant quatre noms de salariés qui seraient candidats dont Y...

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., directeur de la SERCA et déclaré coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, représentant syndical et membre du comité d'entreprise, à payer à chacun des trois salariés, parties civiles, une somme de 10 000 francs et à la CGTR une somme d'un franc à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que " la Cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour fixer le quantum du préjudice moral subi par les parties civiles à la somme de 10 000 francs et allouer à la CGTR la somme d'un franc qu'elle sollicite au titre des dommages-intérêts ; " alors, d'une part,…

; qu'en présence des désistements transactionnels intervenus, qui laissaient en suspens la question de savoir si la décision de l'inspecteur du travail était justifiée ou non, la cour d'appel ne pouvait décider que le délit reproché était constitué, sans violer les articles précités et les articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail " ; Sur le deuxième moyen ainsi rédigé : " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Z... et A...

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8, L. 481-2 alinéa 1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, par refus de mettre à la disposition de la section syndicale CFDT des panneaux d'affichage ; " aux motifs qu'il est constant que, par lettre du 12 juillet 1983, X...

les horaires du poste de jardinière d'enfants, ont constaté que cette dernière avait catégoriquement refusé de se plier aux injonctions faites par l'Administration à son employeur le Sonnenhof, ne pouvait sans ignorer la réglementation applicable aux établissements recevant des enfants inadaptés et sans attacher leur décision d'un manque de base légale déclarer établi le délit d'entrave au droit syndical reproché à Y... et Z... respectivement président du conseil d'administration et directeur du Sonnenhof en l'état de ses énonciations qui établissaient que les contraintes réglementaires et le refus persistant de Danièle X... de les accepter avait entraîné une impossibilité absolue du maintien des relations contractuelles caractérisant la force majeure exclusive de toute infraction " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y...

francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et qui a dit que la mention de cette condamnation serait exclue du bulletin numéro deux du casier judiciaire du susnommé ; VU le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré X... coupable du délit d'entrave, prévu et réprimé par l'article L. 482-1 du Code du travail, pour avoir licencié M. Y... qui prétendait bénéficier de la protection exceptionnelle instaurée par l'article L. 425-1 du Code du travail, sans avoir sollicité préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail ; " aux motifs que les dates de lettre et les déclarations du prévenu apportent la preuve que celui-ci a reçu la lettre de candidature de Y...

, et qui a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-4, L. 481-2 du Code du travail, 64 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave résultant de la mutation irrégulière de Mme A...

" et alors, enfin, que dès l'instant où il résultait des éléments de la cause que X... avait convoqué le comité d'entreprise pour une réunion dont l'ordre du jour était " le projet de chômage ", et qu'au cours de cette réunion une discussion réelle avait eu lieu entre les représentants du personnel qui avaient fait certaines propositions et la direction qui y avait répondu, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le prévenu avait commis le délit d'entrave, sans rechercher, comme l'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges, si la précipitation de X... n'était pas due exclusivement à sa volonté légitime d'apporter aussi rapidement que possible une solution aux difficultés conjoncturelles de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction reprochée à X... " ; Attendu que, pour déclarer X...

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, X..., coupable d'avoir commis le délit d'entrave aux fonctions de délégué syndical ; " aux motifs que l'article L.

des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi à l'encontre de X... le délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel suppléant ; " aux motifs que le 5 juillet 1983, X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LABBE et DELAPORTE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le refus par X...