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recevable que s'il est introduit dans le délai de 15 jours qui suit l'élection ; qu'en l'absence de contestation dans le délai précité, un employeur ne peut se faire juge de la validité de l'élection ni entraver les fonctions d'un membre du comité d'entreprise par des mesures discriminatoires ; qu'en relaxant la société Le Jardin d'acclimation du chef du délit d'entrave par discrimination, au seul motif que l'élection d'Andrée Y..., comme membre du comité d'entreprise, était irrégulière dès lors qu'elle avait posé sa candidature pour éviter un licenciement, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " 2° / alors qu'en ne recherchant pas si les mesures dont avait été l'objet Andrée Y...

Les dispositions de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie s'appliquent sans aucune distinction à tous les auteurs de délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés. Par suite, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire non amnistié le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical imputé à un employeur auquel il était reproché d'avoir indûment sanctionné des salariés ayant, antérieurement au 22 mai 1988, procédé à des distributions régulières de tracts syndicaux, retient que le prévenu ne peut bénéficier des dispositions de l'article 2.2° de la loi précitée, les activités syndicales et revendicatives visées par ce texte ne pouvant s'entendre de celles qu'exerce un employeur dans ses rapports avec ses propres salariés (1).

le paiement d'heures supplémentaires par un repos compensateur, mesure illégale devant l'absence d'accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement l'autorisant ; que cette dernière argumentation ne saurait être retenue à défaut de consultation du comité d'établissement ; que les conditions d'application des dispositions relatives au délit d'entrave reproché ne sont pas réunies, en l'espèce ; qu'en effet, durant les six semaines relevées au procès-verbal n° 18-1988 situées entre le 4 juillet et le 27 août 1988, 13 chauffeurs ont été concernés sans que soit précisé le nombre de personnes employées dans cette société et dans les secteurs "fruits et légumes", ainsi que le nombre de personnes concernées, à l'exception des chauffeurs, ne permettant pas de considérer comme importantes les modifications d'horaires opérées ; que les mesures de réorganisation du temps de…

nécessité de la décision envisagée, même si, en fait, en l'espèce, les difficultés de l'entreprise étaient déjà connues de l'ensemble du personnel ; "alors d'une part, que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1 alinéa 5 n'est pas sanctionnée pénalement ; que, par conséquent, les faits reprochés au prévenu n'étaient pas constitutifs d'un délit d'entrave et que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors d'autre part, et subsidiairement que l'article L.

syndicales ne peuvent pas être considérées comme temps partiel et payées par l'employeur en raison de l'effectif insuffisant de l'entreprise ; " qu'en conséquence, en sanctionnant par des mises à pied Patrice X..., délégué syndical, pour des absences qui correspondaient à des périodes d'exercice de son mandat syndical, Jean Y... s'est rendu coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, prévu et réprimé par l'article L. 481-2 du Code du travail " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les parties civiles et pris de la violation des articles L. 412-17, L. 412-20 et L.

personnelles, a essentiellement émis une appréciation des faits ab irato pour la plus large part à partir des accusations des parties civiles à l'encontre du prévenu portées à la connaissance de l'inspecteur du travail, n'ont pas légalement justifié leur décision de condamnation ; "alors, enfin, qu'il incombe aux juges répressifs de constater eux-mêmes les infractions à la législation du travail dont ils sont saisis, et qu'en se bornant à déclarer les délits d'entrave aux fonctions de représentants syndicaux et de délégués du personnel, au fonctionnement du comité d'entreprise et de discrimination syndicale en se fondant sur les décisions de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail sans en contrôler l'exactitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que, pour déclarer le prévenu…

sursis et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de Mme X..., déléguée syndicale ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'"en cours d'année scolaire, les fonctions de Mme X..., éducatrice chevronnée, ont été sensiblement modifiées puisqu'elle dut s'occuper d'un groupe d'adolescents déficients profonds au lieu de trois groupes de déficients moyens ; qu'il n'a été invoqué à l'appui de cette décision aucune faute de Mme X...

modifications de l'organisation économique ou juridique de la société entrant dans les prévisions dudit article, les juges du fond ont méconnu les texte et principe susvisés ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 17 avril 1989, mais en ses seules dispositions civiles relatives au délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à…

du comité d'entreprise, l'a condamné à 7 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 483-1, 481-2 du Code du travail, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et d contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué syndical ; "aux motifs que la dernière clause de l'accord du 25 juin 1984 relative à l'affectation du salarié à un poste au service commercial ou au négoce ou encore au bureau d'études, avant le 31 mars 1985, n'a pas été respectée par l'employeur ; que la mutation de poste ou de fonction d'un représentant syndical imposée contre son gré, constitue une mesure discriminatoire dans la mesure où elle n'est pas justifiée par l'organisation de l'entreprise ; que tel est le cas en l'espèce puisque le…

; Sur le pourvoi de Michel X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise reproché à Y... ; "au motif que s'il y a lieu d'admettre que la mutation a été imposée par l'employeur et a apporté une modification non négligeable au contrat de travail que X...

que les dispositions prévues en la matière par les textes législatifs, et qui permettait aux membres suppléants du comité d'assister aux réunions préparatoires de cet organisme sur leur temps de travail ; Attendu qu'en raison de ces faits, la cour d'appel, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges, a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en énonçant que la prévention était établie, Jules Y... ayant résilié unilatéralement un usage concernant la représentation du personnel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la violation d'un usage ne peut entrer dans la catégorie des agissements pénalement sanctionnés par l'article L.

Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. Ce texte définissant strictement les dispositions conventionnelles susceptibles de sanctions pénales, il en résulte que les juridictions correctionnelles ne peuvent condamner un prévenu ni pour la méconnaissance d'un accord d'entreprise prévoyant la désignation d'un représentant syndical au comité de groupe (arrêt n° 1), ni pour le non-respect des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles L. 412-2, L. 412-21, L. 439-2, L. 439-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 436-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu X... dans les liens de la prévention du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la SA Presse du Sud-Est ; " aux motifs que si le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité et la sincérité des comptes, l'expert-comptable a pour mission d'éclairer le comité d'entreprise, de l'aider à comprendre les comptes et à apprécier la situation de l'entreprise ; qu'en effet, selon l'article L.

autorisation du rectorat, elle répondait par là à la prévention et qu'elle n'était pas tenue de reprendre expressément les motifs par lesquels les premiers juges avaient considéré que les demandes faites au salarié de justifier de l'existence de ces titres ne pouvaient être assimilées à une tentative de déstabilisation et n'étaient donc pas constitutives du délit d'entrave ; que, d'autre part, elle n'était pas tenue de s'expliquer sur les fautes que les responsables de l'institut précité avaient pu commettre en engageant le demandeur sans les diplômes et l'autorisation requis dès lors que cette faute était sans incidence sur la rupture du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son…

civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise de la société L'Entreprise industrielle ; " aux motifs que l'article L.

salaires ordonnant le remboursement des sommes versées par provision ; que cette décision de la Cour de Paris impliquait nécessairement que la constatation de la réintégration se heurtait à une contestation sérieuse et que dès lors, en refusant de tenir compte de cet élément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical résultant du refus de réintégration d'un salarié protégé n'est pas constitué à l'encontre d'un employeur qui s'est trouvé en présence d'un obstacle insurmontable constitutif de force majeure ; que dans ses conclusions d'appel, Z... invoque une série de circonstances d'où résultait précisément l'impossibilité de réintégrer M. X... ; qu'il faisait valoir notamment : " qu'en raison des graves risques encourus par l'entreprise du fait des fonctions primordiales de M. X...

; qu'il s'était présenté durant deux mois à son poste de travail sans recevoir le moindre salaire ; qu'en cessant de régler le salaire du salarié, c'est l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture, sans qu'il soit procédé à la demande d'autorisation de licenciement requise ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que, par une décision devenue définitive, la juridiction pénale avait relaxé l'employeur du chef des poursuites du délit d'entrave en retenant que la procédure spéciale protectrice n'était pas applicable au licenciement litigieux, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-11, L. 432-1, L. 432-5, L. 431-4, L. 431-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François X... du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement et a débouté ledit comité d'établissement de sa demande d'indemnité ; "au motif que M. X... "avait (et bien au-delà) respecté, dans son esprit et dans sa lettre, les exigences de procédure fixées seulement par le Code du travail à deux réunions dans le délai de 7 jours" ; "alors d'une part que les articles L. 321-2 et L.

du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que les premiers juges, après avoir analysé les mesures incriminées, ont estimé qu'elles apportaient des changements significatifs à l'organisation générale, à la gestion et partant à la marche de la Sonacotra et aux conditions de travail des salariés, telles que visées par l'article L.