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accord d'entreprise opposable au salarié. Il est à noter qu'un courrier dont l'objet est la 'prise des délégations', adressé le 2 février 2009 fait quant à lui état de 'règles' qui ont 'déjà fait l'objet de plusieurs informations collectives ou individuelles', sans là-encore faire clairement et expressément référence à un accord d'entreprise opposable au salarié protégé de nature à lui rendre pleinement opposable l'exigence de bons de délégation. Il ne peut être utilement argué dans ces conditions de ce que le salarié n'ait pas donné d'explication sur l'utilisation des journées des 25 au 27 avril 2007 comme étant prises en délégation, alors que cette utilisation conforme est présumée et que la preuve contraire n'est pas rapportée par l'employeur.

Une absence récurrente d'affectations, l'employeur n'affectant le salarié sur aucune mission au motif fallacieux qu'il aurait été injoignable ; il a alors été imposé au salarié d'embaucher selon un horaire fixe, à la différence des autres salariés, tout en continuant à ne pas lui donner d'affectation ; - L'usage intensif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; - La modification unilatérale des conditions de travail du salarié protégé, en lui imposant de se présenter chaque jour à l'embauche à 8 heures, à la différence des autres chauffeurs ; - La surveillance exercée par l'employeur, par l'affichage du planning des quatre représentants du personnel dans le bureau du sous-directeur et en mettant en place des pratiques d'espionnage pendant les déplacements effectués dans le cadre du mandat de conseiller du salarié ; - Le non paiement de l'intégralité du salaire, ce qui avait déjà…

mars 2014 ne lui confère pas de protection dès lors que la procédure de licenciement était déjà engagée, la convocation à un entretien préalable étant en date du 28 février 2014 ; que la décision de l'inspecteur du travail du 7 mai 2014 n'est nullement mixte ; qu'il s'agit incontestablement d'une décision d'incompétence du fait de la perte de son statut de salarié protégé, l'inspecteur jugeant que la protection avait expiré au moment où il statuait et que l'employeur recouvrait le droit de licencier le salarié sans son autorisation ; que cette décision d'incompétence de l'inspecteur du travail et le rejet du recours gracieux de M.

; que la circonstance opposée par la SASU que ADE avait été placée sous le pouvoir hiérarchique supérieur de son dirigeant, et que tous les salariés figuraient sur le registre unique du personnel, ne suffit pas à contredire ces constatations ; qu'il en est de même des échanges de courriers intervenus postérieurement au licenciement en février 2018 entre la SASU et la DIRRECTE ayant notamment pour objet le licenciement des salariés protégés ; qu'en effet compte tenu de la chronologie le moyen tiré de l'absence de critique à ce sujet prétendument observée par la DIRRECTE (sa réponse n'étant toutefois pas produite aux débats) se trouve inopérant alors que l'administration n'était pas saisie d'une demande d'autorisation de licenciement de M.

2316-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné en conséquence la société ISOTRADING à payer à Madame [J] les sommes de : 75.603,33 € à titre d'indemnité pour violation du statut de salarié protégé, 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 2.409,24 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.976,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 997,69 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « dans le cas d'une prise d'acte de la rupture en cours d'instance, pour les mêmes faits ou d'autres faits, postérieure à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, comme c'est le cas en l'espèce, la prise d'acte de la rupture…

La cour ayant retenu l'existence d'un lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude, M. [O] peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une montant de 1416,41 euros outre les congés payés afférents et à une indemnité réparant la perte d'emploi injustifiée qui sera fixée à la somme de 1500 euros compte tenu du temps de présence du salarié dans l'entreprise » ; ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l'inspecteur du travail ne peut obtenir, devant le juge judiciaire, la nullité du licenciement que s'il démontre l'existence d'un lien de causalité entre le harcèlement moral qu'il prétend avoir subi et son inaptitude ; qu'en jugeant nul le licenciement pour inaptitude de M.

sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de dommages- intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement aurait dû conduire à l'annulation de la mise à pied, que le maintien de la mise à pied avait un caractère vexatoire, et que c'était gratuitement que la société affirmait que cette mise à pied n'avait eu aucun effet dès lors que le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le lendemain de la…

signé par Mme [N], et que les propos qui lui sont attribués ne sont corroborés par aucun autre élément ; qu'en outre, aucune procédure de licenciement ni aucune autre mesure disciplinaire n'a jamais été envisagée à son encontre ; que dans ces conditions, il ne peut y avoir de coïncidence entre la menace d'un licenciement et la volonté d'obtenir le statut de salarié protégé motivant à lui seul une candidature ; que par ailleurs, l'introduction d'une requête devant le conseil de prud'hommes aux fins de résolution judiciaire du contrat de travail n'étant pas exclusif d'une candidature de bonne foi aux élections professionnelles, le dépôt d'une telle requête le 28 novembre 2019, dans les termes expliqués par Mme [N] lors de l'audience, est insusceptible de rapporter la preuve de la fraude alléguée ; qu'enfin Mme [N] justifie à tout le moins d'une adhésion syndicale depuis 2017, soit plus de…

au modèle figurant en annexe I du présent article 7. Elle sera accompagnée de la copie des documents suivants: - les 6 derniers bulletins de paie ; - la dernière fiche d'aptitude médicale ; - la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ; - l'autorisation de travail des travailleurs étrangers ; - l'autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail.

; Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; si le salarié a la qualité du salarié protégé, et qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient ; Monsieur [N] verse aux débats un courrier du syndicat anti précarité, du 7 avril 2014 reçu par la société le 9 avril, qui sollicite la mise en place d'élections professionnelles au sein de l'entreprise et…

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

de l'employeur au 23 février 2017, de dire que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre d'indemnités de préavis, alors « que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

aux revendications du salarié, qu'au surplus, pendant toute la durée de la relation contractuelle, comme le fait observer la société ADREXO, il n'apparaît pas que l'appelant ait formé une quelconque réserve sur le quantum des heures retenues par l'employeur ; qu'en effet, le seul courrier envoyé par M. [U] [P] en sa qualité de salarié protégé, rédigé en des termes généraux dans l'intérêt de la collectivité des salariés, ne saurait constituer une revendication relative à sa situation personnelle ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter M.

; qu'il convient de rappeler qu'à la date du licenciement, l'employeur avait obtenu l'autorisation de la part de l'Inspection du travail ; qu'à défaut de démonstration de la réalité du préjudice moral invoqué, Mme [R] [X] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ALORS QUE la perte injustifiée de son emploi par un salarié protégé dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée lui cause un préjudice moral dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, « qu'aucun élément n'est produit par Mme [X] pour établir la réalité et l'ampleur du préjudice moral », la cour d'appel a violé l'article L.

en juin 1985) et de l'effectif de celle-ci (plus de onze salariés), pour fixer le préjudice à 23.000 ?, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que par voie de conséquence, la demande formée par l'employeur en application de l'article L.

En conséquence, le conseil, à défaut d'élément probant, déboute le salarié de sa demande au titre de l'entrave aux fonctions de représentants du personnel et de discrimination syndicale ainsi que les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 1° ALORS QUE le fait d'imposer une modification du contrat ou des conditions de travail d'un salarié protégé qui l'a refusée et de ne plus lui fournir de travail constitue une violation des dispositions protectrices applicables à ce salarié caractérisant une entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'en estimant que le salarié n'établissait pas d'éléments de nature à démontrer qu'il avait subi une entrave à ses fonctions de représentant du personnel et une discrimination syndicale, quand il ressortait de ses constatations que M.

2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; que constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le fait que des salariés non-candidats à des avis d'appel à candidature soient promus alors que des salariés protégés et candidats aux avis d'appel à candidature ne l'ont pas été ; qu'en jugeant que M.

sécurité incendie. 2. Par lettre du 28 juin 2017, la société lui a notifié la rupture de sa période d'essai, contractuellement fixée à deux mois renouvelable pour un mois, avec un délai de prévenance au 14 juillet 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2017 en nullité de la rupture, faisant valoir qu'il était salarié protégé en sa qualité de défenseur syndical et que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

50 euros par jour, de limiter la condamnation de la société Allianz à ce titre au paiement de la somme de 400 euros pour la période du 18 juillet au 25 juillet 2018, de dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que lorsque le juge ordonne à l'employeur de proposer au salarié protégé un poste de travail correspondant à ses fonctions contractuelles, la proposition de l'employeur n'est conforme à cette injonction que si elle est exclusive de modification du contrat de travail et de changement des conditions d'exécution du travail, et qu'elle permet au salarié d'exercer normalement ses mandats représentatifs ou désignatifs ; qu'en retenant dès lors, pour estimer inopérantes les réserves de l'inspecteur du travail sur l'éloignement du lieu de travail,…

du non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire, était soumise à la procédure d'autorisation de l'inspection du travail. Cet article avait donc instauré un contrôle préalable de l'inspection du travail en cas de non-renouvellement de la mission de travailleur temporaire. La circulaire n° 91-16 du 5 septembre 1991 relative au statut de salarié protégé du conseiller du salarié précise qu'il ressort clairement des débats parlementaires que l'ensemble des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail est applicable au conseiller du salarié (article 1.2.1) ; Il est constant que s'appliquent au conseiller du salarié licencié les dispositions de l'article L.