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Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SED, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

la reproduction de l'arrêt, puisque c'est le terme "inexistence" qui aurait dû prendre sa place dans la phrase au lieu du mot "existence"; Que de même à la ligne 34, figurent à tort les mots "le Directoire" au lieu de "la direction"; Qu'enfin en page 11 de l'arrêt, ligne 14, le mot "date" a été substitué à tort au mot "lettre"dans la phrase "que cette démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette....lettre"; Que l'arrêt sera en conséquence rectifié en ce sens. Et attendu en fait qu'il suffit de rappeler que Serge X..., salarié de la société X...

Liffran, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Declé cuisines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Le Maraicher le 15 janvier 1992 en qualité de chauffeur ; que, soutenant ne pas avoir été payé de nombreuses heures supplémentaires, il a réclamé leur paiement à son employeur, sans obtenir satisfaction ; qu'il a démissionné le 21 mai 1996, après avoir reçu une lettre datée de la veille par laquelle l'employeur indiquait qu'il le considérerait démissionnaire s'il ne reprenait pas son poste sous 24 heures ; qu'il a saisi le tribunal du travail de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

non-concurrence et qu'à compter du 31 décembre 1996, il deviendrait cadre commercial et qu'un nouveau contrat serait établi ; qu'aucun contrat n'a été signé par les parties à cette date ; que le 28 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché une intention délibérée de nuire à la société résultant de l'annonce de sa démission au personnel et à la clientèle suivie de sa rétractation, d'un dénigrement de la société et de sa direction et d'une inobservation de la politique tarifaire par des remises et des rabais qu'il n'avait pas le pouvoir d'accorder ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de rappel de commissions, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une contrepartie…

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que l'employeur a engagé la salariée toutes les saisons de 1981 à 1992, soit jusqu'au 31 mars 1993 ; que le 1er mars 1993, l'intéressée a pris la gérance -libre d'un fonds de commerce de fleurs sans en aviser son employeur ; que les tiers la considéraient comme l'exploitante du fonds de commerce ; que son comportement démontre sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait le fait que, par lettre du 30 octobre 1992, lemployeur avait manifesté son intention de rompre, en raison de la conjoncture, son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Vu les articles 1134, 1334 et 1354 du code civil ; Attendu que M. X... a participé à la création de la société Top bagage International (TBI) dont il détenait 45 % des parts sociales ; qu'après avoir cédé 40 % de ses parts, il a conclu le 26 octobre 1988 avec la société TBI un contrat de travail, en qualité de directeur commercial, comportant une clause interdisant au salarié, en cas de démission, de travailler pour son compte ou pour le compte d'une société dont l'activité en tout ou en partie serait celle de la société TBI pendant une durée d'un an et dans un périmètre de 500 kilomètres autour de Paris ; que reprochant au salarié d'avoir créé dès le 15 juin 1989 une société concurrente et d'avoir démissionné, la société TBI l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que…

; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail en mettant fin à une tolérance en vertu de laquelle le salarié effectuait le trajet entre son domicile et l'entreprise avec son camion ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / que la démission suppose une volonté manifeste et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel ne se fonde sur aucun élément, ni aucun document écrit faisant état de la volonté expresse de M. X... de démissionner ; que, par conséquent, la cour d'appel n'a pas caractérisé en fait la démission du salarié et a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et L.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Henri Maire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Henri Maire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société PRV, aux droits de laquelle se trouve la société Henri Maire, a engagé M. X... en qualité de VRP par contrat du 31 août 1982 ; qu'il a donné sa démission le 25 novembre 1994 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et violation de la clause de non-concurrence ; que M. X...

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite à un VRP de vendre à toute personne ayant passé commande par son intermédiaire dépassait les limites du secteur attribué au représentant puisqu'elle visait son activité au cours des foires, laquelle n'était pas incluse dans son secteur a pu décider que cette clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle.

La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle.

ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par l'une des parties ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 9 décembre 1997, Mme Y... informait son employeur de sa décision de démissionner, et demandait à ne pas effectuer son préavis ; qu'en estimant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y avait lieu de requalifier cette démission en licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel, pour retenir que Mme Y...

était salarié de la société Mirand en qualité de directeur de magasin depuis le 13 novembre 1995 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mirand fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en une démission mais en un licenciement et de l'avoir condamnée à verser à M. A...

, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était VRP au service de la société Halbronn depuis le 26 novembre 1994 ; que le 2 octobre 1996, une altercation s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise ; que le même jour, le salarié a adressé une lettre de démission ; que parallèlement, le salarié a été mis à pied puis a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 en raison de cette altercation et au motif qu'il aurait annulé un rendez-vous avec un client le 4 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Halbronn fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) d'avoir constaté la présence du greffier alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Outillage Perfex, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée de la société Outillage perfex depuis le 1er juin 1989 en qualité de comptable ; que le 16 octobre 1995, elle a rédigé une lettre de démission ; que le même jour, elle a rédigé une attestation aux termes de laquelle elle reconnaissait avoir communiqué à une société concurrente des renseignements confidentiels sur son employeur ; que le 19 octobre 1995, elle a dénoncé la lettre de démission et l'attestation en indiquant les avoir écrites sous la contrainte ; que soutenant qu'elle avait été licenciée et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée de la société Freha-Meyer's en qualité de préparatrice vendeuse conditionneuse ; que le 12 novembre 1997, l'employeur a découvert dans le véhicule de la salariée des bacs de chocolat qu'elle avait subtilisés ; que le 14 novembre 1997, elle a rédigé une lettre de démission qu'elle a remise à son employeur ; que le 4 décembre 1997, elle a contesté sa lettre de démission ; que le 17 décembre l'employeur l'a empêché d'accéder à son poste de travail ; que soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la…

le licencier en le destabilisant ; qu'à cette fin, et cependant que des postes correspondant à ses qualifications étaient vacants (exemple : délégué hospitalier à Paris proposé par Mme A... et accepté par lui dès le 16 septembre 1993), M. B..., lui faisant grief d'avoir accepté ce poste, avait mis au point un stratagème destiné à le contraindre à donner sa démission ; qu'en effet, à l'époque, M. C... était conseiller municipal de la commune de Meymac où s'étaient installés, avec la protection de M. Jacques Z..., les Laboratoires Bristol, Mayers, Squibb, auxquels s'opposait la présidente des Laboratoires UPSA, Mme Nicole Y..., avec le soutien de M. Edouard X..., alors Premier ministre ; que, dans ce contexte de rivalité brutale compte tenu de l'importance des enjeux économiques en cause, M. B... avait tendu un piège à M. C...

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société OTA services, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 janvier 1996 en qualité de chauffeur par la société OTA services ; que, par lettre du 19 août 1997, l'employeur a pris acte de sa démission implicite en raison de son absence depuis le 4 août 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement, rappel de salaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

; que la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail n'est donc pas établie et ne saurait résulter du versement d'allocations de base par l'ASSEDIC à partir du 19 juillet 1997 ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur mais au salarié ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié qu'en cas de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la carence du salarié dans l'accomplissement des démarches nécessaires à l'attribution de missions d'accompagnateur ne saurait caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement,…