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AUX MOTIFS : « La cour d'appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi a été régulièrement saisie par M. X..., le 2 septembre 2011. Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience à l'audience et soutenues oralement, M. X...

dans le cas contraire, d'une démission ; Que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2011, qui suivait de quelques jours l'audience du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes tenue le 31 mai 2011, Kamel X... prenait acte de la rupture du contrat de travail aux motifs suivants : . absences de visites de reprise,. non-paiement d'heures supplémentaires,. exécution déloyale du contrat de travail : retrait du poste et affectation à des tâches ne relevant pas de la qualification,.

; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société Atelier Théo Y... fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au contrat de travail et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'Atelier Théo Y... qui faisait valoir que les conventions collectives de l'ASG, désignées par les parties pour régir leur relation contractuelle et dont un exemplaire a été remis à Mme X...

X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Cops le 10 septembre 2001, a été licencié le 19 septembre 2011 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

des faits invoqués par la salariée, les estime justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement avant de conclure qu'appréciés dans leur ensemble, ils ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni le fait que l'employeur n'avait pas versé à la salariée ses heures de nuit et ses heures supplémentaires et qu'il avait attendu la veille de l'audience de première instance pour s'en reconnaître débiteur, ni le fait que la salariée se prévalait de son état de santé qui avait conduit le médecin du travail à la déclarer, après plusieurs mois d'arrêt de travail pour dépression, lors de la visite de reprise, inapte à tous postes dans l'entreprise selon la procédure de danger immédiat, et en examinant les justifications apportées par l'employeur avant de rechercher si l'ensemble des faits qu'elle avait constaté était de…

qu'enfin les premiers juges ont justement constaté que l'appelant avait, après être devenu permanent syndical en 1995, bénéficié dans le cadre du dispositif d'avancements des permanents syndicaux de la circulaire Pers 245 et des promotions en NR ; Sur les heures de délégation : - que l'appelant réclame le paiement de 374,5 heures de délégation pour l'année 2008 et de 747,5 heures pour l'année 2009 avec majoration de 50 % à titre d'heures supplémentaires ; - qu'en sa qualité de secrétaire du CHSCT, l'appelant a bénéficié, en application de la note EM 49 du 22 juillet 2004, dite " Gestion des absences liées aux absences syndicales, sociales et au fonctionnement des organismes statutaires "d'un crédit de 30 heures annuelles, chaque secrétaire du CHSCT se voyant allouer le même crédit : qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'au-delà de ces 30 heures, le salarié ne pouvait obtenir le…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle était liée par un contrat de travail, à compter du 3 juin 2002, à la société Générale de prestations hôtelières et de restauration (GPHR), représentée par M. F... en qualité de liquidateur, pour un emploi de réceptionniste et voir fixer sa créance au passif de la société à titre de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'une rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel particulièrement circonstanciées, Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 46713, 56 ¿ bruts à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents de 4671, 35 ¿, et de 15000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de la privation de repos hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, pour étayer ses dires, Madame Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X...

X..., engagé le 9 mai 2006, par la société Alu express en qualité de responsable commercial sédentaire et administration des ventes, a, par lettre du 7 novembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, de ne pas rémunérer au salarié ses heures supplémentaires, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts exclusifs ; que dès lors ayant condamné l'employeur à payer au salarié les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la cour d'appel, en énonçant,…

ALORS QUE l'absence de qualité d'employeur du défendeur à l'action en paiement de sommes liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, a pour conséquence l'incompétence de la juridiction prud'homale et non l'irrecevabilité des demandes ; qu'en retenant néanmoins que la prétendue absence de qualité d'employeur de l'UD CFDT rendait irrecevables les demandes formées contre elle par monsieur X... en paiement de sommes liées à son contrat de travail - heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages et intérêts pour repos compensateur et dommages et intérêts liés au départ -, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile.

n'avait jamais déclaré ainsi que la déclaration de l'accident du travail du 12 septembre 2009 que M. B... malgré ses demandes réitérées en ce sens, avait refusé de corriger et d'autre part, qu'à l'époque de cet entretien, il était en arrêt de travail suite à l'accident survenu le 12 septembre 2009 et consécutif à des journées consécutives de travail de plus de 11 heures de travail sans pour autant que ses heures supplémentaires ne soient rémunérées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions desquelles il ressortait que le licenciement de M. X...

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le rejet du deuxième moyen rend la première branche sans portée ; Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief infondé de défaut de motivation, la seconde branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, motivant leur décision et relevant que les heures supplémentaires effectuées par le salarié ouvraient droit à un repos compensateur en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sovimar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOVIMAR à verser à Monsieur X... les sommes de 43 587, 85 € à titre de complément de salaires et de 4 359 € à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le fait que le salarié n'ait pas réclamé d'heures supplémentaires pendant la relation de travail n'implique pas qu'il n'en a pas effectuées, ni renonciation à les réclamer ; qu'il n'est pas contesté que les bulletins de paie établis après février 2003, soit près de 48 bulletins, font apparaître un temps de travail de 182, 85h au lieu de 151, 67h correspondant à la durée légale du travail, alors que le salaire est resté le même, ce qui implique que le taux horaire a été diminué ; que par ailleurs, Pedro X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Contestant notamment le bien fondé de son licenciement et la validité de sa convention de forfait jours, le 6 février 2014 M X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement subséquentes. Par un jugement en date du 10 octobre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X... de toutes ses demandes concernant son licenciement, . dit que le forfait jours n'était pas valide ; que sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires était justifiée et ordonné une mesure d'expertise pour les évaluer. Par lettre recommandée reçue au greffe le 21octobre 2014 M. X... a relevé appel de cette décision. Par courrier reçu au greffe le 22 décembre 2014 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son action et de son instance. SUR CE, Il convient de constater que M. X...

; que dénonçant divers manquements de son employeur à ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Groupe Arcole à lui payer au titre des heures supplémentaires, les seules sommes de 1 672,87 euros et de 167,28 euros pour les congés payés afférents et de rejeter la demande de tendant à la condamnation de la société Groupe Arcole à lui payer, au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, les sommes de 10 313,48 euros outre 1 031,35 euros à titre principal, ou celles de 3 771,75 euros et 377,18 euros à titre subsidiaire , alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de…

il accorde une augmentation beaucoup trop importante à Mme Y...- il adresse sa prolongation d'arrêt en retard. Ces faits ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement. Une sanction disciplinaire aurait suffi pour l'amener à plus de rigueur. La rupture est infondée. Les dommages-intérêts sont fonction du préjudice Le salarié justifie par une attestation Pôle Emploi avoir été au chômage premier août 2012 au 30 avril 2013. Compte tenu des heures supplémentaires, (voir ci-après) ; son préjudice matériel et moral sera évalué à 80 000 euros » ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est reproché à Monsieur X... d'avoir " signé, au mois de juin 2011, une convention de stage avec une étudiante chinoise... ", mais que le document présenté s'il mentionne bien Monsieur X... représentant de l'organisme d'accueil il apparaît qu'en réalité cette convention porte la signature de Monsieur Stanislas B...