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la salariée de de ses demandes tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner la société ICTS France à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE Madame O... rappelle qu'aux termes de l'avis d'inaptitude, le médecin du travail l'avait reconnu apte, après formation adaptée, à un poste administratif, de sorte qu'il incombait à l'employeur de procéder à son reclassement ; qu'elle considère que la Société ICTS FRANCE n'a pas effectué les démarches et recherches nécessaires afin de pouvoir procéder à son reclassement ou à un aménagement de poste ; qu'il ressort des pièces du dossier Madame O... a été examinée par la Médecine du Travail, le 27 octobre 2011 ;

il résulte des pièces versées aux débats que Y... P... a été licencié par la CUMA de SERVAS-LENT le 2 mai 2014 (pièce 12 du salarié) pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Y... P... ne conteste ni son inaptitude, ni l'impossibilité de reclassement, ni la décision de licenciement subséquente, mais affirme que cette inaptitude - et donc son licenciement - ont pour origine l'accident du travail qu'il a subi au sein de l'entreprise le 24 décembre 2009 et la rechute qu'il en a faite en novembre 2012. Il fait donc grief à la CUMA de SERVAS-LENT ne pas reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et de refuser en conséquence de lui verser les indemnités majorées prévues en pareille hypothèse par l'article L.

l'employeur justifie, par la production de différents procès-verbaux, avoir sollicité régulièrement l'avis des délégués du personnel sur la situation de monsieur G... ( ) ; que s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement, le premier juge a calculé avec exactitude le montant dû conformément aux articles L. 1226-14 et suivants du code du travail ; 1°) ALORS DE PREMIERE PART QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en appel, M. G... a soutenu avoir « été licencié pour inaptitude à son poste consécutive à une maladie professionnelle sans consultation des délégués du personnel. Il a donc droit à une indemnité égale à l'indemnité spéciale de licenciement du double de l'indemnité légale » et a demandé,

l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, comme le salarié, et d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié dont il doit garantir la sécurité et la protection de la santé physique et mentale. Il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d'une carence de l'employeur au regard de ces obligations de loyauté et de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été analysé dans les motifs qui précédent il ne ressort pas des pièces médicales produites par le salarié que l'inaptitude de M. S... F... est consécutive ainsi qu'il le soutient au harcèlement moral qu'il

par jugement du 13 août 2012 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan confirmé en appel, l'altercation intervenue le 15 mars 2011 entre la salariée et l'un de ses collègue de travail a été considérée comme un accident du travail (page 2 de l'arrêt); que la cour d'appel a également constaté que la salariée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur (page 2 de l'arrêt); que la cour d'appel a enfin relevé que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il en résultait nécessairement que sous couvert de l'indemnisation de la perte de son emploi, l'action exercée tendait en réalité à la réparation d'un préjudice

l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée sur ce point et de condamner le GIE Telead au paiement de la somme de 2860,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis dans les limites de sa demande, outre 286,04 euros au titre des congés payés afférents ; 1. ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en affirmant que la recherche et les propositions de reclassement avaient été faites avant le second avis du médecin du

par lettre en date du 20 février 2013, la société BRL interrogeait le médecin du travail sur la compatibilité du reclassement de M. K... sur cinq postes vacants qu'elle avait identifiés, - le 22 février 2013, le docteur P... renvoyait l'employeur à l'avis qu'elle avait émis le 9 janvier 2013, - par courrier en date du 21 mars 2013, la société BRL avisait Monsieur K... que, « après échange avec le médecin du travail et étude précise des postes existants au sein tant de (la) société que des sociétés du groupe auquel (elle appartient), (elle avait) recueilli les postes disponibles (qu'elle était) à même de pouvoir (lui) proposer à titre de reclassement », sous réserve de l'actualisation de ses compétences ; qu'elle ajoutait qu'afin de n'omettre aucune

par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, la Sarl Rivet, après avoir rappelé précisément les faits et les recherches de reclassements compte tenu des recommandations médicales et des possibilités de l'entreprise, notifiait à son salarié la rupture de son contrat de travail ; que le Conseil de céans, de ce qui précède reconnaît que l'obligation de recherche de reclassement a été respectée conformément à la procédure au titre des articles L. 1226-10 et 12 du code du travail et que les demandes en contestation du licenciement de Monsieur E... sont sans fondement ; 1° ALORS QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ;

la salariée les sommes de 20000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5600,13 € à titre de préavis outre 560,01 € de congés-payés, 11196 € d'indemnité de licenciement et 105556,99 € de salaires impayés depuis la visite de reprise jusqu'à fin 2016 ; AUX MOTIFS QUE Mme A... née le [...] a été embauchée le [...] par l'UGECAM en qualité d'aide-soignante, et son dernier salaire brut mensuel s'élève à la somme de 1866,71 €, la Convention Collective des employés et cadres de Sécurité Sociale du 8 février 1957 régissant la relation contractuelle ; qu'il est constant que Mme A... à partir de 2011 va subir des suspensions de son contrat de travail ; que toutefois lors de la visite de reprise du 31 Juillet 2013, le médecin du Travail déclare Mme A...

par courrier en date du 27 août2010. Manifestement, vous avez volontairement décidé de ne plus venir travailler au sein de notre agence. Vous pourriez solliciter la liquidation de vos droits à la retraite mais vous préférez me contraindre à vous licencier ... Votre conduite met en cause la bonne marche de notre bureau. Les explications recueillies auprès de vous, au cours de notre entretien du 27 août 2010, ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation à ce sujet. En conséquence, j'ai décidé de vous licencier pour faute grave, sur la base des motifs principaux suivants: · Non-respect des instructions de l'employeur visant à modifier vos conditions de travail, par le changement de votre lieu de poste de travail (distinct de seulement 5 kilomètres de votre précédent poste et dans la même ville de Nantes).

par lettre RAR du 18 mars 2008, convoqué M. T... pour lui proposer un reclassement sous forme d'une reconversion conforme aux indications de la médecine du travail ; que ce courrier avait été régulièrement versé aux débats et soumis à l'examen des juges d'appel ; que dès lors, en retenant que l'employeur ne produisait « aucun élément établissant la réalité du reclassement qu'il invoque », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation ; qu'en conséquence, en l'espèce, en retenant que les

l'employeur a soumis la liste des emplois identifiés au médecin du travail avec leurs caractéristiques pour qu'il se prononce expressément sur leur compatibilité avec l'état de santé de Mme P... et il a répondu le 21 juillet 2014 en ces termes : « Vu son état de santé, vu son poste de travail et après avoir pris connaissance de votre courrier quant aux possibilités de reclassement, je vous confirme son inaptitude » ; qu'au vu de ces éléments, l'employeur a entrepris des démarches loyales et sérieuses en vue du reclassement de Mme P... ; que celle-ci a refusé les solutions proposées qui étaient conformes aux préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et la décision du conseil de prud'hommes sera confirmée ;

l'employeur. Monsieur D..., employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales est irrecevable à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail » 1) ALORS QUE le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension ; que la cour d'appel a constaté que, M. A..., après avoir été victime d'un accident du travail, avait saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en sa formation de référé en lui demandant le paiement de salaires impayés de mars 2009 à septembre 2013 et la remise d'une attestation Pôle Emploi ;

par courrier du 18 avril 2011, le maintien des prestations identiques « Prévoyance-mutuelle-décès-incapacité des contrats collectifs Groupe souscrits », conformément à la loi Evin. M. L... indique avoir été informé par un « flash Infos » qu'il produit, de modifications des régimes en place à compter du 1er janvier 2012, et qui consistaient à instaurer un nouveau régime appelé «régime initial» qui regroupait les salariés ayant choisi «l'option 100» et un régime « initial +Confort », applicables à ceux qui cotisaient jusque là, à l'option 200. La lettre d'information demande à chaque salarié de se prononcer avant le 9 décembre. M. L... conteste que ces modifications lui soient applicables et demande que l'employeur, en application de l'article 4 de la

l'employeur indiquait aux délégués du personnel qu'une commission représentative sera constituée comprenant toutes les catégories du personnel ainsi que les délégués du personnel. « Une commission sera chargée d'analyser à nouveau les risques professionnels qui existent dans l'établissement. Pour cela, nous devons convenir d'une grille d'analyse des risques. Vous proposez de compléter celle que je vous présente aujourd'hui. Vous êtes invités à me la présenter à la prochaine réunion. » Cependant, l'association ne démontre pas qu'elle ait mis en place cette commission avant 2015. En conséquence, l'employeur ne s'exonère pas de ses manquements à son obligation de sécurité résultat. Or Mme B... a été victime d'une souffrance au travail attestée par le

l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan, dit que le licenciement de Mme E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan à payer à Mme E... les sommes de 5281,38 € d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, 38 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du lycée privé du Guiers Val d'Ainan est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité.

Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel qui relève que le fonds de la société cédante, au sein de laquelle l'absence de délégués du personnel avait été dûment constatée selon procès verbal de carence antérieur à la cession, avait été cédé en sa totalité et que l'entité ainsi transférée en applicationde l'article L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie

il résulte par ailleurs des dispositions du code du travail applicables en matière de licenciement économique que pèse sur l'employeur avant tout licenciement une obligation de reclassement du salarié et que le licenciement ne peut être prononcé que si le reclassement du salarié n'est pas possible ; que l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire, nonobstant le délai imparti propre à la procédure collective pour procéder aux licenciements économiques est tenu aux mêmes obligations légales et conventionnelles que l'employeur en matière de reclassement ; que le conseil de prud'hommes et la cour à sa suite ont considéré qu'il n'avait été satisfait ni à l'obligation légale de reclassement ni à l'obligation conventionnelle, issue de l'article

considérant que la faute grave est celle qui rend impossible maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité de la faute grave qu'il invoque comme cause de licenciement ; qu'il convient d'apprécier si les faits visés à la lettre de licenciement sont ou non matériellement établis et dans l'affirmative, s'ils caractérisent ou non une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce il est établi que : - le 10 avril 2013, Mme H... a informé son employeur par mail que son arrêt de travail se terminait le 14 avril 2013 (pièce n° 30 de l'employeur) ; - le 15 avril 2013, Mme H... a été déclarée apte à l'occasion de la visite de reprise après arrêt maladie (pièces n° 31 de l'employeur et n° 59 de la salariée) ;

l'employeur à payer au salarié la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant légalement les frais liés à l'aide juridique conformément aux dispositions de l'article 695 1° du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement de la CANSSM pour motif économique du 20 février 2012 qui fixe les limites du litige est libellée comme suit : « nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du service d'accueil de proximité de soins non programmés de la polyclinique Sainte-Barbe.