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condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de'la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 5 juillet 2012, de la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES qui demande à la Cour'de : -confirmer le jugement, -constater le désistement de Madame [H] [B] de sa demande de requalification, -à titre subsidiaire, en cas d'évocation, débouter MADAME [H] [B] de l'ensemble de ses demandes et déclarer irrecevable, car prescrite, sa demande en dommages et intérêts en réparation de son manque à gagner résultant du paiement indu de cotisations sociales, -condamner Madame [H] [B] au paiement de la somme de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que Madame [H] [B] a été engagée, par la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, par…

sociétés à lui payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société W intérim a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 21 mai 2008 et la société Silvestri-Baujet désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement par la société Castel frères et par la société Silvestri-Baujet, ès qualités, de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre et, que d'autre part, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches…

; qu'à défaut la démission produit ses effets ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que toutefois pour que la requalification de la lettre de démission puisse être analysée en une prise d'acte de rupture, il est nécessaire, soit qu'elle contienne une plainte ou réclamation, soit que le salarié ait porté à la connaissance de son employeur, concomitamment ou antérieurement, une réclamation, quelle qu'en soit la forme ; que s'il est fait allusion, dans la lettre de démission, aux "raisons" évoquées lors du dernier entretien, à supposer qu'il s'agisse de l'entretien d'évaluation annuel, celui-ci ne comporte…

X..., engagé à compter du 15 juillet 1998 par la société Lotus, aux droits de laquelle vient la société IBM France, en qualité d'ingénieur d'affaires, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, a, par lettre du 7 mars 2007, fait part à son employeur de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause…

sommes au titre d'une prime exceptionnelle versée aux salariés de l'entreprise utilisatrice, à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification de plusieurs missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions, dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en relevant que la société Manpower n'avait pas à le rémunérer au titre des périodes intermédiaires entre missions successives, sans qu'il soit établi que cette situation puisse être imputée à…

a été engagé par la société Métalic en qualité d'ouvrier spécialisé polyvalent selon contrat à durée déterminée du 17 mai 2004 expirant le 30 septembre 2004 éventuellement renouvelable ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2004 qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa réintégration au sein de la société Metalic et le paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut conclure un contrat à durée déterminée pour faire face à une augmentation constante de son activité ;…

par lettre du 5 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses branches 1 à 13 et 16 à 19 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses 14e et 15e branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, en modification des bulletins de salaires et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un sous-emploi, et condamné l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture,

les sommes de 2.150,97 € à titre de rappels de salaire (majoration d'heures supplémentaires), 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9.806,04 € à titre d'indemnité de licenciement et à remettre à Monsieur X... une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie rectifiés conformes aux dispositions de l'arrêt.

2007 rédigée en ces termes : " À la lecture du courrier d'avertissement totalement injustifié que vous m'avez adressé, j'ai bien compris que vous ne souhaitez plus de ma présence au sein de l'étude.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011), que M. X..., engagé le 2 décembre 2003 par la société Etablissements Louis Y...

; qu'il a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel au sein de l'entreprise ; qu'au mois de janvier 2005, la société lui a confié une mission chez France Telecom ; qu'il a été remplacé dans sa mission à partir d'octobre 2005 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui accepte la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut ensuite invoquer ladite modification pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a expressément constaté que…

; qu'il a, par lettre du 22 mai 2008, informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, la qualification d'un salarié doit être appréciée par le juge en tenant compte des fonctions réellement exercées et non en considération des seules mentions du contrat de travail ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions du contrat de travail de M. X...

; que prétendant que le contrat à durée déterminée du 16 mai 2002 ne comportait pas la qualification de la personne remplacée et qu'elle devait relever du classement au coefficient 240 niveau V de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification et pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée occupait un emploi relevant du niveau V coefficient 240 de la classification des emplois contenue dans la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire…

-traitée à une société commerciale indépendante et lui a proposé un poste de femme de chambre "aux mêmes conditions de salaire et de répartition de masse"; que la salariée qui a refusé ce poste au motif qu'il ne correspondait en rien aux attributions qu'elle remplissait de manière continue depuis 14 ans, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la succession des contrats saisonniers avait créé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer une indemnité de requalification, alors selon le moyen, que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le…

par avenant du 1er juillet 2002 ; que suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 2003, le salarié a été engagé pour exercer les mêmes fonctions à temps complet ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 avril 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts et de solde de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que ni le lancement d'une activité nouvelle ni la commercialisation d'un produit nouveau qui relève de l'activité normale de l'entreprise ne suffit à caractériser un…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société CAUDALIE à lui verser des sommes à titres de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant, ainsi que pour procédure irrégulière, d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE dans le cas présent le contrat de travail intervenu entre la SAS CAUDALIE et Mlle Géraldine X...

de l'existence d'un lien contractuel entre eux et M. et Mme Y..., que M. Y..., gérant de la SCI, n'était pas intervenu dans les relations avec les époux X... en son nom personnel mais en sa qualité de gérant, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de co-emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités subséquentes, alors, selon le moyen, que les époux X... faisaient valoir que le 8 septembre 2006, M. X...

; que ce contrat a été renouvelé à quatre reprises ; que le 14 novembre 2001, une dernière convention a été signée par les parties afin de fixer «les conditions complémentaires de rémunération de M. X... aussi appelées «primes à la réussite ou succee fees» et de solder les accords existants ; que M. X...

travail à durée indéterminée à temps complet les contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société EFOR, et à ce que soient en conséquence fixées au passif de celle-ci les sommes de 51 721,76 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2000 au 14 septembre 2001, 5 172,18 euros à titre de congés payés afférents, et de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 8 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus par M. X... et la société EFOR ; Requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par M. X...

et de condamner en conséquence ce dernier à lui verser la somme de 21. 381, 60 euros à titre de dommages-intérêts au regard de la résiliation judiciaire prononcée ainsi que celle de 1.