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; que dès le 10 juin suivant, il a refusé cette sanction disciplinaire, en soutenant qu'il s'agissait d'un licenciement économique déguisé ; que, puis, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 13 juin pour le 25 juin suivant, tout en le mettant à pied ; qu'à cette occasion, elle a repris les griefs invoqués à l'appui de la rétrogradation, avant de le licencier pour faute grave, le 3 juillet 2013, fondée essentiellement sur : - l'absence de valeur ajoutée et d'axe de développement nouveau dans le développement de l'activité mondiale du groupe ; - ses défaillances dans la mission de gestionnaire du compte global Magna/ Cosma ; - sa désobéissance aux règles du groupe pour les voyages internationaux, ce qui avait causé des coûts supplémentaires inutiles ; que sur les mérites du licenciement pour faute grave : la cause…

; * des trainings identiques d'une réunion à l'autre ; * de ne pas répondre à leurs questions les renvoyant se renseigner sur Internet ou auprès des pharmacies ; à la suite de-cette révélation, la direction a procédé, au regard des accusations portées, à l'audition des dix salariés concernés et à celle de M.

[M] lui avait dit que si elle en témoignait en faveur de [V] [G], il serait contraint de la licencier et que, sous la pression, elle avait accepté de rédiger une attestation en faveur de l'employeur comme son époux, [L] [Q], soumis lui aussi au chantage du licenciement, - le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 13 mai 2014 devenu définitif énonçant que le licenciement de [V] [G] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse - le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 13 mai 2014 d'[G] [Q] devenu définitif énonçant que le licenciement d'[G] [Q] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse - des avis d'arrêts de travail de M. [Q] du 22 juin jusqu'au 21 août 2012 - le dossier médical de M. [Q] de la médecine du travail dans lequel le docteur [Y] a consigné les dires de M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société PPM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que M.

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mars 1980 en qualité d'assistant ingénieur par la société Bureau Veritas et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de l'agence Pacifique sud à Nouméa, M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2015), que Mme [B], engagée le 27 avril 1998 par la société Conf-Dist en qualité d'hôtesse de caisse, s'est déclarée en grève au cours de la journée du 15 septembre 2012 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Homecourt est intervenue à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la protection destinée…

[T] a été engagé à compter du 1er juillet 2005 en qualité de directeur général adjoint par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM) ; que son contrat de travail a été suspendu, en raison de ses mandats sociaux, du 27 octobre 2005 au 27 juillet 2009, date à laquelle la CNIM lui a notifié sa réintégration dans ses fonctions salariées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le versement de l'indemnité de rupture prévue par son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

[J] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel ; qu'à partir du 1er janvier 2007, partie de sa rémunération a été prise en charge par la société Winvest conseil, filiale luxembourgeoise de la société Wendel avec laquelle il a conclu un contrat de travail soumis au droit luxembourgeois ; que le 2 juillet 2009, M.

chronique et inacceptable, car dégradant fortement l'image de la Caisse d'épargne tout en lui causant un préjudice financier estimé en l'état à 48 000 euros, et en lui faisant également subir des risques de contentieux, compte tenu des manquements commis, et de clôtures de comptes, en raison de l'insatisfaction de la clientèle. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans 1'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de1'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée.

et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [W] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau, d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de la salariée, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail 'La faute grave, dont la charge repose sur l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend…

Que Mme [D] avait plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de 1l salariés ; qu'eu égard à son salaire, son ancienneté, et aux circonstances de la rupture, la somme de 11 000 euros allouée par le conseil de prud'hommes à titre de dommages et intérêts a été exactement appréciée et sera confirmée ; Attendu que selon l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de son ancienneté. Lorsqu'il ne l'exécute pas pour une cause qui ne lui est pas imputable, il a droit à une indemnité compensatrice, respectivement à une indemnité au titre des congés payés y afférents, égale au dixième de la rémunération brute qui aurait été perçue durant cette période. Attendu qu'aux termes de l'article L.

dispositions légales soit des consignes internes de l'entreprise mais avaient manifestement été tolérées par l'entreprise dans le passé et en tout cas ne justifiaient pas la mise à pied. M. [O] [B] souligne par ailleurs que cette sanction disciplinaire a été prise à la suite d'une convocation à un entretien préalable pour un licenciement pour faute grave, auquel l'employeur n'avait pas l'intention de procéder.

et le harcèlement moral ; le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la prise d'acte produit donc les effets d'une démission à la date à laquelle elle a été donnée ; il n'y a donc pas lieu d'examiner le licenciement pour faute grave intervenu postérieurement qui est non avenu ; 1°) ALORS QUE la modification du contrat de travail et la qualification du salarié s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non pas en considération des mentions du contrat de travail ou de ses avenants ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure tout déclassement professionnel du salarié, que l'avenant du 20 novembre 2007 n'employait pas le mot de promotion et maintenait les clauses du contrat du 9 juin 2006 qui stipulait que M.

une modification à la hausse de son taux horaire de rémunération conformément au barème de la convention collective applicable entre les parties, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail.

[I] [U], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Seba Méditerranée de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2015) rendu sur renvoi après cassation (soc. 9 juillet 2014, n° 13-17.487), que M. [V] a été engagé le 2 décembre 2002 par la société Seba Méditerranée en qualité d' « ingénieur attaché d'affaire en infrastructure, routes, aménagement urbain » ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 11 septembre 2008, il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 18 février 2016, M.

; que, par avenant du 1er septembre 2010, il a été muté au sein de la société Polyurbaine 13 au sein de son établissement de [Localité 2], en qualité de responsable d'exploitation ; qu'à la suite d'une altercation physique avec un autre salarié, l'intéressé a été placé en arrêt de travail pour accident du travail ; qu'il a été licencié le 26 avril 2012 pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave du salarié était nul et de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que constitue par principe une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail le fait pour un supérieur hiérarchique, sur les lieux et dans le temps du travail, de porter un coup sur la personne de…

…. ; qu'en application des dispositions des articles L1226-7 et L 1226-9 du Code du travail le contrat de travail à durée indéterminée du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail ; qu'il ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que si celui-ci justifie d'une faute grave ou lourde imputable au salarié ou s'il démontre son impossibilité, pour un motif non lié à l'accident professionnel, de maintenir le contrat de l'employé ; qu'en vertu de l'article L 1226-13 du Code du Travail, le non respect de ces dispositions entraîne la nullité de la rupture ; qu'à défaut de demande de réintégration dans l'entreprise, le salarié est en droit de réclamer une indemnité destinée à réparer le préjudice subi ne pouvant être inférieure à celle prévue par l'article L…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2015), que M. [I] a été engagé par la société Onet propreté à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'agent de propreté et affecté sur le chantier [Adresse 3] ; que son contrat de travail s'est poursuivi, sur le même site, avec la société Iss Abilis France à compter du 1er avril 2009 ; que le 8 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave pour absence irrégulière depuis le 17 août 2009 du site des Ardoines suite à une mutation notifiée en application d'une clause de mobilité ; que les parties ont conclu une transaction le 25 septembre 2009 ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de vices de motivation et de…

; qu'elle pre tend que le poste habituel de travail est situe a [Localité 1] et qu'un trajet d'une heure quatorze minutes est ne cessaire pour se rendre a [Localité 3] ou M. [B] habite alors que pour se rendre a [Localité 2] et [Localité 4], la dure e de trajet est moindre et qu'en conse quence le refus d'occuper les deux postes propose s est injustifie et constitue une faute grave que l'employeur a ne anmoins qualifié de faute simple ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé par la société Elan polo international suivant un contrat de travail à durée déterminée du 11 avril 2005 pour une durée de trois mois, en qualité de comptable, les relations s'étant poursuivies au-delà du terme du contrat de travail, le salarié accédant aux fonctions de directeur administratif et financier; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.