Rechercher une décision

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application des dispositions de l'article 19 de la convention collective applicable, il sera alloué à M. [R], sur la base du salaire moyen retenu, la somme de 45 045 euros.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme I... de ses demandes tendant à voir condamner la société le Dôme Immobilier à lui payer la somme de 15.809,31 € au titre de l'indemnité spéciale de rupture en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et la somme de 71.052,80 € au titre de la clause de non-concurrence en application de l'article 17 de cet accord ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de l'indemnité spéciale de rupture ; que Mme I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés [...] et W... de leur demande en nullité de la clause de non-concurrence stipulée au profit de la société C...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 486 F-D Pourvois n° J 18-17.353 V 18-18.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 I - 1°/ M. E... C..., domicilié [...] , 2°/ M. H... C..., domicilié [...] , 3°/ M. Q... C..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-17.353 contre un arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Stainless Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Alco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Ayant caractérisé les conditions humiliantes du départ du salarié de l'entreprise, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors : « 1°/ qu'un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu'à la demande du salarié ; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail de M. O...

SOC. FGB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° S 19-11.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Aldi marché Cavaillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-11.706 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... M..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de M. J... au passif de liquidation judiciaire de la société Simpleo Diagnostics à la somme de 16 380,86 € euros à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence et les congés payés y afférents (8.638,04 €). AUX MOTIFS PROPRES QUE M. J... sollicite le bénéfice des dispositions du code de commerce local en faisant valoir que les dispositions conventionnelles annexes à la rupture conventionnelle qui stipulent que « M. J... s'engage à une clause de non concurrence sur les clients de la société » constituent une clause de non concurrence ; qu'à l'appui de l'application du droit local M. J...

la SARL France immobilier. S'agissant du forfait pour frais de structure de 7 %, celui-ci était déduit des commissions versées aux autoentrepreneurs. La caisse a fait remarquer, sans être contredite sur ce point, que lorsque les intéressés ne réalisaient aucune vente, aucun frais de structure n'était à leur charge. Le contrat contient en son article 13 une clause de non-concurrence qui n'est pas sans rappeler celle qui peut avoir vocation à s'appliquer aux salariés. La SARL France immobilier ne justifie pas non plus, même ne soutient d'ailleurs pas, que les autoentrepreneurs avaient d'autres donneurs d'ordre.

la SARL France immobilier. S'agissant du forfait pour frais de structure de 7 %, celui-ci était déduit des commissions versées aux auto entrepreneurs. La caisse a fait remarquer, sans être contredite sur ce point, que lorsque les intéressés ne réalisaient aucune vente, aucun frais de structure n'était à leur charge. Le contrat contient en son article 13 une clause de non-concurrence qui n'est pas sans rappeler celle qui peut avoir vocation à s'appliquer aux salariés. La SARL France immobilier ne justifie pas non plus, même ne soutient d'ailleurs pas, que les auto-entrepreneurs avaient d'autres donneurs d'ordre.

AUX MOTIFS QUE : L'action en concurrence déloyale obéit aux règles de droit commun et relève donc en application de l'article L.721-3 du code de commerce du tribunal de commerce sus-visé lorsque le défendeur est un commerçant et du tribunal de grande instance si le défendeur n'est pas un commerçant. ( ) Quand les actes déloyaux constituent la violation d'une clause de non-concurrence ou de l'obligation de fidélité imposée au salarié, l'action relève de la compétence du conseil des prud'hommes. ( ) Ces principes généraux de compétence s'appliquent également à la compétence tant matérielle que territoriale du juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

) le salarié est alors en mesure de réclamer le paiement des heures effectuées et notamment les heures supplémentaires ». Le 15/04/15, C... est venu avec une proposition d'un avenant rétroactif à mon contrat de travail. A la lecture de celui-ci, j'ai pu constater, une proposition d'augmentation de 150€ à effet au 01/04/15 et une clause forfaitaire corrigée de 186H rétroactive au 10/06/2010 et l'absence de ma clause de non-concurrence. Je vous signale que je n'ai pas aimé le procédé d'C... de venir en plein reporting mensuel, où l'on doit signer rapidement, sans prendre le temps de le lire à tête reposée chez soi, car il n'a pas voulu que je le prenne pour le lire tranquillement et faire un retour. De plus, mettre en balance 57 045€ (cf.

ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Holdis à verser à Mme C...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. N... à payer à la société Point Transaction Systems une provision de 80 000 euros en application d'une clause pénale liant les parties, outre les frais irrépétibles et les dépens ; Aux motifs que sur la clause de non-concurrence : la société rappelle que l'acte de cession du 23 avril 2013 auquel était partie M. W...

dit et jugé que Mr [G] ne démontre pas le préjudice distinct lié à l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées, - débouté en conséquence Mr [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mr [G] est une clause de non-concurrence déguisée abusive, - dit et jugé, par contre, que Mr [G] ne démontre pas le préjudice qui en résulte, - débouté donc Mr [G] de sa demande de dommages et intérêts relative à la clause de loyauté, - condamné la société Altran technologies à verser à Mr [G] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de la saisine et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la date du…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10499 F Pourvoi n° E 19-15.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société Adequat 223, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.191 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Triangle 35, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à rembourser la somme de 1.244,91 euros au titre de la contrepartie financière déjà versée et d'AVOIR jugé qu'il devra y avoir compensation entre les sommes accordées à M. S... et celles accordées à la société Urios ; AUX MOTIFS QU'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° R 19-13.476 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. S... I..., domicilié chez Mme C... E..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.476 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme O...

adresses mails utilisées par M. O... et M. C... (salarié de la société HBI) se finissant en [...], de l'identité du dirigeant des deux sociétés et du fait que les deux documents portaient l'entête « [...] », provenaient de la même matrice, avaient été rédigés par la société [...] et protégeaient particulièrement les intérêts du groupe [...] au travers de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société [...] dans la gestion économique et sociale de la société HBI, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

leur demandant de manifester leur accord exprès au renouvellement de cette obligation pour une durée de cinq ans ; qu'aucun autre effet juridique ne saurait être attaché à ce courrier, indûment intitulé « renouvellement contrat concessionnaire », l'analyse de son contenu révélant de façon indiscutable qu'il était limité au renouvellement de la seule clause de non-concurrence et ne concernait en aucun cas le contrat de concession dans son ensemble ; que la circonstance alléguée par la société appelante que l'obligation de non concurrence assortie de l'exclusivité territoriale constitue l'élément déterminant du contrat de concession et qu'ainsi, elle lui est indissociablement liée, n'exclut pas la faculté pour le concédant de demander l'accord des concessionnaires pour un renouvellement de cinq ans de cette seule obligation ; que la limitation temporelle de cette obligation ne peut…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de congés payés et de reliquat d'indemnité de départ à la retraite, et d'AVOIR limité les condamnations de la société Altran Technologies, d'une part, au titre de contrepartie de la clause de non-concurrence à la somme de 16.497 €, outre 1.649 € de congés payés y afférents, d'autre part, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 1.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. F...