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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-13 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, et L. 5422-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la réduction des cotisations patronales prévue au premier d'entre eux n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des communes et aux entreprises qui ne sont pas tenues de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué courant 2006, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a demandé à la Régie des eaux minérales de Royat (la régie) de cesser d'appliquer cette réduction à compter du 1er juillet 2007 ; que la régie, représentée par le maire de Royat, a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la régie était éligible au…

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'application combinée des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 27 août 2010), que par lettre du 13 décembre 2009, le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise (le syndicat FO) a désigné Mme X...

Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L. 2324-12 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, de sorte que l'instauration de ce collège, prévu par la loi, n'est pas soumis à la conclusion d'un accord unanime. Doit en conséquence être cassé le jugement qui décide que la création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-68. 711, Y 09-68. 712 et Z 09-68. 713 ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y...et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 12 mars 2010) que le syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense nationale, confédération générale du travail Force ouvrière (le syndicat FO), qui avait obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement de Cherbourg de la société DCNS en mai 2009, a désigné le 16 décembre 2009 M. X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO qui n'avait pas obtenu deux élus dans ce comité d'établissement ne remplissait pas la condition prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2009), que Mme X... et M. Y..., qui étaient employés par la société Bearing Point France et investis d'un mandat de délégué syndical respectivement par la CGT et la CGT-FO, ont procédé à la distribution de tracts syndicaux le 11 janvier 2007 dans le hall d'entrée de la tour du quartier de la Défense dans laquelle la société avait son siège social, le 2 mars 2007 sur le parvis de cette tour, le 9 mars 2007 devant les locaux d'un établissement de la société EDF à Boulogne-Billancourt et le 22 mai 2007 à l'intérieur desdits locaux ; que la société Bearingpoint France a conclu le 1er juin 2007, avec les syndicats CFE-CGC et CFTC, un accord sur les moyens logistiques et de communication des sections syndicales et sur les moyens mis à leur disposition dont l'article 3 dispose…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 10 octobre et 21 novembre 2006, numéros 03-15.835 et 03-15.593), que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à ces régimes justifiant de la durée d'assurance requise peuvent faire liquider, à un âge compris entre 60 et 65 ans, leurs droits à pensions sans application du coefficient d'abattement d'âge auquel ils auraient antérieurement été soumis ; que l'article 3 institue une structure financière dotée de la personnalité juridique, dénommée…

Il résulte de l'article L. 2232-17 du code du travail qu'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, pour débouter un employeur de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux, retient que ce texte implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur pour dépasser ce minimum

Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action entreprise par ceux-ci pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement, n'était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel et constituait donc une grève licite

Il résulte des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont définis par la loi et d'une peine que celle-ci ne prévoit pas. La violation par l'employeur de son obligation de négociation triennale, prévue par les articles L. 320-2 et L. 132-27, alinéa 2, devenus L. 2242-15 et L. 2242-19 du code du travail, n'est pas expressément incriminée par l'article L. 153-2 devenu L. 2243-1 et L. 2243-2 dudit code et ne peut être sanctionnée sur le fondement de ces textes, qui ne punissent que la violation de l'obligation annuelle de négociation, prévue à l'article L. 132-27, alinéa 1er, devenu L. 2242-1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 7 mai 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et dix autres salariés ont été engagés par la société DHL International, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des transports routiers ; que le 12 octobre 2004 a été signé un protocole d'accord de fin de conflit garantissant aux salariés de la société DHL International sur les trois années à venir une " compensation sur l'intéressement et la participation " calculée sur la base des sommes perçues au titre des accords d'intéressement et de participation pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que la société DHL International a été absorbée le 31 décembre 2004 avec d'autres sociétés par la société Ducros euro express, devenue la société DHL Express, emportant transfert des contrats de travail…

Il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l'élection des délégués du personnel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

Une cour d'appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu'ils s'exercent dans l'entreprise absorbante

Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) et n'impliquait pour l'attribution de la prime aux salariés aucune intervention de la part des chefs d'établissement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d'une décision de la direction générale et ne nécessitait pas pour sa mise en oeuvre de décisions particulières de la part des chefs d'établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu à consultation des comités d'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'Accord national sur le versement d'une prime annuelle aux ouvriers forestiers du 7 février 2001, ensemble l'article 46, modifié par avenant n° 2 de la convention régionale d'établissement du 16 novembre 1995 et le protocole d'accord de la négociation annuelle pour l'année 2001 ; Attendu, d'une part, que l'ensemble des dispositions de l'accord national forment un ensemble plus favorable que les dispositions conventionnelles existantes, qui se substituent à celles-ci ; que, d'autre part, selon le protocole de négociation annuelle pour l'année 2001, la prime annuelle est fixée en application de cet accord national ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que vingt-neuf salariés, exerçant les fonctions d'ouvrier forestier, ont demandé la condamnation de…