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Trois critères cumulatifs caractérisent l'existence d'un contrat de travail, une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif. Ce lien de subordination est défini comme "l'exécution d'un travail sous l'autorité .d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". L'existence dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence et l'attribution d'un secteur d'activité ne sont pas la preuve de l'absence du caractère fictif du contrat de travail. La société Libra pro établit que les liens qui l'unissaient à M. X... D... étaient des liens d'associés, excluant tout lien de subordination, M. X... D... disposant de 10 % du capital social et que M. X... D... se comportait de fait en gérant de fait de la société Libra pro.

Par lettre du 10 janvier 2013, l'employeur a rappelé à la salariée l'existence de cette clause lui interdisant de travailler pour ses clients. Une telle clause n'entraîne aucune obligation pour le salarié, seul le client étant concerné. C'est donc à tort que l'employeur fait état de l'interdiction de travailler pour les clients dans son courrier du 10 janvier. Madame L... n'était donc pas tenue par une clause de non-concurrence. Elle est alors déboutée de ses demandes indemnitaires s'y rapportant" (arrêt, p.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), M. I... a été engagé par la société Abylsen Sud en qualité de directeur de développement suivant contrat à durée indéterminée en date du 9 mai 2007. 2. Le salarié a démissionné par lettre du 2 juillet 2013, à effet du 31 décembre 2013. 3. Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4. Contestant les conditions dans lesquelles il avait ainsi été libéré de la clause de non-concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa contrepartie financière. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et la société MARTANGE comportaient une clause, applicable pendant les périodes interstitielles concernées par la demande, selon laquelle le salarié s'engageait, s'il envisageait d'effectuer des prestations en tant qu'animateur dans le secteur audiovisuel ou radiophonique, à en faire la demande à la société MARTANGE afin d'obtenir son accord préalable et écrit ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'une telle clause, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, n'est pas de nature à établir que le salarié avait l'obligation, pendant les périodes interstitielles, de se tenir à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L.

qu'il n'est pas discutable que la cession a entraîné la cessation d'activité de la SARL KANUMERA, dès lors qu'il était fait interdiction à son gérant 'de créer ou d'exploiter pendant un délai de cinq ans un fonds de commerce d'alimentation générale analogue à celui exploité par le cessionnaire dans un rayon de 5 km à vol d'oiseau du siège du fonds vendu', en application de la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession, qu'il n'est pas non discutable que la SAS CASINO a implanté à une trentaine de mètres une activité similaire avec une clientèle ciblée, à l'enseigne Casino shopping, ainsi que cela ressort du procès-verbal d'huissier dressé le 15 février 2013, l'ouverture de ce commerce étant concomitante de la fermeture de celui exercé sous l'enseigne SPAR, alors même qu'en application de la clause de non-concurrence, le premier exploitant se trouvait privé de son ancienne…

la clause de non concurrence. Par jugement de départage du 15 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SMC à payer à Mme [W] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 433 euros au titre de l'indemnité de salaire pour la clause de non-concurrence, et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société SMC a interjeté appel de cette décision suivant déclaration reçue le 23 avril 2018. Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 juillet 2018, la SMC demande à la cour de réformer le jugement et de débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de congés payés et primes de vacances y afférents ; - de dommages et intérêts pour travail dissimulé ou exécution fautive du contrat de travail ; - de rappel de salaires au titre des jours non travaillés et jours de RTT ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit prescrites les demandes de dommages et intérêts des salariés au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence annulée ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail ; - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté la société Altran technologies et la société Altran Lab de leur demande de remboursement des avantages conventionnels perçus, à savoir la majoration de 15% de la rémunération minimale ; - infirmer le jugement du…

, ce qui n'est pas davantage le cas, ou, à l'opposé, lorsqu'il refuse d'exercer les compétences que la loi lui attribue, ce qui est encore moins le cas ; Qu'en réponse, M. O... soutient au contraire que le recours en nullité qu'il forme sur le fondement de l'article 452 du code de procédure civile est fondé sur un excès de pouvoir ; Qu'il considère que la clause de non-concurrence visée aux statuts de la SELARL est manifestement insusceptible de s'appliquer à une activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail, et que, d'autre part, le conseil des prud'hommes a une compétence d'ordre public en matière de conflits s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, de sorte le président du tribunal aurait, en autorisant de soumettre le litige à l'arbitrage du CMAP, commis un excès de pouvoir ; Qu'il rappelle également que l'article 25-2 des statuts prévoit une clause compromissoire…

employeur »; que la société Espace 2 reprochait au salarié d'avoir violé ces deux clauses en ayant créé pendant l'exécution de son contrat de travail, sa propre entreprise ayant une activité concurrente de la sienne ; qu'en jugeant que le salarié n'avait commis aucune faute en créant sa propre entreprise, aux motifs inopérants qu'il n'était pas lié par une clause de non-concurrence et qu'il savait son avenir menacé par les difficultés financières de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L1222-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que M. T...

employeur »; que la société Espace 2 reprochait au salarié d'avoir violé ces deux clauses en ayant créé pendant l'exécution de son contrat de travail, sa propre entreprise ayant une activité concurrente de la sienne ; qu'en jugeant que le salarié n'avait commis aucune faute en créant sa propre entreprise, aux motifs inopérants qu'il n'était pas lié par une clause de non-concurrence et qu'il savait son avenir menacé par les difficultés financières de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations; qu'en affirmant péremptoirement que M. A...

décrite comme simple prothésiste dentaire PQ3, aurait dû rappeler sa qualité d'ancienne associée depuis la création de la société ; que le caractère « lapidaire » du protocole se limitant à une liste « sommaire » des six salariés ne permettait pas à l'acheteur d'appréhender la « position patronale », la qualité de « co-propriétaire » de Mme I...

Elle précise que ces salariés sont tous partis dans l'espace d'un mois, posant leur démission de manière abrupte puis se plaçant, pour certains, en congé maladie pendant la durée de leur préavis. La société FERMA EST, représentée par Me T... ès-qualités, nie le caractère déloyal du débauchage, rappelant le principe de liberté de mouvement des salariés en l'absence, comme en l'espèce, de clause de non-concurrence. Elle indique que les changements d'entreprise sont courants dans le secteur d'activité concerné. Elle conteste avoir entrepris la moindre manoeuvre pour attirer les salariés de la société FERMA DESIGN. Il est constant, comme le rappellent les parties, que l'appréciation du caractère fautif d'un débauchage suppose la démonstration qu'il a été fait au travers de manoeuvres déloyales et qu'il a engendré une désorganisation de l'entreprise affectée.

Après avoir exactement rappelé que le débauchage de salariés n'est illicite que s'il résulte de manoeuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l'entreprise concurrente, l'arrêt retient qu'en l'absence de pièces établissant des échanges avant le 1er octobre 2012 entre la société Care et Mmes M... et X..., aucune incitation au départ de ces salariées, qui n'étaient pas liées par une clause de non-concurrence, n'est avérée et que la proposition de rémunération de 5 % plus élevée qui leur a été faite ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur. En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la preuve de l'utilisation par la société Care de procédés déloyaux pour inciter Mmes M... et X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M...

; que pour justifier ce fait, elle avait produit un échange de mails entre la société Sogena International et la société Tgh Plus des mois d'octobre et novembre 2017 et un échange de mails entre la société Sogena International et l'entreprise E... Q... et fils et un extrait de compte client E... Q... et fils de 2015 à 2017 ; que dès lors, il apparaissait que la société [...] disposait de nombreux éléments relativement à la violation de la clause de non-concurrence imputée à madame R..., la saisine du président du tribunal de grande instance du Havre dans le cadre d'une procédure non contradictoire ne se justifiant pas ; que ce motif était suffisant pour que la cour confirme l'ordonnance dont appel, la cour adoptant pour le surplus les dispositions de ladite ordonnance (arrêt, p. 6, §§ 6 à 8, p.

7322-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux D... de leur demande tendant à obtenir la condamnation de la société Distribution casino France à leur verser, à chacun, la somme de 25.000 euros au titre de la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ; AUX MOTIFS QU'une clause de non-concurrence n'est valable que si notamment elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que la demande du salarié tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence nulle, notamment pour défaut de contrepartie financière, suppose que ce salarié rapporte la preuve d'un préjudice tant dans son existence que dans son évaluation ; qu'en l'espèce, les époux D...

Afin d'éviter tout litige à venir, les parties ont décidé de concessions réciproques, et la société ABS a notamment concédé à M. N... ce qui suit : « -à compter de la rupture du contrat, ABS accepte que le prestataire [M. N...] puisse avoir toutes les activités qu'il souhaite dans le BTP. Cette clause annule expressément l'article 4 du contrat initial qui prévoyait une clause de non-concurrence de trois ans après la rupture du contrat. ABS renonce fermement et définitivement à s'en prévaloir -ABS accepte que le prestataire puisse, dès le 1er décembre 2014, avoir une activité concurrente -à partir du 1er janvier 2015, ABS acceptera que le prestataire puisse démarcher et prendre comme clients ceux qu'il a apportés à ABS sans qu'ABS s'y oppose. Les clients concernés sont les suivants : [...], Aléoclair, Sigla Gapi, Q... immobilier, SH immobilier, Spromovente, Z...

3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés. 23. En statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par la société Mazars ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. W...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en ses première et troisième branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et, pris en sa deuxième branche, est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 3. La société ACIE fait grief à l'arrêt d'annuler la clause de non-rétablissement et de non-concurrence, alors « qu'à l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ; qu'en se bornant à relever, pour juger recevable l'exception de nullité de la clause de non-concurrence et y faire droit, que l'exception de nullité était recevable en ce qu'elle est perpétuelle, sans rechercher si l'acte n'avait pas été exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.