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Au bout de près de quatre ans de travail dans cette entreprise je me suis posée certaine questions quant à notre système de rémunération. Je souhaite donc faire part des anomalies que j'ai relevées équipes ont été confirmée par mon avocate qui s'occupe par ailleurs de plusieurs dossiers d'anciens agents, et des amis spécialisés dans le droit du travail : Les heures supplémentaires notées sur notre fiche de paie depuis mai 2010 doivent faire l'objet d'une régularisation pour les agents salariés avant cette même date parce qu'elles n'étaient pas à l'époque payées. Le 13ème mois et demi comme on l'appelle, lissé soit disant depuis mai 2010, lui n'apparaît pas sur nos fiches de paye, donc par conséquent n'est pas payé. N'ayant pas de représentant syndical agent commercial et responsable d'agence, nous avons laissé passer beaucoup de choses toutes ces années.

[K] a été engagé par la société Slitec en qualité de magasinier coursier le 11 septembre 2006 ; qu'ayant été licencié le 1er juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2007, 2008…

minimum de 20 euros ; que l'accord indiquait ensuite qu'un salarié ayant effectué un service de ligne régulière le dimanche d'une consistance égale ou supérieure à 6 heures disposera normalement d'un repos décalé dans la période consécutive soit du dimanche considéré au samedi suivant et en cas contraire, le temps du travail du dimanche sera rémunéré en heures supplémentaires valorisées au taux de 125 % et que la période maximale de travail entre deux repos ne saurait excéder 7 jours ; que cet accord n'a jamais été dénoncé dans les formes prévues par le Code du travail ; que par note d'information n° 08103 du 9 septembre 2003, le directeur de la TAN SOPAC rappelle « qu'en septembre 2002, la Communauté d'Agglomération de [Localité 1] avait demandé de mettre en place à titre expérimental la ligne 8 du dimanche et que la Direction et une des deux organisations syndicales avaient convenu à…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Corse Beauty Monop à payer à madame [S] la somme de 6 403,55 € au titre des heures supplémentaires effectuées au cours des années 2011 et 2012, outre 640,35 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 27 734,70 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

; qu'en écartant sa demande de reconnaissance du statut de cadre de position 3.2 sans répondre au moyen opérant ainsi développé, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

; que par ailleurs, Monsieur [F] [B] ne conteste pas avoir été absent le 16 juillet 2012 de 9 heures à 12 heures et il n'a pas fourni aucune explication ni a fortiori de justificatif à cette absence ; que Monsieur [F] [B] invoque vainement l'absence de préjudice subi par son employeur en raison de ces faits qui n'est pas de nature à les priver de leur caractère fautif ; que par ailleurs, ses explications sur l'existence d'heures supplémentaires justifiant ses agissements du 31 mai 2012 ne sont corroborées par aucun élément alors qu'il affirme lui-même qu'il ne travaillait pas le vendredi après-midi ; que ses allégations sur l'absence d'hôtel sur la route entre [Localité 5] et [Localité 6] l'ayant obligé à se rendre en Andorre sont contredites par l'attestation conforme aux prescriptions de l'article 202 du code civil et non arguée de faux de son collègue, Monsieur [Q] [D], selon…

Alors que, dans ses écritures délaissées (p.4 à 6), la société Bergé faisait valoir qu'elle n'avait jamais pu obtenir de M. [U] qu'il lui envoie ses comptes rendus d'activité pendant la période d'exécution de son contrat de travail et que ce n'est que par un courrier du 28 mai 2010, soit postérieurement à son licenciement, que le salarié, pour la première fois, avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires, qu'elle lui avait derechef demandé ses comptes rendus d'activités, qu'il ne les lui avait pas transmis et que ce n'est qu'au stade du contentieux qu'il les avait dressés, soit plus de deux années après les faits litigieux; qu'elle en déduisait parfaitement qu'elle ne pouvait être condamnée à paiement d'une indemnité pour travail dissimulé faute d'avoir eu connaissance, pendant le cours du contrat, de l'existence d'heures supplémentaires accomplies par le salarié ; qu'en la…

; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise du 26 mars 2008 et du second examen médical effectué le 9 avril 2008, il a été déclaré inapte définitif à tout poste exposant à un rayonnement thermique ; qu'il a été licencié pour inaptitude, le 16 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'appel a violé les articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail en leur version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [Z] de sa demande en paiement d'heures supplémentaire et en conséquence de sa demande au titre du travail dissimulé Aux motifs que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur d'apporter les éléments afin de démontrer les horaires réalisés par le salarié, ce dernier doit préalablement produire des éléments précis pour étayer sa demande ; il résulte de l'attestation de Monsieur [Q] , expert-comptable de la société SEDC en charge du suivi de la comptabilité de la société [K] [N] que sur la période de 2008 à 2011, Monsieur [Z] a perçu 7692, 19€ au titre des heures supplémentaires correspondant à 647,87 heures ; il a…

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que M. [M] produisait des éléments de nature à étayer sa demande de condamnation de la société Audacieuse à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à de prétendues heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents et pour condamner, en conséquence, la société Audacieuse à lui payer ces sommes ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, que M. [M] a produit devant elle un décompte des heures supplémentaires qu'il a effectuées, quand aucun décompte des heures supplémentaires effectuées par M. [M] ne figurait dans le bordereau de pièces communiquées joint aux conclusions d'appel que M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 2014), que Mme [O] a été engagée par la société Holder manutention en qualité de cadre responsable logistique à compter du 2 janvier 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre des majorations des heures supplémentaires ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la salariée étayait sa demande au titre des heures supplémentaires et relevé que l'employeur ne fournissait aux débats aucun élément sur les horaires effectués, la cour d'appel a décidé que des heures supplémentaires avaient été réalisées dont elle a fait ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur ; que le moyen n'est pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2014), que M. [U] a été engagé le 22 juillet 2002 par la société SEVP 2A en qualité d'attaché commercial jusqu'au 1er juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires outre les congés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, mais qu'il doit examiner les éléments de nature à…

demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, aux termes de laquelle, faisant ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur, ils ont constaté l'existence d'heures supplémentaires dont ils ont, sans être tenus de préciser le détail de calcul appliqué, évalué l'importance et fixé les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'élément intentionnel de dissimulation d'emploi était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de manque de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), que M. [Y] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Les Bougnets le 6 janvier 2006 ; que par courrier du 20 mars 2010, il a démissionné ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence sur le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

suffisamment longue pour rechercher d'autres employeurs sans risquer qu'il soit mis fin à sa collaboration avec la société FREMANTLEMEDIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « Mme [O] produit au soutien de sa demande d'heures supplémentaires : - un décompte établi par elle-même ; - des photocopies des pages de son agenda personnel pour la période du 18 août au décembre 2008 ; - 8 feuilles de tournage concernant les "beautys", appellation donnée au premier jour du tournage pendant lequel l'équipe filmait l'état des lieux avant rénovation et interviewait les membres de la famille avant qu'ils ne quittent leur maison ; - des attestations de M.

; qu'en dernier lieu il exerçait des fonctions de chef d'équipe ; qu'après avoir adressé un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement par ce dernier entre 7 h 30 et 8 h, à affirmer péremptoirement qu'il était en droit de revendiquer le paiement des sommes dues à compter du mois de novembre 2006, normalement versées en décembre de la même…

travail de 35 heures, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail évoquées précédemment. La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal. Ce dernier ressort à 1610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de 12 mois (non compris les éventuelles heures supplémentaires visées aux chapitres III et IV). Un accord d'entreprise ou d'établissement peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1610 heures. Ces modalités concernent les ETAM; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

, intégrant l'accord d'annualisation ; que s'(agissant de la pause de 30 minutes, elle ne peut être considérée comme du travail effectif puisque le salarié peut vaquer à des occupations personnelles ; que les salariés ne sont donc pas lésés, aussi bien dans les 30 minutes de pause de l'article 26 de la convention collective que dans le paiement des heures supplémentaires ; que là encore, la demande ne pourra prospérer ; 1°) ALORS QU'en affirmant que la pause de 30 minutes ne pouvait être considérée comme du travail effectif puisque le salarié pouvait vaquer à des occupations personnelles, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en affirmant que les salariés n'étaient pas lésés aussi bien dans les 30 minutes de pause de l'article 26 de la convention collective que dans le paiement des heures supplémentaires…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que dans une lettre adressée par l'intéressé à son employeur le 10 décembre 2009, il fait état d'un planning horaire de 10 h 30 à 15 h (soit 4 heures 30) pour le service du midi et de 18 h 30 à 23 h pour le service du soir (soit 4 heures 30) et le samedi de 18 h 30 à 24 h (soit 5 heures 30), que ces plages horaires sont confirmées par les témoins [M], [V], [V], [W], [I], [O]…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Bayonne Automobiles à payer à M. [P] diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la limite de 3 mois; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de Monsieur [I] [P] au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs doit être accueillie ;(…) ; M.