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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Altares D & B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-13.870 contre le jugement rendu le 21 février 2020 par le tribunal de proximité de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (UNSA Fessad), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Altares D & B, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M.

plusieurs semaines, amenant le CHSCT à alerter l'entreprise ; il a été contraint de changer de bureau, ce qui l'a éloigné des salariés de son service ; - l'objectif de l'entreprise a été rappelé en mars 2013 dans une étude réalisée à sa demande : "faire front aux OS et notamment éviter que la CGT ne progresse trop fortement aux élections professionnelles de 2015". En réponse, la société Safran conteste tout élément de discrimination. L'analyse par la cour des pièces versées aux débats permet de constater que dès avant son élection en qualité de délégué du personnel sur une liste CGT en juin 2011, M. [U] demandait déjà à son supérieur hiérarchique les raisons de son absence de promotion. Embauché au coefficient 255 filière ouvrier, il a obtenu le coefficient 285 en 2003 en qualité de technicien qualité et a obtenu le coefficient 305 en 2006.

du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform (jusqu'au 31 décembre 2014). Cette mesure sera effective à compter du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform (jusqu'au 31 décembre 2014) » ; qu'elle ajoute que les accords ont été signés par le SNPL, syndicat de pilotes, ayant obtenu 65 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, que les différences de traitement prévues par voie d'accord collectif, entre catégories professionnelles mais également entre salariés d'une même entreprise, sont présumées justifiées ; qu'elle expose qu'en tout état de cause, il existe des raisons objectives au gel des changements de classe, raisons qui sont celles ayant conduit les partenaires sociaux à la conclusion des accords susvisés ; que les parties s'accordent sur le fait que les avancements de classe n'ont pas été gelés…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ La société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-13.522 contre le jugement rendu le 10 février 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ la fédération générale des transports CFTC, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[D] fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation du second tour des élections au comité social et économique des 24 octobre et 7 novembre 2019, alors, en substance, que les listes d'émargement n'ont pas été signées par les membres du bureau à l'issue du vote en violation de l'article R. 62 du code électoral et que l'absence de signature justifie à elle seule l'annulation des élections professionnelles. Réponse de la Cour Vu l'article R. 62 du code électoral : 4. Aux termes de ce texte, dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 Le syndicat des sièges sociaux de L'Oréal et filiales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-60.114 contre le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SECIF CFDT, dont le siège est [Adresse 2], intervenant en lieu et place de la FCE-CFDT fédération chimie énergie CFDT, 2°/ à Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société L'Oréal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 Le syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-10.544 contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Poissy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gefco Automotive services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

'un statut autre que celui résultant de la convention collective « SAMERA » et du non respect des délais de survie, a été conclu dans les conditions de l'article L. 2232-22 du code du travail, dès lors que signé par un seul des deux délégués du personnel visés, la condition de représentation de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles n'est pas prouvée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant (le salarié) à la société Net-Aero ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 6 du code de procédure civile qui dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il…

'un statut autre que celui résultant de la convention collective « SAMERA » et du non respect des délais de survie, a été conclu dans les conditions de l'article L. 2232-22 du code du travail, dès lors que signé par un seul des deux délégués du personnel visés, la condition de représentation de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles n'est pas prouvée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant (le salarié) à la société Net-Aero ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 6 du code de procédure civile qui dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il…

'un statut autre que celui résultant de la convention collective « SAMERA » et du non respect des délais de survie, a été conclu dans les conditions de l'article L. 2232-22 du code du travail, dès lors que signé par un seul des deux délégués du personnel visés, la condition de représentation de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles n'est pas prouvée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant (le salarié) à la société Net-Aero ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 6 du code de procédure civile qui dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il…

1°/ la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 3], ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 21-13.141 qu'ils ont formé contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans une instance les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Société générale, société anonyme, prise en son établisssement sis [Adresse 5], établissement de Pau. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'AAF La Providence II, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-13.569 contre le jugement rendu le 7 février 2020 par la juridiction de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [K] [A], épouse [Q] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [G] [J] [F], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [F] [L] [J], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-16.374 contre le jugement rendu le 2 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Fédération employés cadres CGT FO, syndicat de salariés, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Chaabi du Maroc, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

[E] [F] [Q], domicilié chez M. [S] [I], [Adresse 2], 3°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 5], 6°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° K 20-13.636 contre le jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFTC commerce service force de vente, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à la Fédération des employés et cadres force ouvrière, dont le siège est [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[J] fait valoir qu'il a subi des faits de discrimination de la part de sa hiérarchie et que celle-ci a finalement préféré le licencier en raison de son appartenance syndicale alors même qu'il a toujours été un salarié exemplaire ; Pour étayer ses affirmations, M. [J], qui avait exercé un mandat de représentant du personnel au CHSCT de novembre 1998 à novembre 2000, puis de novembre 2000 à novembre 2002, avait été candidat aux élections professionnelles de mars 2009 pour le mandat de délégué du personnel suppléant et est affilié au syndicat CGT du site de Peugeot Poissy, produit notamment : - des attestations d'anciens collègues, dont deux datent de 2001, et des courriers de réclamations de sa part auprès de son employeur datant de la même année ; à cet égard, la société PSA Automobiles fait remarquer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 19-24.387 contre le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat CDMT, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ au syndicat CGT-FATP, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ au syndicat CTU, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ au syndicat FO-COM, dont le

17°/ M. [P] [J], domicilié [Adresse 17], 18°/ M. [F] [X], domicilié [Adresse 18], 19°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 19], 20°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 20], 21°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 21], ont formé le pourvoi n° E 19-25.012 contre le jugement rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat de la métallurgie du Nord et de l'Est de Seine (SYMNES-CFDT), dont le siège est [Adresse 22], 2°/ à la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 23], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 août 2019), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société JST transformateurs (la société), prévue les 7 et 21 juin 2019, a été signé le 7 mai 2019 un protocole d'accord préélectoral précisant que trois postes de titulaires et trois postes de suppléants étaient à pourvoir pour le deuxième collège et que la représentation des femmes dans ce collège était de 18 %. 2.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ le syndicat CGT UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 20-14.171 contre le jugement rendu le 26 février 2020 par le tribunal judiciaire de [Localité 1]-Mézières (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Convoqué le 31 mai 2012 à un entretien préalable, son licenciement économique a été autorisé le 9 juillet 2012 par l'inspection du travail. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.