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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 17e, 29 avril 2011), que les associations AFT-IFTIM formation continue, AFT, AFT services, Monchy services et Tremblay services, dans la perspective d'organiser, au sein de l'unité économique et sociale (UES) qu'elles forment, les premières élections professionnelles depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, ont saisi le tribunal d'instance d'une difficulté tenant à la détermination de l'organisation syndicale habilitée à négocier le protocole préélectoral au nom de la CGT, le Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT) et le syndicat d'entreprise CGT AFT IFTIM revendiquant cette même qualité ; Attendu que les associations font grief au jugement de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 29 juillet 2011), que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) a déposé ses statuts en mairie de Beauchamp en juillet 2010 ; que lors de l'organisation d'élections professionnelles au sein de la société Clinique du Parisis, l'employeur par lettre du 5 juillet 2011 a indiqué au syndicat UDSPA-salariés qu'il n'était pas invité à la négociation préélectorale dans la mesure où il n'était pas constitué depuis au moins deux ans ; que, le 12 juillet 2011, le syndicat a saisi le tribunal d'instance aux fins de juger qu'il devait être invité à la négociation préélectorale ; Attendu que le syndicat UDSPA-salariés fait grief au jugement de dire qu'il ne peut participer à la négociation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 5 août 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le syndicat SNATT CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X...

Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical a l'obligation de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., O..., T..., GG... et P... de leur désistement au profit de la sociétéTransports du Val-d'Oise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. E... et soixante-six autres salariés ont été engagés par la société Transports du Val-d'Oise (TVO) en qualité de conducteurs-receveurs ; que MM. F..., G..., H..., JJ... et Q... ont été engagés par la société Ile-de-France tourisme (IFT) en qualité de conducteurs d'autocars, leurs contrats de travail ayant été transférés à la société TVO en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que MM. I... et J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-25. 873 et K 10-25. 970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son mari Gilles X..., décédé, aux droits duquel viennent Mme X..., M. Stéphane X... et M. Michel X... (les consorts X...), ont constitué une société dont ils étaient gérants, avec laquelle la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a conclu à compter du 1er juin 1998 plusieurs contrats de location gérance de stations service ; que les époux X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., mécanicien salarié de la société Geodis chimie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en contestant les modalités de calcul de sa prime d'ancienneté appliquées par l'employeur à compter d'avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que l'article 1 du chapitre 1 de l'avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la NAO de 2001 stipule que les dispositions relatives à la rémunération de l'ancienneté pour le personnel de conduite resteront inchangés ; que de ces dispositions, pour une partie du personnel sédentaire, découleront des dispositions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (crédit agricole) est irrecevable en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet, M. X... soutient que sa demande présentée devant le conseil des prud'hommes présentait un caractère indéterminée ; Mais attendu que la demande de ce dernier en paiement d'une somme de 3 643,98 euros à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite n'était pas indéterminée ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que, le 15 avril 2004, a été signé avec le seul syndicat CFTC au sein de la société Aldi Marché un accord ayant pour objet les règles de fonctionnement applicables aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; que, le 1er mars 2005, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le syndicat CGT de la société Aldi Marché ainsi que M. X... et Mme Y...

La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises. Il en résulte que le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

Le syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu'à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés. Il en résulte que constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur, la prise en compte de la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nationale et des syndicats catégoriels nationaux des personnels pilotes de ligne pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter

Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général obtenu par un salarié dans son entreprise d'origine ne permet pas sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de sa nouvelle entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 4e, 13 janvier 2011), que, le 13 juillet 2010 la société Bazar de l'Hôtel de Ville a saisi le tribunal en annulation de la désignation par le syndicat Sud Solidaires BHV de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-10.570 à G 10-10.581 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et vingt et un autres salariés de l'hypermarché de Marseille Valmante, exploité par la société Distribution Casino France, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des majorations dues pour travail de nuit ; qu'en cause d'appel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés en qualité d'employés de magasin par la société Sodexmar, qui appartient au groupe Vindemia ; que les salariés devaient, pour l'exécution de leur travail, porter une tenue vestimentaire fournie par la société Sodexmar qui, à la différence d'autres sociétés du groupe Vindemia, n'assurait pas le coût de son entretien ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que les conditions de rémunération d'un salarié peuvent être comparées à celles d'autres salariés du même groupe dès lors que ces conditions sont fixées par la loi ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1974 en qualité de visiteur médical par la société Martinet ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein des sociétés Laboratoires Wyeth France, puis Wyeth Lederlé, aux droits de laquelle est venue la société Wyeth Pharmaceuticals France ; qu'il a été nommé délégué syndical et élu conseiller prud'homal ; que la société Wyeth Lederlé a cédé l'activité du service de médecine interne, auquel était affecté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 juin 2009), que M. X... a été engagé le 7 février 1995 par la société Mace en qualité de monteur de pneus ; que son contrat de travail a été transféré à la société Foucque Mace distribution le 1er janvier 2000 ; qu'estimant que les dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum n'étaient pas respectées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Pour apprécier l'influence d'un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l'activité et l'expérience, le juge doit prendre en considération l'ensemble de ses actions, y compris celles qu'il a menées alors qu'il était affilié à une confédération dont il s'est par la suite désaffilié. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d'instance qui, pour apprécier l'influence d'un syndicat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise sous une nouvelle affiliation, tient compte de l'ensemble des actions qu'il a menées antérieurement aux élections aussi bien sous son ancienne affiliation que sous sa nouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 10 juin 2010, de M.

Une convention collective qui, après mention de la liste des jours fériés légaux, se borne à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident